Partie I - WTO Documents Online

|Organisation Mondiale | |
|du Commerce | |
| | |
| |WT/DS135/R |
| |18 septembre 2000 |
| |(00-3353) |
| | |
| | | Communautés européennes -
Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant Rapport du Groupe spécial
Le rapport du Groupe spécial Communautés européennes - Mesures affectant
l'amiante et les produits en contenant est distribué à tous les Membres,
conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Il
est mis en distribution non restreinte le 18 septembre 2000, en application
des procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1). Il est rappelé aux Membres que,
conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, seules
les parties au différend pourront faire appel du rapport d'un groupe
spécial. L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le
rapport du Groupe spécial et aux interprétations de droit données par celui-
ci. Il n'y aura pas de communications ex parte avec le Groupe spécial ou
l'Organe d'appel en ce qui concerne les questions que l'un ou l'autre
examine. Note du Secrétariat: Le présent rapport du Groupe spécial sera adopté par
l'Organe de règlement des différends (ORD) dans les 60 jours suivant la
date de sa distribution, à moins qu'une partie au différend ne décide de
faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas l'adopter. Si
le rapport du Groupe spécial fait l'objet d'un appel formé devant l'Organe
d'appel, il ne sera pas examiné par l'ORD, en vue de son adoption, avant
l'achèvement de la procédure d'appel. Des renseignements sur la situation
à cet égard peuvent être obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC.
Table des matières
PAGE I. introduction 1
II. éléments factuels 3
A. données élémentaires sur l'amiante 3
B. le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de
l'amiante 3
III. arguments des parties 5
A. allégations des parties 5
B. Arguments factuels 6
1. Remarques introductives 6
2. Données économiques et commerciales 10
3. La législation française dans son contexte 13
4. Circonstances d'exposition à l'amiante et pathologies liées à
l'amiante 24
5. L'utilisation "contrôlée" ou "sécuritaire" de l'amiante-chrysotile
58
6. Les fibres de substitution au chrysotile 80
7. Le Rapport de l'INSERM 95
C. Arguments juridiques 109
1. L'Accord sur les obstacles techniques au commerce ("Accord OTC")
109
a) Applicabilité de l'Accord OTC 109
b) Article 2.1 de l'Accord OTC 117
c) Article 2.2 de l'Accord OTC 119
i) L'objectif légitime 120
ii) "À cette fin, les règlement techniques ne seront pas plus restrictifs
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif
légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation
entraînerait". (article 2.2ème phrase) 120
d) Article 2.4 de l'Accord OTC 151
e) Article 2.8 de l'Accord OTC 162
2. L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
164
a) Applicabilité de l'article III et/ou de l'article XI du GATT 164
b) Article III:4 du GATT 169
i) Application de l'article III:4 du GATT 169
ii) La notion de "produits similaires" 170
iii) Les produits ... importés ... ne seront pas soumis à un traitement
moins favorable ... 187
c) Article XI du GATT 191
d) Article XX b) du GATT 193
i) Nature de l'article XX et fardeau de la preuve 193
ii) Politique visant à protéger la santé des personnes 194
iii) "... nécessaires à la protection de la santé et de la vie des
personnes ..." 195
iv) Préambule de l'article XX 202
e) Article XXIII:1 b) du GATT 205
IV. ARGUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES TIERCES PARTIES 216
A. Brésil 216
1. Introduction 216
2. Aspects actuels 219
3. Aspects juridiques 226
a) Accord sur les obstacles techniques au commerce 226
i) Article 12 de l'Accord OTC 226
ii) Article 2.2 de l'Accord OTC 227
iii) Article 2.4 de l'Accord OTC 232
iv) Article 2.8 de l'Accord OTC 234
b) Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 234
i) Article XI du GATT 234
ii) Article III du GATT et article 2.1 de l'Accord OTC 235
iii) Article premier du GATT et article 2.1 de l'Accord OTC 236
iv) Article XX du GATT 237
B. ÉTATS-UNIS 237
1. Introduction 237
2. Aspects factuels 238
3. Aspects juridiques 246
a) Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 247
i) Article XI du GATT 247
ii) Article III du GATT 247
iii) Article XXIII:1 b) du GATT 248
b) Accord sur les obstacles techniques au commerce 249
i) Article 2.1 de l'Accord OTC 250
ii) Article 2.2 de l'Accord OTC 250
iii) Article 2.4 de l'Accord OTC 251
C. Zimbabwe 251
1. Introduction 251
2. Aspects factuels 252
3. Aspects juridiques 255
a) Accord sur les obstacles techniques au commerce 255
b) Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 259
i) Article III du GATT 259
ii) Article XX du GATT 261
V. consultation du groupe spécial avec les experts scientifiques 264
A. Établissement de la procédure 264
B. Sélection des experts 273
C. Questions posées par le Groupe spécial et observations des experts
scientifiques 274
1. Observations liminaires du Dr Henderson 274
a) Introduction 274
b) Mésothéliome - Introduction et observations générales sur l'amiante
et le mésothéliome 275
c) Mésothéliome spontané ou mésothéliome "naturel": existe-t-il?
