2. Restitutions à l'exportation

|[pic] |COMMISSION EUROPÉENNE |
| |DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AGRICULTURE ET DU |
| |DÉVELOPPEMENT RURAL |
| | |
| |Direction J. Audit des dépenses agricoles |
| |J.1. Coordination des questions horizontales relatives|
| |à l'apurement des comptes |
Bruxelles, le
D(2013)-270734-ANN2-FR
Ad-hoc 41 RAPPORT DE SYNTHÈSE _______________________ concernant les résultats des inspections de la Commission dans le contexte de la procédure d'apurement de conformité conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/1999 et à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 TABLE DES MATIÈRES ________________ 1. Introduction 3
2. Restitutions à l'exportation 4
3. Sucre 10
4. Fruits et légumes 11
5. Produits laitiers 23
6. Stockage à l'intervention et autres mesures de marché 24
7. Vin 25
8. Tabac 26
9. Fécule de pomme de terre 27
10. POSEI 28
11. Primes pour les animaux 29
12. Aides à la surface/cultures arables 78
13. Conditionnalité 85
14. Coton, lin et chanvre, vers à soie 110
15. Huile d'olive et autres huiles et graisses 111
16. Fourrage séché et semences 112
17. Développement rural 113
18. Paiements tardifs 161
19. Autres corrections 162
20. Requêtes auprès du Tribunal et pourvois formés devant la Cour de
justice 175
21. Procédure de l'organe de conciliation 186 1. Introduction LA PROCÉDURE D'AUDIT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE EST UN INSTRUMENT
ESSENTIEL AU CONTRÔLE DES DÉPENSES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
(PAC). ELLE PERMET LA RÉCUPÉRATION DES SOMMES VERSÉES EN L'ABSENCE DE
GARANTIES SUFFISANTES QUANT À LA LÉGALITÉ DES PAIEMENTS EFFECTUÉS OU
À LA FIABILITÉ DU SYSTÈME DE CONTRÔLE ET DE VÉRIFICATION DANS LES
ÉTATS MEMBRES. Les États membres sont responsables de l'exécution des paiements, de
la perception des droits et du recouvrement de toutes les sommes
indûment payées dans le cadre du FEOGA (Fonds européen d'orientation
et de garantie agricole), section «Garantie», et du FEAGA (Fonds
européen agricole de garantie). Conformément à la procédure
d'apurement des comptes, la Commission doit vérifier, essentiellement
au moyen de contrôles sur place, si les États membres ont utilisé
correctement les ressources mises à leur disposition par le FEOGA. Au
titre de l'article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005, la Commission
écarte du financement de l'Union européenne les dépenses des
organismes payeurs agréés des États membres si les dépenses
concernées n'ont pas été effectuées conformément aux règles de
l'Union européenne. La Commission recouvre le montant indûment payé par les États membres
concernés au moyen de décisions de conformité qui constituent la
phase conclusive des enquêtes menées par les unités chargées de
l'apurement des comptes du FEOGA. Chaque décision est accompagnée
d'un rapport de synthèse des enquêtes effectuées, qui permet
d'évaluer si les États membres ont fait l'objet d'un traitement
équitable en ce qui concerne les conclusions tirées. Depuis la rédaction du rapport de synthèse D(2012)1419694-rev.2
du 15 octobre 2012 concernant la décision no 40, la Commission a
terminé les enquêtes présentées dans le présent rapport de synthèse. Restitutions à l'exportation 1. Portugal: Restitutions à l'exportation et OCM sucre
Numéro de l'enquête: EX/2008/003/PT Législation: règlements (CE) n° 318/2006, (CE) n° 320/2006,
(CE) n° 951/2006,
(CE) n° 952/2006,
(CE) n° 967/2006, (CE) n° 968
/2006,
(CE) n° 1265/2001, (CE) n° 12
60/2001, (CE) n° 314/2002,
(CE) n° 800/1999,
(CEE) n° 386/90, (CE) n° 2090
/2002,
(CEE) n° 2913/92, (CE) n° 239
