licence droit- premiere annee

[pic] LICENCE DROIT- PREMIERE ANNEE ANNEE UNIVERSITAIRE
2013-2014 1 DROIT CIVIL :
LA FAMILLE
COURS de Madame Marie -Alice FASQUELLE -
LEONETTI et de Madame Sandra VANSTEELANDT EQUIPE PEDAGOGIQUE à Boulogne-sur-Mer / Dunkerque/ Skema-Lille:
- Madame Elodie CREPIN-BOURNOVILLE
- Mademoiselle Chloé-Capucine FOSSE
- Mademoiselle Justine LECHIEN
- Mademoiselle Morgane SALAÜN
2 SEANCE N°10 :L'autorité parentale et l'adoption
- L'autorité parentale et l'adoption
Document 1 : Vie de l'enfant après la séparation des parents, Quelques
illustrations concrètes par un JAF, AJ Famille Janvier 2010, p 15, M-B
Maizy
Document 2 : La résidence alternée : état du droit, bilan et jurisprudence,
AJ Famille Janvier 2010, p 21, M.Chopin, et C. Cadars Beaufour
Document 3 : Arrêt Cass. 1° Civ. 24 février 2006 et 20 février 2007, Voir
les observations dans Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome
1, 12° éd., par H. Capitant, F. Terré et Y. Lequette, p.375 à 384.
Document 4 : Arrêt Cass. 1° Civ. 24 octobre 2012, N°18-849, JCP Famille
2013 N°1,Com.9, Cl.Neirinck p.46
Document 5 : Arrêt Cass. 1° Civ. 6 mars 2013, N°11-22770, JCP Famille 2013
N° 5,Com.68, Cl.Neirinck p.29
Document 6 :CEDH 26 févr. 2002, Droit de la famille 2002, Chr. n° 19, A.
Debet, p.8 à 15.
Document 7 : Conseil constitutionnel, QPC 6 octobre 2010
Document 8 : CEDH 22 janvier 2008
Document 9 : Cass. Civ. 1Ère 9 mars 2011, AJ Famille 2011, p.205
Document 10 : CEDH, sect. 15 mars 2012, n° 25951/07, Gas et Dubois,
Jurisclasseur Fam- Mai 2012, C. Neirinck
Document 11 : Cass. Civ. 1ère, 7 juin 2012, n°11-30.262 « reconnaissance
des adoptions homoparentales prononcées à l'étranger : valse-hésitation à
la Cour de Cassation », AJ Famille, Juillet Aout 2012, p397.
Document 12 : Recueil Dalloz 2007 p. 879 Un autre regard sur l'affaire «
Benjamin », note Pascale Salvage-Gerest
Document 13 : Cass. 1Ère Civ. 1 juin 2011, AJ Famille 2011 p. 370
Document 14 : Cass. 1Ère Civ. 11 mai 2012, N° 11-16 376 Legifrance
Document 15 : CEDH Gde Ch. 9 févr. 2013, X et A. C/ Autriche, JCP Famille
2013, N°4, Com. n°53, Cl.Neirinck - Le droit de la filiation et la procréation assistée
Document 16 : CEDH 3 nov. 2011, S. H. et al. c. Autriche, n° 57813/00
Document 17: Cass Civ 10 juillet 1990
Document 18 : L'assistance médicale à la procréation dans la loi du 7
juillet 2011, Amélie Dionisi-Peyrusse
Document19 : TA Montreuil, 4e et 7e ch. 14 juin 2012, Rgn°1009924, AJ
Famille, Juillet-Août 2012, p.408
Document 20 : La place du géniteur, Y, Bernand, JCP Famille, Juillet-Aout
2013, N° 26, p 38. - Accouchement sous X :
Document 21 : Rapport d'activité CNAOP, JCP famille Mai 2011, Veille par
Maryline BRUGGEMAN
Document 22 : Cour d'Appel Angers 26 janvier 2011, AJ Famille 2011, p 156
Document 23: Conseil Constitutionnel, 16 mai 2012, n°2012-248-QPC, AJ
Famille, Juillet-Aout 2012, p 406 - La maternité de substitution :
Document 24 : La gestation pour autrui heurte les principes essentiels du
droit français par C. Siffrein-Blanc,
Document 25 : TGI Nantes, 10 févr. 2011, JCP Famille Juillet 2011,
Commentaire par Claire NEIRINCK
Document 26 : Arrêt CE 4 mai 2011, AJ Famille 2011 p. 328, note Farouk
Miloudi
Document 27 : Arrêt CE 8 juillet 2011, AJ Famille 2011, p. 499, note Farouk
Miloudi
Document 28 : Cour d'Appel Rennes, 6e ch. A, 21 février 2012, AJ Famille,
avril 2012, p. 226.
Document 29 : Cass. 1ère Civ. 13 sept. 2013, 2 espèces, AJ Famille 2013 N°
10, p. 579, note Fr. Chénédé
Document 30 : ...Et demain, la gestation pour autrui, Fr.Chénédé, JCP
Famille, Juillet-Aout 2013, N° 27, p 40.
EXERCICE : DISSERTATION : L'adoption et le couple homosexuel. Cette séance est volontairement volumineuse et très à jour pour que tous
les thèmes et arrêts majeurs du droit de la filiation soient envisagés.
