2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

[pic] EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice
ont connu une importance grandissante ces dernières années. Elles sont au
c?ur du projet européen visant à créer un espace sans frontières
intérieures, dans lequel citoyens de l'Union et ressortissants de pays
tiers peuvent entrer, circuler, vivre et travailler, apportant ainsi des
idées nouvelles, du capital, des connaissances et des concepts novateurs ou
comblant des lacunes sur les marchés nationaux du travail, avec la
certitude que leurs droits sont pleinement respectés et que leur sécurité
est garantie. Le programme de Stockholm de 2009[1] a confirmé le rôle de
plus en plus essentiel joué par les politiques relatives aux affaires
intérieures, et le traité de Lisbonne a également introduit de profonds
changements à cet égard.
En matière de sécurité intérieure, des documents clés tels que la
communication de la Commission sur la stratégie de sécurité intérieure[2]
ont défini des orientations claires quant à la direction à imprimer aux
activités qui seront menées au cours des années à venir. L'Union sera
confrontée à des défis majeurs dans ce domaine et devra notamment
poursuivre sa lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, le
trafic de drogues, la corruption, la cybercriminalité, la traite des êtres
humains et le trafic d'armes. Le niveau global de la criminalité devrait
rester stable, mais sa nature évoluera vraisemblablement, les auteurs
d'infractions ayant de plus en plus recours aux nouvelles technologies pour
commettre leurs délits. On peut s'attendre à ce que la criminalité
transfrontière et organisée s'étende et devienne plus sophistiquée et plus
internationale. Certaines formes de criminalité, telles que la fraude, le
blanchiment d'argent et la cybercriminalité, devraient se développer. Des
actions nouvelles devront en outre être menées afin de protéger plus
efficacement les infrastructures critiques de l'Union, notamment contre les
attentats terroristes, et de développer une approche européenne intégrée de
la gestion des risques et des crises. Pour pouvoir faire face à tous ces
défis à venir, il est essentiel d'intensifier les actions au niveau de
l'Union pour protéger les citoyens contre des menaces de plus en plus
transnationales et pour soutenir les activités opérationnelles des
autorités compétentes des États membres, notamment en prévoyant un
financement adéquat par l'Union. Dans ce contexte, le programme de
Stockholm a explicitement appelé à la création d'un Fonds destiné à
soutenir la mise en ?uvre de la stratégie de sécurité intérieure et
l'adoption d'une approche cohérente et globale de la coopération entre
services répressifs, y compris dans le cadre de la gestion des frontières
extérieures de l'Union.
C'est dans ces circonstances que la Commission, dans sa proposition du
29 juin 2011 relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la
période 2014-2020[3], a suggéré de créer un Fonds pour la sécurité
intérieure, constituant l'un des volets d'une structure simplifiée composée
de deux fonds, destinée à financer les futures dépenses dans le domaine des
affaires intérieures, et dont le second volet est un Fonds «Asile et
migration». Le Fonds pour la sécurité intérieure sera doté d'une enveloppe
globale de 4 648 millions d'EUR (prix courants) qui lui permettra de
soutenir la mise en ?uvre des cinq objectifs stratégiques définis par la
stratégie de sécurité intérieure: perturber les réseaux criminels
internationaux, prévenir le terrorisme et s'attaquer à la radicalisation et
au recrutement des terroristes, accroître le niveau de sécurité des
citoyens et des entreprises dans le cyberespace, renforcer la sécurité par
la gestion des frontières, et renforcer la résilience de l'Europe aux
crises et aux catastrophes.
Étant donné que les divers objectifs stratégiques à couvrir se fondent sur
des bases différentes dans les traités, il est juridiquement impossible de
créer le Fonds pour la sécurité intérieure sous la forme d'un instrument
financier unique. Il est donc proposé de le créer sous la forme d'un cadre
de financement global comprenant deux propositions sectorielles, dont la
présente, complétées par un instrument horizontal établissant des
dispositions communes..
La structure juridique est expliquée plus en détail à la section 3.
2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE
D'IMPACT
L'évaluation constituant désormais un outil plus important dans le
processus décisionnel, la présente proposition est étayée par des résultats
d'évaluation, une consultation des parties intéressées et une analyse
d'impact.
