COM(2013)0260 - Europa EU

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EXPOSÉ DES MOTIFS


1. JUSTIFICATION ET OBJECTIF


La santé animale est une préoccupation de tous les citoyens
européens. Cela s'explique par ses liens avec la santé publique, la
sécurité sanitaire des denrées alimentaires et la sécurité
alimentaire, mais aussi par les coûts économiques que peuvent générer
les maladies animales et par des considérations relatives au bien-
être des animaux, notamment les répercussions en la matière des
mesures de lutte contre les maladies.


La présente proposition tient compte simultanément des priorités
énoncées dans la communication «Une réglementation intelligente»[1],
puisqu'elle tend vers une simplification du cadre juridique existant,
et des attentes des parties prenantes, en réduisant les charges
administratives.


Elle reflète enfin certaines priorités de la Commission telles que
l'objectif de «croissance intelligente» de la stratégie Europe
2020[2], en améliorant la résistance du secteur grâce à des mesures
actives de prévention et à une gestion des risques plus souple.


Analyse du problème


L'actuel cadre législatif de l'Union européenne en matière de santé
animale comporte près de 50 directives et règlements de base, ainsi
que quelque 400 textes de droit dérivé, remontant pour certains à
1964.


En 2004, la Commission a engagé une évaluation externe pour étudier
en profondeur les résultats de l'action de l'Union en matière de
santé animale, ce qui a donné lieu en 2007 à l'adoption d'une
nouvelle stratégie de santé animale. Différents facteurs imposent une
réévaluation de notre politique:

? les principales composantes de la politique actuelle ont en
grande partie été élaborées entre 1988 et 1995, alors que la
Communauté ne comptait que douze États membres;

? de nouveaux défis se sont fait jour. Certaines maladies encore
inconnues il y a dix ans ont fait leur apparition, tandis que
d'autres, telles que la fièvre aphteuse, la fièvre catarrhale du
mouton ou la grippe aviaire, ont récemment posé des problèmes
inédits, nous rappelant ainsi qu'elles représentaient toujours
de graves menaces;


? les conditions des échanges se sont elles aussi radicalement
modifiées, avec une forte augmentation du volume des animaux et
des produits d'origine animale commercialisés, tant à
l'intérieur de l'Union qu'avec les pays tiers; enfin


? les sciences, les technologies et notre cadre institutionnel ont
considérablement évolué.


Plusieurs problèmes ont été recensés dans la législation existante.
Certains concernent l'orientation générale de la politique menée, à
savoir:


- la complexité extrême de l'actuelle politique communautaire en
matière de santé animale (PCSA);


- l'absence de stratégie d'ensemble;


- la trop faible attention accordée à la prévention des maladies,
la biosécurité ayant tout particulièrement besoin d'être
renforcée.


D'autres sont des problèmes particuliers liés au fonctionnement de la
législation actuelle, et notamment:


- les questions liées aux échanges d'animaux vivants à l'intérieur
de l'Union.


Qu'ils soient généraux ou particuliers, ces problèmes seront
corrigés, soit par la présente législation, soit dans ses actes
délégués et ses actes d'exécution.


Objectifs de la proposition


Le règlement relatif à la santé animale constitue le cadre juridique
destiné à appuyer la stratégie de santé animale pour l'Union
européenne rendue publique en 2007. Les objectifs généraux définis
dans la stratégie sont les suivants:

? garantir un niveau élevé de santé publique et de sécurité
sanitaire des denrées alimentaire, en réduisant autant que
possible l'incidence des risques biologiques et chimiques sur
l'être humain;

? promouvoir la santé animale en prévenant/réduisant l'incidence
des maladies des animaux et, par là même, soutenir l'élevage et
l'économie rurale;


? améliorer la croissance économique/la cohésion/la compétitivité
en garantissant la libre circulation des marchandises et les
nécessaires mouvements des animaux;


? promouvoir des modes d'élevage et un niveau de bien-être animal
qui préviennent les menaces zoosanitaires et limitent autant que
faire se peut leurs répercussions sur l'environnement, afin de
soutenir la stratégie de développement durable de l'Union.


