6 septembre 2000

2 mai 2001
État succinct des différends portés devant l'OMC Note: Le présent résumé a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité. Il est établi uniquement à titre d'information
générale et n'affecte en rien les droits et les obligations des
Membres.
FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE MISE À JOUR
Ce résumé est une mise à jour de la version datée du 23 mars 2001.
Les faits nouveaux sont exposés aux paragraphes suivants:
II 7) Thaïlande - Poutres en H (DS122) - adoption des rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel II 8) CE - Amiante (DS135) - adoption des rapports du Groupe spécial
et de l'Organe d'appel III 1a) États-Unis - Agneau (Nouvelle-Zélande) (DS177) -
publication du rapport de l'Organe d'appel III 1b) États-Unis - Agneau (Australie) (DS178) - publication du
rapport de l'Organe d'appel IV 1) États-Unis - Acier laminé à chaud (DS184) - notification d'un
appel VII 90) Brésil - Sacs de jute (DS229) - nouvelle demande de
consultations VII 91) Chili - Sucre (DS230) - nouvelle demande de consultations VII 92) CE - Sardines (DS231) - nouvelle demande de consultations VIII.B 37a) CE - Propriété intellectuelle (DS124) - notification
de la solution convenue d'un commun accord VIII.B 37b) Grèce - Propriété intellectuelle (DS125)
- notification de la solution convenue d'un commun accord RÉSUMÉ STATISTIQUE | |Plaintes notifiées|Affaires en |Rapports de |Affaires |
| |à l'OMC1 |cours2 |l'Organe |réglées à |
| | | |d'appel et des |l'amiable |
| | | |groupes |ou en |
| | | |spéciaux |suspens4 |
| | | |adoptés3 | |
|Période/d|depuis le |à la date du |depuis le |depuis le |
|ate |1er janvier 1995 |présent |1er janvier 199|1er janvier|
|considéré| |rapport |5 | 1995 |
|e | | | | |
|Nombre |231 |15 |49 |37 |
| |(dont 178 qui | | | |
| |concernent des | | | |
| |affaires | | | |
| |distinctes) | | | | NOTES EXPLICATIVES: 1 Cette catégorie comprend toutes les demandes de consultations
notifiées à l'OMC, y compris celles ayant conduit à des procédures de
groupes spéciaux et d'examen en appel.
2 Cette catégorie comprend les procédures de groupes spéciaux ou
d'examen en appel en cours ou suspendues, à l'exception des procédures au
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
3 Cette catégorie n'inclut pas les rapports résultant de procédures
engagées au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
4 Cette catégorie comprend les affaires dans lesquelles la mesure
contestée a été levée, une demande d'établissement d'un groupe spécial a
été retirée, etc.
| |Affaires en |Rapports de |Arbitrages |Autorisatio|
| |cours concernant|l'Organe d'appel |en cours sur|ns de l'OMC|
| |la mise en ?uvre|et des groupes |le niveau de|pour la |
| |des décisions |spéciaux sur la |la |suspension |
| |de l'OMC1 |mise en ?uvre des|suspension |de |
| | |décisions de |de |concessions|
| | |l'OMC adoptés2 |concessions3|4 |
|Période/da|à la date du |depuis le |à la date du|depuis le |
|te |présent rapport |1er janvier 1995 |présent |1er janvier|
|considérée| | |rapport | 1995 |
|Nombre |5 |6 |2 |5 | NOTES EXPLICATIVES: 1 Cette catégorie comprend les procédures de groupes spéciaux ou
d'examen en appel au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, en cours ou suspendues.
2 Cette catégorie inclut les rapports résultant de procédures au
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
3 Cette catégorie couvre les procédures d'arbitrage au titre de
l'article 22:6 et 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et de l'article 4.11 de l'Accord sur les subventions.
4 Cette catégorie couvre les autorisations données par l'OMC
conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et à l'article 4.10 de l'Accord sur les subventions.
