Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en ... - GFPH

[pic] RAPPORT
du Gouvernement au Parlement
sur la mise en ?uvre
de la politique nationale
en faveur des personnes handicapées
L'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de
l'article 3 de la loi n°2005-102 du
11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose qu'« à
l'issue des travaux de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement
dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli
l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un
rapport sur la mise en ?uvre de la politique nationale en faveur des
personnes handicapées, portant notamment sur les actions de prévention des
déficiences, de mise en accessibilité, d'insertion, de maintien et de
promotion dans l'emploi, sur le respect du principe de non-discrimination
et sur l'évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu
à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ». décembre 2011 Sommaire :
Sommaire : 3
Introduction 6
1ère partie : bilan de l'action du Gouvernement de juin 2008 à juin 2011
8 Chapitre 1er : la dépense publique consacrée à la politique du handicap
connaît une forte croissance depuis 2005, traduisant l'engagement marqué
de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. 9
1. Le champ de la dépense publique « handicap » implique l'ensemble des
administrations publiques. 10
2. Entre 2005 et 2010, la dépense publique dans le champ du handicap a
connu une croissance particulièrement forte. 11
3. Les principaux axes de la dépense publique « handicap » et leur
rythme de progression reflètent les priorités assignées à cette
politique. 11
Chapitre 2 : la scolarisation, du préélémentaire au supérieur, témoigne de
résultats en très forte progression 15
1. Une évolution significative de la scolarisation en milieu ordinaire
des élèves handicapés sur la période 2004-2011. 16
a) Les effectifs d'enfants scolarisés se sont accrus de 59.8%
depuis l'année scolaire 2004-2005 : en moyenne plus de 10 000 enfants
handicapés supplémentaires scolarisés chaque année 17
b) Le nombre d'élèves accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire
individuelle (AVS-i) a connu un développement soutenu entre 2005 et
2010 19
c) Les élèves scolarisés présentent différents types de troubles
20
d) La scolarisation des élèves sourds et malentendants : des
réponses progressivement adaptées 20
2. Une politique volontariste du ministère chargé de l'enseignement
supérieur en faveur des étudiants handicapés, qui produit déjà des
résultats tangibles. 20
a) Accueillir et accompagner les étudiants 21
b) Informer et former tout au long du cursus de l'étudiant 23
c) Rendre accessibles les locaux : l'immobilier, les cheminements et
favoriser l'accès aux lieux de transmission des savoirs 25
Chapitre 3 : de la formation à l'emploi : la sécurisation des parcours des
travailleurs handicapés est un levier d'action essentiel pour le maintien
dans l'emploi, dans un contexte où la compensation du handicap est
progressivement mieux adaptée aux besoins des personnes handicapées 27
1. La politique de l'emploi des travailleurs handicapés : un bilan
encourageant dans un contexte économique difficile. 28
a) Le pilotage et l'évaluation au service de l'employabilité des
travailleurs handicapés 28
b) La formation, dont les moyens sont en forte augmentation, est un
levier essentiel d'accès à l'emploi 32
c) L'accès à l'emploi favorisé par des réformes structurelles en
matière d'orientation et d'employabilité 33
d) Le maintien dans l'emploi grâce à la mobilisation de tous 34
e) Une plus forte sensibilisation des entreprises et des partenaires
sociaux qui produit des effets tangibles 35
2. Une revalorisation de l'AAH très significative et une compensation du
handicap mieux adaptée aux besoins des personnes handicapées. 39
2.1. L'allocation aux adultes handicapés : une prestation fortement
revalorisée et désormais plus orientée vers l'emploi 39
a) Une forte revalorisation de l'AAH de +25 % en 5 ans (2008 à
2012). 39
b) Un lien renforcé avec l'accès à l'emploi 41
2.2. La mise en place de la prestation de compensation témoigne d'un
nombre croissant de bénéficiaires dont les besoins sont de mieux en
mieux couverts 44
a) La progression du nombre des allocataires de la PCH est très
dynamique 44