0/1999, (CE) n° 1138/2005 Dates de la mission: du 14 au 18 avril 2008 Lettre d'observations: AGRI D/22650 du 22 septembre 2008 Réponse de l'État membre: 111/GPRC/ARCO/2008
du 5 décembre 2008
Invitation à une réunion bilatérale: Ares 086102
du 17 février 2010 Date de la réunion bilatérale: 26 février 2010 Compte rendu de la réunion bilatérale: Ares 204942
du 21 avril 2010
Réponse de l'État membre: 015132/2010 du 5 juillet 2010
Communication officielle: Ref. Ares(2011)111879
du 2 février 2011
Lettre de conciliation: Ares(2011)111879 du 2 février 2011
Rapport de l'organe de conciliation:
ll/PT/476 Ares(2011)776684
du 15 juillet 2011
Position finale suite au rapport: Ares(2012)1422442
du 30 novembre 2012
1. Principales constatations 1. Restitutions à l'exportation a) les autorités portugaises n'ont pas mis en place des procédures
et instructions adéquates, ce qui a eu pour effet que: V les inspecteurs n'ont pas été à même d'expliquer de manière
appropriée comment les contrôles étaient exécutés; V la circulaire fournie ne prévoyait pas de modèles de rapport,
lesquels n'ont pas existé jusqu'à la publication du manuel; V les circulaires diffusées ne donnaient pas d'instructions
suffisantes et les formations mises en place n'ont pas eu l'effet
nécessaire sur l'activité de contrôle des inspecteurs. b) les informations présentées par les autorités portugaises
semblent confirmer le caractère prévisible des contrôles. À cet égard, les règlements prévoient que les contrôles physiques
doivent toujours être effectués sans avertissement préalable (art. 3,
para 1, point a) du règlement n° 386/1990), et que lorsqu'un
avertissement préalable expresse ou tacite a été donné, il s'agit
plus d'un contrôle (art. 5, para 2, premier alinéa, du règlement
n° 2090/2002). L'absence de variation dans le calendrier des contrôles physiques
(avant ou après le chargement) n'était pas conforme aux dispositions
réglementaires en vertu desquelles les contrôles physiques doivent
être exécutés sans avertissement tacite ou explicite. Par conséquent, le caractère prévisible des contrôles amoindrit leur
qualité et expose le Fonds à un risque financier. Il a donc été considéré qu'un taux de correction forfaitaire de 5 %
sur les dépenses liées aux restitutions à l'exportation pour les
exercices 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 devrait être
imposé. Cette correction forfaitaire s'élevait à 1 472 538,64 EUR 2. Restitutions à l'exportation de viande porcine Lors de la mission, il a été constaté que, dans deux postes de
douane, les inspecteurs portugais avaient «désélectionné», c'est-à-
dire exclu des contrôles physiques, certaines déclarations
d'exportation de viande porcine. Apparemment, cette exclusion visait
peut-être à éviter des difficultés administratives et des rejets de
la part du laboratoire analysant la teneur en matière grasse de la
viande porcine (maigre), dont il a souvent été constaté qu'elle ne
respectait pas les dispositions réglementaires. À cet égard, la
restitution à l'exportation est versée sur la base du poids de viande
maigre des carcasses porcines. Selon les autorités portugaises, l'exclusion des contrôles physiques
était due à la mise en ?uvre des nouveaux systèmes informatiques[1]. Il est indéniable que les autorités portugaises ont elles-mêmes
constaté l'existence d'un risque apparemment élevé et qu'elles
auraient dû, en conséquence, soumettre davantage de lots de la
catégorie considérée de viande porcine à des contrôles physiques. La
non-exécution de ces contrôles a généré un risque financier pour le
Fonds se rapportant à la population non contrôlée. La correction a été calculée comme suit: Le taux d'irrégularité, basé sur le montant des restitutions à
l'exportation de viande porcine pour les deux bureaux