TABLE DES MATIÈRES
I. État d'avancement de la mise en ?uvre des rapports adoptés 4 II. Rapports de l'Organe d'appel et de groupes spéciaux adoptés depuis le
1er Janvier 2001 18 III. rapports de l'organe d'appel publiés 27 IV. rapports de groupes spéciaux faisant l'objet d'un appel 28 V. rapports de groupes spéciaux publiés 29 VI. groupes spéciaux en activité 29 VII. consultations en cours (énumérées en commençant par les plus
récentes) 35 VIII. affaires terminées (énumérées en commençant par les plus récentes) 60 A. Rapports de l'Organe d'appel et de groupes spéciaux adoptés
avant le 1er janvier 2001 60
B. Affaires réglées à l'amiable ou en suspens 81 IX. Tableau récapitulatif 92 État d'avancement de la mise en ?uvre des rapports adoptés POUR LA DESCRIPTION DES RAPPORTS ADOPTÉS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2000,
VOIR LA PARTIE II DU PRÉSENT RÉSUMÉ, ET POUR LES RAPPORTS ADOPTÉS AVANT
CETTE DATE, VOIR LA PARTIE VIII. 1) États-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne
formules, plaintes du Venezuela (WT/DS2) et du Brésil (WT/DS4). Les États-
Unis ont annoncé qu'ils mettraient en ?uvre les recommandations de l'ORD le
19 août 1997, à la fin du délai raisonnable de 15 mois. 2) Japon - Taxes sur les boissons alcooliques, plaintes des Communautés
européennes (WT/DS8), du Canada (WT/DS10) et des États-Unis (WT/DS11).
L'arbitre a fixé le délai accordé pour la mise en ?uvre à 15 mois à compter
de la date d'adoption des rapports; ce délai expirait donc le
1er février 1998. Le Japon a proposé des modalités de mise en ?uvre qui
ont été acceptées par les plaignants. 3) États-Unis - Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de
coton et de fibres synthétiques ou artificielles, plainte du Costa Rica
(WT/DS24). Les États-Unis ont annoncé que la mesure en question était
arrivée à expiration le 27 mars 1997. 4) Brésil - Mesures visant la noix de coco desséchée, plainte des
Philippines (WT/DS22) - étant donné le résultat, il n'y a pas de problème
de mise en ?uvre. 5) États-Unis - Mesure affectant les importations de chemises,
chemisiers et blouses, de laine, tissés, plainte de l'Inde (WT/DS33). Les
États-Unis ont annoncé que la mesure avait été levée le 22 novembre 1996,
avant que le Groupe spécial n'achève ses travaux. Par conséquent, aucun
problème de mise en ?uvre ne s'est posé. 6) Canada - Certaines mesures concernant les périodiques, plainte des
États-Unis (WT/DS31). Les parties sont convenues que le délai accordé pour
la mise en ?uvre serait de 15 mois à compter de la date d'adoption des
rapports; ce délai a donc expiré le 30 octobre 1998. Le Canada a retiré
la mesure contestée. 7) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes, plaintes de l'Équateur, des États-
Unis, du Guatemala, du Honduras et du Mexique (WT/DS27). Le délai accordé
pour la mise en ?uvre a été fixé par arbitrage à 15 mois et une semaine à
compter de la date d'adoption des rapports; il a donc expiré le
1er janvier 1999. Les CE ont révisé les mesures contestées. Le
18 août 1998, les plaignants ont demandé des consultations avec les CE
(sans préjudice de leurs droits au titre de l'article 21:5) pour régler
leur désaccord au sujet de la compatibilité avec l'OMC des mesures
introduites par les CE pour se conformer prétendument aux recommandations
et décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. À la réunion de
l'ORD du 25 novembre 1998, les CE ont annoncé qu'elles avaient adopté le
deuxième règlement visant à mettre en ?uvre les recommandations de l'ORD,
et que le nouveau système serait pleinement applicable à compter du
1er janvier 1999. Le 15 décembre 1998, les CE ont demandé l'établissement
d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 pour déterminer que les
mesures de mise en ?uvre des CE devaient être présumées conformes aux
règles de l'OMC tant qu'elles n'étaient pas mises en cause selon les
procédures prévues par le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends. Le 18 décembre 1998, l'Équateur a demandé le rétablissement du
groupe spécial initial pour examiner si les mesures prises par les CE pour
mettre en ?uvre les recommandations de l'ORD étaient compatibles avec les
règles de l'OMC. À sa réunion du 12 janvier 1999, l'ORD a décidé de
reconvoquer le groupe spéc