Les travaux préparatoires des futurs instruments financiers dans le domaine
des affaires intérieures ont commencé en 2010 et se sont poursuivis en
2011. C'est dans leur cadre qu'une étude d'évaluation/analyse d'impact a
été entamée en décembre 2010, avec l'aide d'un contractant externe. Cette
étude, achevée en juillet 2011, rassemble les résultats d'évaluation
disponibles concernant les instruments financiers existants et décrit les
problèmes, objectifs et options envisageables, avec leur incidence
probable, examinée dans l'analyse d'impact. Sur la base de cette étude, la
Commission a rédigé un rapport d'analyse d'impact sur lequel le comité
d'analyse d'impact a rendu son avis le 9 septembre 2011.
Eu égard à la place désormais accordée à l'évaluation dans le processus
décisionnel, la présente proposition législative tient aussi pleinement
compte de l'évaluation à mi-parcours du programme général «Sécurité et
protection des libertés»[4], qui porte sur la mise en ?uvre des programmes
«Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC) et «Prévention, préparation
et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés
à la sécurité» (CIPS) entre 2007 et 2009. Dans son rapport du 16 juin 2011,
la Commission évaluait les aspects quantitatifs et qualitatifs de la mise
en ?uvre des programmes et les résultats atteints, en réalisant notamment
une cartographie précise des activités des programmes, une analyse des
résultats obtenus par les projets financés et un examen des instruments et
dispositifs de mise en ?uvre afin de définir d'éventuelles mesures
correctives.
Lors de l'élaboration de la présente proposition, il a été tenu compte de
tous les résultats fournis par une consultation publique en ligne consacrée
à l'avenir du financement des affaires intérieures[5], qui s'est déroulée
du 5 janvier au 20 mars 2011 et était ouverte aux parties intéressées de
l'Union et de pays tiers. Au total, les services de la Commission ont reçu
115 réponses émanant de particuliers et de représentants d'organisations,
dont 8 prises de position écrites. Les contributeurs proviennent de tous
les États membres, ainsi que de quelques pays tiers.
En avril 2011, la conférence intitulée «L'avenir du financement européen
dans le domaine des affaires intérieures: un regard neuf» a réuni les
principales parties intéressées (États membres, organisations
internationales, organisations de la société civile, etc.) pour leur donner
la possibilité de partager leurs points de vue sur l'avenir du financement
de l'Union dans le domaine des affaires intérieures. Cette conférence a
également permis de valider les résultats du bilan et de la consultation
publique.
L'avenir du financement de l'UE dans le domaine des affaires intérieures a
souvent été évoqué et débattu avec les partenaires institutionnels,
notamment lors d'un déjeuner informel organisé pendant le Conseil JAI du
21 janvier 2011, lors d'un petit-déjeuner informel avec les coordonnateurs
politiques du Parlement européen le 26 janvier 2011, lors de l'audition de
Madame la commissaire Malmström devant la commission SURE du Parlement
le 10 mars 2011 et au cours d'un échange de points de vue entre le
directeur général de la DG Affaires intérieures et la commission LIBE du
Parlement le 17 mars 2011.
Les avis d'experts spécialisés sur les futurs instruments financiers dans
le domaine de la sécurité intérieure ont été recueillis dans le cadre de
discussions menées lors de la réunion du COSI du 5 octobre 2010, au cours
de laquelle un premier échange de points de vue a eu lieu entre des
représentants des États membres et des représentants d'agences (Eurojust,
Europol, CEPOL et Frontex), et lors de la conférence de l'EOS sur
l'industrie et la sécurité, le 9 février 2011. En outre, les aspects
techniques liés à la mise en ?uvre du futur instrument financier dans le
domaine de la sécurité intérieure ont également été examinés avec des
experts des États membres lors des réunions du 15 février et du 18 juillet
2011 des deux comités du programme général «Sécurité et protection des
libertés» (ISEC et CIPS).
Ces consultations, conférences et discussions d'experts ont confirmé
l'existence d'un consensus global parmi les acteurs clés sur la nécessité
d'élargir le champ d'action du financement de l'Union dans le domaine de la
sécurité intérieure, y compris en ce qui concerne sa dimension extérieure,
et d'?uvrer dans le sens d'une simplification des mécanismes d'octroi et
d'une plus grande flexibilité, notamment pour répondre aux urgences. Pour
apporter une valeur ajoutée, les dépenses de l'Union devraient mieux
refléter ses priorités et eng