Annexes budgétaires - Ministère de l'Economie, des Finances et de l ...

| |2012 |
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|MISSION interministérielle | |
|rapports annuels de performances | |
|annexe au Projet de loi de règlement | |
|des comptes et rapport de gestion pour | | |Aide publique au développement | Version du 21/05/2013 à 15:47:09
Note explicative CETTE ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE
GESTION POUR L'ANNÉE 2012 EST PRÉVUE PAR L'ARTICLE 54-4° DE LA LOI
ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001 (LOLF).
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE, CE DOCUMENT PRÉSENTE ET
EXPLIQUE LES RÉALISATIONS EFFECTIVES CONCERNANT L'ENSEMBLE DES MOYENS
REGROUPÉS AU SEIN D'UNE MISSION ET ALLOUÉS À UNE POLITIQUE PUBLIQUE. IL
COMPREND LES RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES DES PROGRAMMES QUI LUI SONT
ASSOCIÉS. LES RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES RENDENT COMPTE DE
L'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS PRIS DANS LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES
ACCOMPAGNANT LA LOI DE FINANCES POUR 2012, TANT EN TERMES D'EXÉCUTION DES
CRÉDITS QUE DE COMPTE-RENDU EN MATIÈRE DE PERFORMANCE, D'ACTIVITÉ DES
OPÉRATEURS DE L'ÉTAT ET D'ANALYSE DES COÛTS ET DES CHARGES. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les
fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en
2012 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur
Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2012. Le cas échéant les
données relatives à l'exécution 2011 peuvent avoir été retraitées. La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les
parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale
des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :
- les crédits, constitués d'autorisations d'engagement (AE) et de
crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par
destination (programmes et actions) et par nature (titres et
catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de
produits (ADP) réalisées en 2012, ainsi que leurs évaluations initiales
sont précisés ;
- les crédits 2011 ;
- les charges du programme, évaluées par action ;
- les dépenses fiscales rattachées au programme. Le rapport annuel de performances qui regroupe :
- le bilan stratégique du programme ;
- pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et
obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;
- la justification au premier euro des mouvements de crédits et des
dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du
programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les
raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits
de paiement associés aux autorisations d'engagement est aussi présenté ;
- une présentation des réalisations effectives des principaux
opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;
- la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.
Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les
tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits
budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On
distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés,
quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps
plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la
quotité de travail des agents. A titre d'exemple, un agent titulaire dont
la quotité de travail est de 80 % sur toute l'année, correspond à 0,8 ETPT
ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 %
correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un
lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/
Table des matières
MISSION
Aide publique au développement 7
Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle 8
Récapitulation des crédits et des emplois 12 Programme 110
Aide économique et financière au développement 15
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16
Objectifs et indicateurs de performance 18
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 23
Justification au premier euro 29
Analyse des coûts du programme et des actions 52 Programme 209
Solidarité à l'égard des pays en développement 55
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 56
Objectifs et indicateurs de performance 60
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 70
Justification au premier euro 76
Opérateurs 114
Analyse des coûts du programme et des actions 122 Programme 301
Développement solidaire et migrations 127
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 128
Objectifs et indicateurs de performance 129
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 131
Justification au premier euro 137
Analyse des coûts du programme et des actions 148
Mission
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
| Bilan de la deuxième année de la programmation |8 |
|pluriannuelle | |
| Récapitulation des crédits et des emplois |12 |
|Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle | | | Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION Les orientations de la politique d'aide publique au développement (APD)
sont définies par le Comité interministériel de la coopération
internationale et du développement (CICID). La publication du document
cadre de coopération au développement en 2011 a permis de préciser les
orientations définies par le CICID du 5 juin 2009. Notre politique de
coopération au développement répond à quatre enjeux principaux : - la lutte contre la pauvreté et la réalisation des objectifs du
millénaire pour le développement (OMD) ;
- la promotion des biens publics mondiaux, qu'il s'agisse de la lutte
contre le changement climatique et contre les maladies transmissibles
ou de la protection de la biodiversité ;
- la croissance économique dans ses trois dimensions : son rythme
(accélérer la croissance dans les pays pauvres pour augmenter le revenu
par habitant), sa qualité (une croissance inclusive, créatrice
d'emploi) et sa soutenabilité (promotion d'une croissance verte et
solidaire) ;
- la stabilité et l'État de droit, comme facteurs de développement. La mission interministérielle « Aide publique au développement » regroupe
en 2012 les crédits des trois principaux programmes concourant à la
politique française d'aide publique au développement : le programme « Aide
économique et financière au développement », mis en ?uvre par le ministère
de l'économie et des finances, le programme « Solidarité à l'égard des pays
en développement », mis en ?uvre par le ministère des affaires étrangères
(MAE) et l'ex-programme « Développement solidaire et migrations », mis en
?uvre en 2012 par le ministère de l'intérieur. Les crédits de co-
développement sont rattachés au programme « Solidarité à l'égard des pays
en développement » en LFI 2013. Ces trois programmes contribuent à la mise en ?uvre des objectifs
stratégiques de la politique française d'aide publique au développement, en
tenant compte des spécificités de l'action de chacun de ces trois
ministères. Les crédits regroupés de la mission APD transitent par les
trois canaux : bilatéral (aide directe à un pays partenaire), européen
(aide mise en ?uvre par la Commission européenne) et multilatéral hors
Union européenne (aide mise en ?uvre par les organisations
internationales). Les crédits d'aide bilatérale abondent plusieurs types d'instruments
complémentaires : aide projet, aide budgétaire sectorielle ou globale,
prêts concessionnels, coopération technique, subventions à des opérateurs
et à des ONG ou allègement de la dette des pays en développement. Une
partie de ces crédits est mise en ?uvre par l'Agence française de
développement (AFD), opérateur pivot de l'APD française, dans le cadre de
son plan d'orientation stratégique (POS 3) couvrant la période 2012-2016 et
de son contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour 2011-2013. Les crédits d'aide multilatérale permettent de participer à l'effort
international répondant aux quatre enjeux précités, au travers notamment
des contributions au Fonds européen de développement (FED), aux fonds
concessionnels des institutions financières multilatérales, aux fonds
sectoriels ainsi qu'à des mécanismes de financement innovant, notamment au
travers d'émissions obligataires (IFFIm - International Finance Facility
for Immunisation). Plusieurs mécanismes ont été mis en place depuis 1998 pour coordonner les
interventions des acteurs de l'aide française au développement. . Le Comité interministériel de la co