Voyez bien certains documents, vous reprendrez les autres quand vous
aborderez vos révisions.
Tous les types d'exercice auront
été traités dans les séances de TD. BON
COURAGE POUR VOS REVISIONS !
- L'autorité parentale et l'adoption Document 1 : A J Famille 2010 p. 15 19/01/2010, Vie de l'enfant après la
séparation des parents, Quelques illustrations concrètes par un JAF,
Quelques illustrations concrètes par un JAF La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale énonce dans l'art.
371-1 c. civ. que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de
devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Les dispositions de l'art. 372 consacrent l'exercice en commun par les père
et mère de l'autorité parentale. C'est la coparentalité, l'égalité des père
et mère, quelle que soit la filiation des enfants dès lors qu'elle est
établie à l'égard des deux parents, qu'il y ait vie commune de ceux-ci ou
non. Il en résulte que les parents doivent se respecter mutuellement et
accomplir chacun les efforts pour traduire leurs responsabilités de façon
positive dans la vie de leurs enfants, notamment en respectant la place de
l'autre parent et en maintenant un nécessaire dialogue entre eux. Pendant la vie commune, on peut raisonnablement penser que cette
coparentalité est effective. En effet, le juge aux affaires familiales est
très peu saisi de différends sur le fondement de l'art. 373-2-8 c. civ. qui
lui donne compétence pour « statuer sur les modalités d'exercice de
l'autorité parentale ». En revanche, cet article trouve sa pleine application lorsque les parents
se séparent ou sont déjà séparés. Le conflit conjugal et la séparation qui s'ensuit mettent à l'épreuve
l'effectivité du couple parental alors même que l'enfant a besoin de ses
deux parents et de maintenir une relation avec chacun d'eux de manière
égale. L'organisation décidée au moment de la séparation est généralement
une résidence principale de l'enfant fixée au domicile de l'un des parents,
le plus souvent celui de la mère, l'autre parent bénéficiant de droits de
visite et d'hébergement. Le plus délicat est alors pour celui des deux parents qui a la résidence
principale de l'enfant d'être attentif à respecter les droits de l'autre,
pour ce dernier de veiller à exercer ses droits, pour les deux de
rechercher un exercice consensuel de l'autorité parentale, le tout dans
l'intérêt bien compris de l'enfant.
D'une manière générale, le juge aux affaires familiales est saisi pour
organiser, à l'occasion de la séparation du couple, les modalités
d'exercice de l'autorité parentale et fixer le montant de la contribution à
l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il rappelle alors dans sa
décision ce qu'implique l'exercice conjoint de l'autorité parentale : « - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé,
l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de
résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable
communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants
(vies scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs,
vacances...), - permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du
cadre de vie de chacun ». C'est souvent à l'aune des vacances scolaires d'été que l'on voit rejaillir
les litiges autour par exemple d'un changement de résidence de l'enfant du
fait du déménagement d'un des parents ou de la scolarité de l'enfant. Ces questions cristallisent les conflits et il n'est jamais simple pour le
juge aux affaires familiales d'y répondre sinon « en veillant spécialement
à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (C. civ., art. 373-2-6)
et en statuant « selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant » (C. civ., art.
373-2). Les exemples donnés ont été examinés par des magistrats du Tribunal
de grande instance de Nanterre. Le déménagement de l'un des parents
Fin juillet dernier, une mère a saisi le juge aux affaires familiales pour
voir fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile alors que
jusqu'à présent fonctionnait une résidence alternée, en faisant valoir son
prochain déménagement à compter du 15 août suivant pour des raisons
personnelles et professionnelles. Le père s'est opposé à cette demande arguant de l'existence d'une résidence
alternée depuis 2004 adaptée aux besoins des enfants, d'une absence
d'information dans un délai raisonnable de la part de la mère. Il résulte des éléments de la procédure que la mère n'avait informé son ex-
compagnon de son projet de départ que concomitamment à la délivrance de
l'assignation en référé alors même que, déjà en 2008, le juge avait été
saisi à l'initiative du père pour les mêmes raisons et que les parties
avaient été invitées à engager une médiation. C'est en dehors de ce cadre
que la mère effectuait des démarches en vue de la recherche d'un emploi sur
place sans que le père soit informé d'un éventuel éloignement géographique
des enfants et donc d'une modification substantielle des modalités
d'exercice de l'autorité parentale.
Outre le fait que cette mère n'avait en rien informé le père de « manière
préalable et en temps utile » (art. 373-2) de son projet de déménagement
effectif et intempestif, elle ne produisait aucun document établissant et
décrivant son nouveau lieu de résidence et ses démarches effectuées auprès
d'un établissement scolaire pour les enfants.
C'est au regard :
- de ce qu'exigeait l'intérêt des enfants confronté au choix personnel de
la maman et à l'absence de respect par celle-ci des droits de l'autre
parent,
- de leur stabilité dans les conditions de vie qu'ils avaient jusqu'à
présent, que leur résidence principale a été fixée au domicile paternel. Le choix d'un établissement scolaire
Si l'art. 372-2 c. civ. édicte une présomption d'accord entre les deux
parents pour les actes usuels, il n'y