Point 6 : limitations et exceptions - WIPO

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|sccr/23/10 |
|ORIGINAL : anglais |
|DATE : 20 juillet 2012 | Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes
Vingt-troisième session
Genève, 21 - 25 novembre, 28 et 29 novembre et 2 décembre 2011 rapport adopté par le comité Le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (ci-après
dénommé "comité permanent" ou "SCCR") a tenu sa vingt-troisième session à
Genève, du 21 au 25 novembre, les 28 et 29 novembre et le 2 décembre 2011. Les États ci-après, membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle (OMPI) ou de l'Union de Berne pour la protection des ?uvres
littéraires et artistiques, étaient représentés à cette session : Afrique
du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche,
Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Botswana, Brésil,
Burkina Faso, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica,
Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, Équateur, Espagne, États-Unis d'Amérique,
Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie,
Finlande, France, Géorgie, Grèce, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Iran
(République islamique d'), Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya,
Koweït, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maroc, Mexique, Monaco,
Népal, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Panama,
Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar,
République arabe syrienne, République de Corée, République populaire
démocratique de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Saint-Siège,
Sénégal, Serbie, Singapour, Slovénie, Soudan, Suède, Suisse, Thaïlande,
Trinité-et-Tobago, Ukraine, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne
du), Viet Nam et Yémen (89). L'Union européenne a participé à cette session en qualité de membre. Les organisations intergouvernementales suivantes ont participé à cette
session en qualité d'observatrices : Centre Sud, Organisation
internationale du Travail (OIT), Organisation mondiale du commerce (OMC) et
Union africaine (UA) (4). Les organisations non gouvernementales suivantes ont participé à cette
session en qualité d'observatrices : Agence pour la protection des
programmes (APP); American Council of the Blind (ACB); Asociación
Internacional de Radiodifusión (AIR); Association des télévisions
commerciales européennes (ACT); Association européenne des étudiants en
droit (ELSA International); Association internationale du barreau (IBA);
Association internationale pour la protection de la propriété
intellectuelle (AIPPI); Association IQSensato (IQSensato); Association
littéraire et artistique internationale (ALAI); Association nord-
américaine des organismes de radiodiffusion (NABA); Central and Eastern
European Copyright Alliance (CEECA); Centre d'études internationales de la
propriété intellectuelle (CEIPI); Centre international pour le commerce et
le développement durable (ICTSD); Chambre de commerce internationale
(CCI),; Comité "acteurs, interprètes" (CSAI); Comité national pour la
promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA); Computer and
Communication Industry Association; Confédération internationale des
éditeurs de musique (CIEM); Conseil britannique du droit d'auteur (BCC);
Conseil international des archives; Co-ordinating Council of Audiovisual
Archives Association (CCAAA); Copyright Research Information Center
(CRIC); Electronic Information for Libraries (eIFL.net); European Visual
Artists (EVA); European Writers' Council (EWC); Fédération européenne des
sociétés de gestion collective de producteurs pour la copie privée
audiovisuelle (EUROCOPYA); Fédération ibéro-latino-américaine des artistes
interprètes ou exécutants (FILAIE); Fédération internationale de
l'industrie phonographique (IFPI); Fédération internationale de la vidéo
(IVF); Fédération internationale des acteurs (FIA); Fédération
internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques
(FIAB); Fédération internationale des associations de distributeurs de
films (FIAD); Fédération internationale des associations de producteurs de
films (FIAPF); Fédération internationale des journalistes; Fédération
internationale des organismes gérant les droits de reproduction (IFRRO);
Free Software Foundation Europe (FSFE); Groupement international des
éditeurs scientifiques, techniques et médicaux (STM); Inclusive Planet
Foundation; Internet Society; Knowledge Ecology International, Inc.
(KEI); Library Copyright Alliance (LCA); Motion Picture Association
(MPA); National Association of Commercial Broadcasters in Japan (NAB-
Japan); National Federation of the Blind (NFB); Organização Nacional de
Ciegos do Brazil (ONCB); Organización de Asociaciones y Empresas de
Telecomunicaciones para America Latina (TEPAL); Organización Nacional de
Ciegos Españoles (ONCE); Public Knowledge; Royal National Institute of
Blind People (RNIB); Software and Information Industry Association (SIIA);
South African National Council for the Blind (SANCB); Third World Network
(TWN); Transatlantic Consumer Dialogue (TACD); Union Africaine de
radiodiffusion (UAR-URTNA); Union de radiodiffusion Asie-Pacifique (URAP);
Union européenne de radio-télévision (UER); Union internationale des
éditeurs (UIE); Unión Latinoamericana de Ciegos (ULAC); Union mondiale
des aveugles (UMA) (59).