b) Cette progression dynamique est concerne également le nombre de
bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. 45
c) Les dépenses de PCH augmentent rapidement, alors que dans le même
temps, les dépenses d'ACTP diminuent peu. 46
d) Depuis la première Conférence nationale du handicap, plusieurs
améliorations ont été apportées. 47
e) Une réflexion est conduite pour assurer la pérennité des fonds
départementaux de compensation. 49
Chapitre 4 : l'accessibilité à la Cité, un facteur déterminant
d'amélioration de l'habitat et des lieux de vie des personnes handicapées,
qui assure la continuité et l'accessibilité de la chaîne de leurs
déplacements 50
1. Accessibilité au cadre bâti, aux transports et à l'environnement de
la personne handicapée. 51
a) Les outils mis en place par l'État pour la mise en ?uvre de la
politique d'accessibilité 51
b) Un chantier concerté et innovant : la démarche « Code de la rue »
53
2. Suivi des engagements pris dans le rapport du Gouvernement au
Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du
handicap du 12 février 2009. 55
3. La mise en place de l'Observatoire interministériel de
l'accessibilité et de la conception universelle : un lieu de parole,
d'écoute et d'analyse essentiel pour l'accessibilité. 56
Chapitre 5 : la vie sociale des personnes handicapées s'enrichit d'un
accès désormais plus facile à la culture, aux sports, au tourisme et aux
nouvelles technologies de l'information et de la communication 59
1. Dans le domaine de la culture. 60
1.1 La formation à l'accessibilité est au c?ur des missions du
ministère de la culture et de la communication 60
a) la formation initiale des professionnels de l'architecture et du
cadre bâti est un enjeu essentiel 60
b) la formation continue des professionnels du secteur culturel vise
une meilleure compréhension par les acteurs des enjeux de
l'accessibilité 60
c) la politique éditoriale « culture et handicap » du MCC se traduit
par une collection de guides pratiques qui aujourd'hui fait
référence 61
1.2 Un objectif en cours de rendre les établissements culturels
accessibles à tous pour tous 61
a) la mise en accessibilité des établissements nationaux
d'enseignement supérieur « culture » 62
b) la mise en conformité des établissements nationaux « patrimoines
» : 62
c) la mise en conformité des établissements nationaux de diffusion
de la création artistique : 62
e) la mobilisation des établissements publics « culture » 63
f) le développement du label « Tourisme et Handicap » des sites
culturels 65
g) le prix « musées pour tous, musées pour chacun » 65
1.3. La télévision : un média de plus en plus accessible 67
a) les personnes sourdes et malentendantes bénéficient d'un meilleur
accès aux programmes 67
b) l'accès des programmes pour les personnes déficientes visuelles
72
c) l'accès à l'audiodescription au travers des canaux alternatifs
des différents operateurs ou distributeurs 73
d) l'accessibilité des sites de vidéo à la demande 74
e) la représentativité des personnes handicapées dans les différents
programmes 74
1.4. L'accès au cinéma traduit une politique qui peut désormais
s'appuyer sur le progrès technique 74
a) la numérisation des ?uvres 74
b) l'accessibilité des ?uvres en salle 75
1.5. L'accès au livre et à la lecture nécessite une adaptation du
droit et des contenus 76
a) la mise en ?uvre de l'exception au droit d'auteur en faveur des
personnes handicapées 76
b) le soutien à la production et à la diffusion de l'édition adaptée
77
1.6. Les réseaux pour l'accès à la création artistique témoigne d'une
dynamique bien engagée 78
2. Dans le domaine des sports. 80
a) Un pôle ressource national pour affirmer la mission sport et
handicaps 80
b) La mise en conformité des installations sportives recevant du
public constitue un objectif ambitieux 82
c) L'accès aux métiers du sport et la formation des éducateurs
sportifs 84
3. Dans le domaine du tourisme : le label « Destination pour tous ». 84
4. Dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la
communication. 86
a) Internet 86
b) La téléphonie 86
Chapitre 6 : la recherche et l'innovation au service du handicap traduit
une mobilisation croissante de tous les acteurs des domaines de la
formation supérieure et de la recherche 88
1. L'offre de formation prend mieux en compte la thématique du handicap.
89
2. La reche