Annexes - Fiches techniques

ANNEXES
SOMMAIRE DES ANNEXES
FICHE TECHNIQUE N°1 : PARC IMMOBILIER 3
Fiche technique n°2 : Dispositifs d'intervention mis en ?uvre sur
financement de l'État 6
Fiche technique n°3 : Réconciliation des dettes et créances réciproques
État-Opérateurs 12
Fiche technique n°4 : Réconciliation des dettes et créances réciproques
avec les tiers 13
Fiche technique n°5 : Autres points de vigilance comptables - clôture des
comptes 2012 16
Fiche technique n°6 : Calendrier de clôture et de remontée des comptes
dans l'infocentre EPN 19
Fiche technique n°7 : Méthodologie de calcul de la SCSP minorée : exemple
21
Liste alphabétique des 130 établissements soumis à des demandes de
restitution spécifiques 22
Synthese sur le renforcement du Contrôle Interne Comptable et Financier 25
Notification prévisionnelle et décision attributive de financement 27 FICHE TECHNIQUE N°1 : PARC IMMOBILIER
OBJECTIFS, FINALITÉS ET ENJEUX
Tous les établissements publics nationaux et opérateurs de l'État doivent
procéder à la fiabilisation de la comptabilisation de leur parc immobilier.
Ces travaux doivent notamment permettre de vérifier la qualité du
recensement et de l'évaluation - ainsi que la correcte documentation - des
actifs immobilisés en général, immobiliers en particulier. Il convient particulièrement, outre l'exhaustivité du périmètre, d'être
vigilant à la qualité des évaluations réalisées, à la cohérence des
régularisations opérées pour assurer la sincérité et la fiabilité des
écritures comptabilisées. Travaux à conduire
Tous les biens immobiliers contrôlés par les établissements publics
nationaux doivent avoir fait l'objet :
V d'un recensement,
V d'une évaluation, au coût d'acquisition ou de production, lorsque celui-
ci est déterminable, ou, dans le cas contraire, en valeur de marché,
V d'une comptabilisation régulière à l'actif de son bilan.
Dans le cas d'une évaluation en valeur de marché, la valorisation comptable
n'est pas réévaluable, conformément aux normes comptables applicables. Les établissements opérateurs de l'État peuvent s'appuyer sur les
évaluations du service France Domaine pour procéder à l'enregistrement des
biens qu'ils contrôlent et qui ne seraient pas comptabilisés, ou qui
l'auraient été avec d'éventuels manquements ou erreurs, selon les modalités
exposées dans le guide sur les directives relatives à la régularisation des
omissions. Dans le cas où les biens sont déjà comptabilisés, la valeur prise en compte
dans le bilan n'a pas à être modifiée, puisque les normes comptables
applicables ne permettent pas de réévaluer des biens déjà correctement
comptabilisés. Concernant les établissements publics opérateurs de l'État, si l'évaluation
de biens contrôlés n'a pas été réalisée par les services de France Domaine,
il convient de vérifier que, lors du recensement, l'établissement a
effectivement déclaré contrôler ces biens. S'il s'avère qu'il s'agit d'une
erreur ou d'un oubli dans la déclaration, l'ordonnateur de l'établissement
doit adresser au service France Domaine[1] un courrier en précisant la
liste des biens à évaluer et leur inventaire détaillé accompagné d'un
certificat de contrôle de l'agent comptable. Si une évaluation, réalisée en
2009 ou 2010 et effectivement utilisée pour procéder à la valorisation
comptable du bien, ne distingue pas le bâti du non bâti, l'établissement
doit demander au service France Domaine une évaluation nouvelle ou
complémentaire. La décomposition des immobilisations par composants, préconisée par
l'instruction n°06-007-M9 du 23 janvier 2006 relative aux passifs, actifs,
amortissements et dépréciations des actifs, est recommandée si
l'établissement applique une gestion active de ses biens immobiliers et met
en ?uvre une politique prévisionnelle rigoureuse de renouvellement de ses
immobilisations. L'absence d'immobilisation par composants ne fait pas
obstacle aux régularisations comptables relatives à la fiabilisation de la
comptabilisation du parc immobilier qui doivent alors être pratiquées de
manière globale.. Modalités de restitution
Les établissements opérateurs de l'État qui ne l'auraient pas déjà fait
doivent communiquer à la Direction générale des finances publiques (Bureau
CE-2B) un certificat ou un tableau justifiant de la correcte comptabilisation à
leur bilan des biens immobiliers selon les modalités suivantes, précisées dans la lettre du directeur
général des finances publiques du 23 décembre 2009 : - les établissements qui ne contrôlent aucun bien doivent adresser le
certificat « absence de biens immobiliers à comptabiliser » ;
- ceux qui ont déjà tous leurs biens comptabilisés doivent adresser le
certificat « biens comptabilisés » ;
- ceux qui ont des régularisations à effectuer doivent adresser le
« tableau récapitulatif des corrections » dès que celles-ci sont
enregistrées. Cette exigence est pleinement applicable aux établissements publics
nationaux dès le premier exercice de leur entrée dans le périmètre des
opérateurs de l'État. Ainsi, les nouveaux opérateurs effectueront les
diligences qui s'imposent pour respecter l'échéance prévue ci-dessous. Les établissements publics nationaux, même lorsqu'ils ne sont pas
opérateurs de l'État, doivent communiquer au bureau CE-2B le tableau
récapitulatif des corrections, en cas de régularisations comptables
effectuées suite à leurs travaux de fiabilisation. Ces documents sont indispensables au pilotage global du chantier par
l'administration centrale, dans le cadre notamment des travaux relatifs à
la certification des comptes de l'État. Les modalités de comptabilisation des biens classés monuments historiques
au titre des articles L621-1 ou L621-25 du code du patrimoine font l'objet
de débats au sein du Conseil de normalisation des comptes publics. Dans
l'attente de ses conclusions, l'absence de comptabilisation de ces biens ne
fait nullement obstacle à la régularisation des autres biens dont
l'établissement pourrait disposer dans les conditions précisées supra.