Point 1 : ouverture de la session
Le président du SCCR a souhaité aux délégations la bienvenue à la vingt-
troisième session, et a déclaré qu'il espérait que cette réunion
permettrait de parvenir à des accords fondamentaux et à des ententes grâce
à la participation active de chaque délégation. Le président a, en outre,
appelé à un dialogue franc et ouvert, en toute transparence et
impartialité. Il a également remercié le Secrétariat pour sa présentation
en temps et en heure des documents nécessaires. Le président a ouvert la
session. M. Francis Gurry, Directeur général de l'OMPI, a également souhaité aux
délégations la bienvenue à la présente session du SCCR et a fait le point
avec elles sur le calendrier de la session pour les deux semaines à venir.
Il a attiré l'attention sur la tenue, le jeudi 1er décembre 2011, du Comité
préparatoire visant à définir les modalités de la conférence diplomatique
sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, qui
devait avoir lieu en 2012. Il a rappelé que la précédente réunion du SCCR
avait permis de faire des progrès remarquables grâce à l'engagement
constructif des États membres, et a exhorté les délégations à garder ce
même état d'esprit axé sur les résultats. M. Gurry a également déclaré
qu'il espérait que l'on puisse parvenir à un accord s'agissant des
limitations et exceptions pour les personnes ayant des difficultés de
lecture des textes imprimés. Il espérait des débats non seulement sur les
bibliothèques et les services d'archives mais aussi sur les établissements
d'enseignement et de recherche. Il espérait également des progrès
substantiels s'agissant de la protection des organismes de radiodiffusion,
sachant qu'à la précédente réunion du SCCR, les délégations avaient fait
preuve d'une volonté collective d'avancer qui donnait à penser qu'une
conférence diplomatique pourrait être envisagée en 2013.
Point 2 : adoption de l'ordre du jour de la vingt-troisième session
Le président a remercié M. Francis Gurry et invité l'auditoire à adopter
l'ordre du jour de la vingt-troisième session du SCCR. La délégation des États-Unis d'Amérique, parlant au nom du groupe B, s'est
déclarée fort satisfaite du fait que les 20 articles aient donné lieu à une
convergence d'opinions lors de la précédente réunion du SCCR et du fait que
la réunion de l'Assemblée générale du mois précédent ait permis de trouver
un terrain d'entente consistant à reprendre la conférence diplomatique
de 2000 pour avancer. La délégation a déclaré que le groupe B s'était
réuni pour résoudre le problème de la conférence de 2000 sur le transfert
des droits aux producteurs de films. Le groupe comptait bien mettre la
dernière main aux travaux relatifs aux déclarations concertées et au
préambule et s'engager, la semaine suivante, dans le comité pour prendre
des dispositions en vue de sa nouvelle convocation. La délégation a
souligné que la question importante à laquelle le comité s'était attelé ces
dernières années était le travail sur les exceptions et limitations en
faveur des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.
La délégation a, en outre, rappelé aux participants qu'au cours des
deux années qui venaient de s'écouler, il y avait eu une convergence
d'opinions entre les membres de l'OMPI s'agissant de l'établissement de
normes pour la sauvegarde de l'intégrité du système de propriété
intellectuelle. La délégation estimait qu'un système international
pourrait protéger les auteurs et permettre la pleine participation des
déficients visuels à la vie civique et culturelle. Il fallait que ces
personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aient accès
aux supports éducatifs, culturels et d'information. Le groupe B a remercié
le président pour ses efforts sur le document SCCR/22/16 et comptait bien
discuter plus en profondeur de ce document au cours de la session. La
délégation a déclaré que le groupe B maintenait son engagement de
travailler avec d'autres États membres sur la question d'un traité pour les
organismes de radiodiffusion, et espérait que des progrès tendant à
l'adoption du traité seraient réalisés. La délégation espérait également
que les consultations des 26 et 27 novembre permettraient de tendre vers
cet objectif, et s'est engagée à des discussions constructives au sujet des
limitations et exceptions applicables aux bibliothèques et aux services
d'arch