ii. principaux faits nouveaux survenus dans les ce

Organisation Mondiale
du Commerce |RESTRICTED | |
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| |WT/TPR/G/214 |
| |2 mars 2009 |
| |(09-0999) |
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|Organe d'examen des politiques commerciales |Original: anglais |
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|EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES |
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|Rapport des |
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|COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES | |Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen|
|des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de |
|Marrakech instituant l'Organisation mondiale du |
|commerce), la déclaration de politique générale présentée|
|par les Communautés européennes est reproduite ci-après. |
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne
doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la première séance de
la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur les
Communautés européennes.
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. Introduction 5 II. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LES CE 5 1) Évolution des institutions 5 2) Faits nouveaux intervenus dans le domaine du marché
intérieur et de la politique centrale 7 3) Résultats économiques et défis futurs 9 III. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LA POLITIQUE COMMERCIALE DES
CE (2007/08) 12 1) Introduction 12 2) OMC 12 3) Instauration d'un environnement propice au commerce 15 4) Politiques sectorielles 17 5) Relations commerciales bilatérales et régionales 19 6) Durabilité et développement 22 i) Commerce et développement durable 22 ii) Commerce et développement 24 IV. perspectives 26 Introduction LE PRÉSENT EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
(CE) PORTE SUR LA PÉRIODE 2007/08, QUI A MARQUÉ PLUSIEURS ANNIVERSAIRES
IMPORTANTS DANS NOTRE MARCHE VERS L'INTÉGRATION EUROPÉENNE. PLUS QU'UN
SIMPLE REGARD DANS LE RÉTROVISEUR POUR CÉLÉBRER NOS RÉALISATIONS, CES
ANNIVERSAIRES ONT ÉTÉ L'OCCASION DE FAIRE LE POINT SUR NOTRE ACTION ET DE
LANCER DANS LES DIVERS DOMAINES D'ACTIVITÉ DES CE, NOTAMMENT LA POLITIQUE
COMMERCIALE, DE NOUVELLES INITIATIVES DE NATURE À CONSOLIDER ET À EXPLOITER
LES SUCCÈS REMPORTÉS AINSI QU'À COMPOSER AVEC LES NOUVELLES PRIORITÉS ET UN
ENVIRONNEMENT MONDIAL EN CONSTANTE MUTATION. Les CE sont le plus important intervenant du commerce international,
puisqu'elles représentent presque un cinquième du marché mondial des
marchandises et guère moins d'un tiers du marché mondial des services.
C'est donc surtout par leur politique commerciale que les CE sont à même
d'assurer la prospérité en Europe. C'est ce qui explique aussi que le
reste du monde ne saurait rester indifférent à ce que font les CE dans le
domaine commercial. Sur cette toile de fond, les CE entendent formuler et
appliquer leur politique commerciale d'une manière qui soutienne le
développement durable à l'intérieur de leurs frontières et au-delà, et qui
soit propice à un régime commercial international ouvert, équilibré et bien
huilé. Leur approche est donc caractérisée par une priorité manifeste
accordée au multilatéralisme, tandis que l'action à d'autres niveaux est
engagée dans la mesure où elle est compatible avec des solutions
multilatérales et puisse en être le complément. La plus importante activité de politique commerciale des CE au cours des
dernières années a été leur participation aux négociations dans le cadre du
PDD, au cours desquelles les CE ont continué de montrer la voie et de
privilégier le consensus. Le présent rapport fait état d'autres événements
et réalisations liés au commerce qui ont caractérisé la période de
référence: les avancées dans la mise en application de la stratégie pour
"L'Europe dans le monde" en particulier et, notamment, le renouvellement de
notre Stratégie d'accès aux marchés, le lancement de négociations portant
sur une nouvelle génération d'ALE et le passage à un nouveau degré de
relation avec les principaux partenaires bilatéraux; ensuite la nouvelle
initiative relative aux moyens de faire respecter les DPI; puis, dans le
domaine du commerce et du développement, les progrès accomplis dans les
négociations d'APE; aussi, l'adoption d'un schéma SGP révisé pour la
période 2009-2011; le développement d'une stratégie de l'UE en matière
d'Aide pour le commerce et les progrès appréciables qui ont été faits pour
que soient remplis les engagements financiers souscrits au regard de
l'assistance liée au commerce; les nouvelles mesures de consolidation du
marché unique; enfin la poursuite de la modernisation du Code des douanes;
la formulation de nouvelles politiques progressistes en matière d'énergie
et de changement climatique, et les ajustements apportés à la PAC réformée
de 2003 dans le sillage de son "bilan de santé".
PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LES CE
1 ÉVOLUTION DES INSTITUTIONS L'année 2007 a marqué le 50ème anniversaire de la signature du Traité de
Rome, qui établissait la Communauté économique européenne (la CEE),
amorçant ainsi un ambitieux processus d'intégration en Europe. En 1992, la
Communauté économique européenne fut rebaptisée Communauté européenne (CE).
Le Traité de Maastricht a institué une nouvelle structure, l'Union
européenne, fondée sur trois "piliers" (les Communautés européennes, la
Politique étrangère et de sécurité commune et la Coopération dans les
domaines de la justice et des affaires intérieures). Pour sa part, la
Commission européenne a célébré son 50ème anniversaire en 2008. En janvier 2007, l'Union européenne s'élargissait à 27 États membres, avec
l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, complétant ainsi son cinquième
et plus important élargissement, qui avait débuté en mai 2004 avec
l'adhésion de huit autres pays d'Europe centrale et orientale, outre Chypre
et Malte. Après la notification à l'OMC de l'adhésion de la Bulgarie et de
la Roumanie, les CE ont lancé les procédures nécessaires de l'OMC au titre
de l'article XXIV:6 du GATT et de l'article XXI de l'AGCS avec plusieurs
Membres de l'OMC. L'élargissement demeure une priorité de l'ordre du jour. Des négociations
en vue d'une accession sont en cours avec la Croatie et la Turquie. Dans
la mesure où la Croatie remplit toutes les conditions requises, il devrait
être possible de conclure lesdites négociations d'ici à la fin de 2009.
L'ex-République yougoslave de Macédoine s'est vu accorder le statut de pays
candidat, mais les négociations la concernant n'ont pas encore débuté.
Tous les autres pays des Balkans occidentaux sont d'éventuels candidats
pour une adhésion à l'UE. Quatre des nouveaux États membres de l'UE qui y ont adhéré en 2004 ont
récemment aussi adopté l'euro: la Slovénie en janvier 2007, Chypre et
Malte en janvier 2008 et la Slovaquie au début de 2009. En mars 2007, après une période de réflexion et de consultation, les
dirigeants de l'UE décidaient de relancer le processus interne de réforme
des institutions, qui avait été mis en veilleuse suite aux ratés du
processus de ratification du projet de Constitution de l'UE de 2004. Cela
a ouvert la voie à l'accord sur le Traité de Lisbonne, paraphé par les
États membres de l'UE le 13 décembre 2007. Ce nouveau traité allait entraîner une série d'améliorations, qui touchent
aussi au domaine de la politique commerciale, notamment optimisation des
méthodes de travail, meilleur fonctionnement des processus décisionnels et
renforcement de la démocratie par l'attribution d'un rôle accru au
Parlement européen et aux parlements nationaux et par une cohérence plus
marquée des activités extérieures de l'UE. Plus précisément, pour certains
aspects de la politique commerciale, le Traité de Lisbonne donne au
Parlement européen le même degré de pouvoir législatif que celui qui est
détenu par le Conseil des ministres de l'UE, et il requiert l'assentiment
du Parlement européen pour tous les accords internationaux connexes. Il
élargit le champ de la Politique commerciale commune pour y inclure
l'investissement étranger direct et il simplifie la protection uniforme
offerte partout dans l'Union aux droits de propriété intellectuelle. Il
renforce également, sous deux aspects concrets, la position de l'UE en tant
qu'intervenant à l'échelle mondiale: d'abord, en conférant à l'Union une
personnalité juridique unique, ce qui permettra à l'UE de conclure des
accords internationaux et d'adhérer à des organisations internationales;
et deuxièmement, en intégrant plus étroitement les divers volets de la
politique extérieure. Pour entrer en vigueur, le Traité de Lisbonne doit
être ratifié par les 27 États membres. À la fin de 2008, les parlements de
25 États membres avaient déjà approuvé le Traité de Lisbonne. Le 30 juin 2007, le Conseil de l'Organisation mondiale des douanes (OMD)
décidait d'accéder à la demande d'adhésion des CE à l'OMD à compter du 1er
juillet 2007. Cette décision confère aux CE, à titre intérimaire, des
droits et obligations se