282
d) Ordre de grandeur du problème du mésothéliome 284
e) Quelques observations générales sur les approches d'analyses de
risques appliquées à la société et aux études épidémiologiques sur les
cancers liés à l'amiante 285
f) Observations générales sur l'induction de mésothéliome par l'amiante
en particulier par les variétés d'amphiboles comme la crocidolite et
l'amosite 290
g) Chrysotile commercial et induction de mésothéliome 297
h) Autres cohortes exposées au chrysotile et études 303
i) Amiante et cancer du poumon 307
j) Quelques observations générales sur les modèles expérimentaux de
cancérogénèse de l'amiante, y compris les systèmes in vivo et in vitro
315
2. Questions du Groupe spécial et observations des experts scientifiques
318
3. Résumé des observations du Dr Henderson 377
4. Note finale du Dr Henderson 380
D. Observations des parties sur les réponses des experts 381
1. Canada 381
2. Les Communautés européennes 414
E. Remarques supplémentaires émises par le Dr Henderson 416
1. À propos des observations des Communautés européennes 416
2. À propos des observations du Canada 416
a) Taux de cancer du poumon chez les travailleurs du textile au
chrysotile en Caroline du Sud (Charleston) et chez les mineurs de
chrysotile et les ouvriers travaillant à sa transformation du Québec
419
b) La question du seuil concernant la cancérogénicité du chrysotile
(cancer du poumon et mésothéliome). 425
c) La faisabilité en pratique de "l'utilisation contrôlée" de l'amiante
chrysotile 427
d) Les fibres de substitution sont-elles plus sûres que le chrysotile?
430
e) Résumé 434
VI. COMMUNICATIONS D'ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES 437
VII. réexamen intérimaire 438
A. Introduction 438
B. Commentaires du Canada 438
C. Commentaires des Communautés européennes 440
VIII. constatations 442
A. Résumé des faits à l'origine du présent différends et allégations des
parties 442
1. Mesure à l'origine du différend 442
2. Principales allégations des parties 444
a) Principales allégations du Canada 444
b) Principales allégations des Communautés européennes 444
B. Questions sur lesquelles le Groupe sépcial a été appelé à prendre
position durant la procédure 444
1. Introduction 444
2. Consultation des experts 445
3. "Interventions désintéressées" ("amicus curiae briefs") 446
C. ordre d'examen des allégations suivi par le groupe spécial 447
D. applicabilité de l'accord OTC au décret 448
1. Arguments des parties et approche suivie par le Groupe spécial
448
a) Arguments des parties relatifs à l'applicabilité de l'Accord OTC au
Décret 448
b) Approche suivie par le Groupe spécial 450
i) Conditions d'application de l'Accord OTC 450
ii) Différenciation entre les prohibitions en tant que telles et les
exceptions 450
2. Le Décret est-il un règlement technique au sens de l'Accord OTC?
451
a) Analyse de la partie du Décret relative aux interdictions de mise sur
le marché de l'amiante et des produits en contenant 451
i) Remarques préliminaires 451
ii) Analyse 452
Sens ordinaire des termes de la définition de l'Annexe 1 de l'Accord
OTC 452
Objet et but 454
Contexte 456
iii) Arguments additionnels du Canada 457
b) Analyse des exceptions et incidence de la nature de ces exceptions
sur les constatations concernant les interdictions 459
i) Les except