Calendrier
L'échéance ci-dessous s'impose aux établissements opérateurs de l'État
n'ayant pas encore adressé leur certificat ou tableau justifiant de la
correcte comptabilisation de leurs biens immobiliers malgré les demandes et
relances déjà formulées antérieurement ainsi qu'aux établissements
nouvellement opérateurs de l'État. Les certificats ou tableaux justifiant de la correcte comptabilisation des
biens immobiliers doivent être transmis et les corrections avoir été
effectuées au plus tard le 31 octobre 2012. Les établissements non opérateurs doivent adresser le tableau récapitulatif
des corrections dès que possible après l'enregistrement des écritures de
régularisations. Toute difficulté rencontrée dans la réalisation de ces travaux sera
utilement signalée au bureau CE-2B de la DGFiP (bureau.ce2b-
epn@dgfip.finances.gouv.fr) en amont de cette échéance.
Documentation de référence
> Site intranet de la DGFiP (accessible aux agents comptables) Ulysse /
Gestion publique / Opérateurs de l'État et EPN / Documentation / Qualité
comptable : dossier « Fiabilisation du patrimoine », et notamment :
- Lettre du 15 juillet 2008 du Directeur de la DGFIP aux agents comptables
d'EP relative au recensement et à l'évaluation du parc immobilier des
opérateurs de l'État ;
- Guide sur les directives relatives à la régularisation des omissions
(octobre 2009) ;
- Lettre du 23 décembre 2009 du Directeur de la DGFIP aux agents comptables
des opérateurs de l'État relative à la comptabilisation du patrimoine
immobilier dans les comptes des opérateurs, avec certificats et tableau en
annexe. > Instruction n° 06-007-M9 du 23 janvier 2006 relative aux passifs, actifs,
amortissements et dépréciations des actifs > Circulaire du Premier Ministre du 28 février 2007 (JO du 8 mars 2008) > Lettre du 26 décembre 2008 du Ministre du Budget, des Comptes publics et
de la Fonction publique à MMe les Ministres, les Présidents des
opérateurs et organismes de l'État Fiche technique n°2 :
Dispositifs d'intervention mis en ?uvre sur financement de l'État OBJECTIFS, FINALITÉS ET ENJEUX
Les dispositifs d'intervention mis en ?uvre par des tiers, opérateurs ou
non, sur financement de l'État dans le cadre de transferts indirects
doivent être qualifiés de transparents ou non, selon le degré d'autonomie
du tiers intermédiaire dans le processus d'attribution de l'aide au
bénéficiaire final. Dans le cas des dispositifs transparents, les éventuels passifs associés
doivent être comptabilisés dans les comptes de l'État dans la mesure où le
tiers intermédiaire qui est engagé l'est en réalité pour le compte de
l'État et où ce dernier a effectivement couvert ces engagements par la
notification de crédits de paiements. L'entité intermédiaire se doit, dans
ce cas, de fournir au producteur des comptes de l'État (DGFiP, bureau CE-
1B) les informations nécessaires à la correcte comptabilisation de ces
opérations dans les comptes de l'Etat. Dans le cas où ces dispositifs d'intervention sont non transparents, de
tels passifs sont à inscrire dans les comptes de l'entité intermédiaire sur
l'exercice auquel ils sont rattachables (en charges à payer, provisions
pour charges ou engagements hors bilan, selon le niveau d'engagement de la
procédure d'allocation de