Le règlement relatif à la santé animale poursuit les objectifs
spécifiques suivants:


? mettre en place un cadre réglementaire unique, simplifié,
transparent et clair, définissant systématiquement les
objectifs, la portée et les principes de l'intervention
réglementaire; il doit s'agir d'un cadre reposant sur la bonne
gouvernance et conforme aux normes internationales (par exemple,
celles de l'OIE), un cadre axé sur des mesures préventives de
long terme et sur une collaboration avec toutes les parties
intéressées;


? instaurer de grands principes généraux permettant l'adoption
d'un cadre juridique simplifié en préparation des nouveaux
défis; en d'autres termes, permettre une réaction rapide face
aux maladies émergentes, tout en garantissant la même qualité de
réaction que dans la législation actuelle;


? garantir la cohérence entre les principes horizontaux de la
législation concernant les politiques en matière de santé
animale, de bien-être animal et de sécurité sanitaire des
denrées alimentaires, ainsi qu'avec les politiques plus larges
de l'Union concernant le changement climatique, la politique
agricole commune et la durabilité;


? réduire autant que faire se peut les répercussions des maladies
animales sur la santé animale et publique, sur le bien-être des
animaux, sur l'économie et la société, en renforçant la
sensibilisation et la préparation aux maladies, leur
surveillance et les dispositifs d'intervention d'urgence au
niveau national et à l'échelon de l'Union;


? veiller au bon fonctionnement du marché intérieur des animaux et
des produits animaux, tout en garantissant un niveau élevé de
protection de la santé animale et de la santé publique, et en
soutenant les objectifs de la stratégie Europe 2020.


Les objectifs opérationnels du règlement relatif à la santé animale
sont les suivants:


? intégrer la nouvelle démarche, axée sur la prévention et
l'incitation, au c?ur de la politique en matière de santé
animale;


? définir une répartition claire et équilibrée des rôles et des
responsabilités entre les autorités compétentes, les
institutions de l'Union européenne, le secteur agricole, les
propriétaires d'animaux et les autres acteurs;


? instaurer la classification des maladies comme base de
l'intervention de l'Union;


? prévoir des mécanismes efficaces permettant une réaction rapide
en cas de maladie, y compris face aux nouveaux défis tels que
les maladies émergentes;


? garantir une préparation efficace aux situations d'urgence et
une réaction précoce aux maladies animales et aux zoonoses, y
compris par l'utilisation de vaccins, le cas échéant;


? instaurer des procédures simplifiées, lorsque cela est possible
pour des raisons techniques ou d'une autre nature, en tenant
compte des particularités des petits éleveurs et des micro-
entreprises et en allégeant les charges et coûts administratifs
injustifiés chaque fois que la possibilité s'en présente;


? veiller à ce que le nouveau cadre juridique offre une souplesse
suffisante pour être adapté sans heurts aux futures évolutions
des sciences et des technologies;


? réduire le risque de perturbation des échanges en recherchant un
degré adapté de convergence avec les normes internationales
pertinentes, tout en maintenant une ferme volonté d'appliquer
des normes exigeantes en matière de santé animale.


2. CONTEXTE JURIDIQUE


Base juridique


La base juridique des mesures législatives de l'Union en matière de
santé animale réside dans les articles 43, 114 et 168 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), car ces mesures
jouent un rôle essentiel dans la politique européenne relative à
l'agriculture, la santé publique et la protection des consommateurs,
le commerce et le marché unique.


- L'article 43 constitue la base des mesures législatives de
l'Union concernant la politique agricole commune. Il en est
également venu à former la base de la législation vétérinaire,
car la PCSA est considérée, d'un p