GF Exercice de révision Placements et arbitrage (énoncé)
La mention « Acte de cession de créances professionnelles soumis aux
dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-355 du Code Monétaire et Financier
»,.
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Cas pour le cours Business plan : « L'art de la fugue »
Ce cas a pour objet d'étudier une problématique de trésorerie
spécifique aux producteurs de cinéma indépendants. Il traite le cas du film
de long métrage « L'art de la fugue » produit par la société de production
Hérodiade. Au-delà de la rentabilité (à long terme) de l'investissement
dans un film, se pose de façon cruciale un problème de trésorerie dès le
début du projet. Ce type d'investissement est en effet caractérisé par un
décalage temporel très important entre les décaissements liés à la
rédaction du scénario, au tournage et au montage du film et les
encaissements provenant des entrées salle, des ventes de DVD et des
passages TV. Ce cas s'intéresse en particulier au problème de trésorerie
que pose le décalage entre les encaissements et les décaissements et étudie
différents solutions.
I. Présentation
A) Financement d'un film de cinéma
La date de début du projet (mois M1) correspond à la date d'achat des
droits d'adaptation du livre « L'art de la fugue » au cinéma.
Le début du tournage est prévu vers les cinquième mois (M5). Le
producteur délégué doit avoir bouclé son plan de financement avant le début
du tournage.
La sortie du film en salle quelques mois plus tard (M12). La date du
passage en salle est importante car elle fixe le point de départ de la
chronologie des medias.
Financement classique
En France, les films de long-métrage sont traditionnellement financés
par les chaines de télévision publiques et privées et les distributeurs
(salles, vidéos, etc.).
De plus, les films français bénéficient d'aides publiques (subventions
et crédit d'impôt). En termes d'aides publiques, le Conseil national de la
cinématographie (CNC) propose aux producteurs de cinéma des aides
sélectives ou des aides automatiques sous forme de fonds de soutien. Les
régions accordent aussi des aides financières en contrepartie du tournage
ou du montage d'une partie du film dans la région.
Financement proposé par Hérodiade
Par rapport au mode de financement traditionnel, mode de financement
proposé par la société de production Hérodiade présente l'originalité de
faire appel à des investisseurs privés pour financer le film. Cette
nouvelle source de financement présente un certain nombre d'avantages :
nouvelle source de financement et donc moindre dépendance vis-à-vis des
sources traditionnelles (chaînes TV et distributeurs), disponibilité
immédiate des fonds et donc frais financiers moins élevés.
On pourra se reporter au business plan « L'art de la fugue » pour une
description du financement du film : activité, organisation juridique,
besoin de fonds.
B) Problématique de trésorerie
Décalage temporel entre les recettes et les dépenses
Si le plan de financement d'un film est équilibré en termes de
ressources et d'emplois, il apparaît structurellement un problème de
trésorerie lié au décalage temporel entre les encaissements (entrées salle,
ventes de DVD et passage TV) et les décaissements (rédaction du scénario,
tournage et montage du film). Les décaissements arrivent au début du projet
(la première année) alors que les recettes arrivent bien plus tard, ce qui
crée un problème de trésorerie. Ce décalage temporel peut être important,
voir très important (plusieurs mois, à plusieurs années selon les
contrats).
En pratique, une société de production résout ce problème de
trésorerie en faisant appel à une banque spécialisée dans le financement du
cinéma qui propose des financements à court terme sous forme d'avance de
trésorerie. Actuellement, seules deux banques proposent ce type de
service : Natixis Cofi-Ciné et Cofiloisirs. Ces banques spécialisées
peuvent ensuite se refinancer auprès de l'Institut du financement du cinéma
et des industries culturelles (IFCIC), organisme qui garantit des crédits
dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel.
Financements à court terme
Dans le cas de la société de production Hérodiade, l'une banque
spécialisée dans le financement du cinéma est prête à accorder un
financement Dailly jusqu'à l'échéance des contrats présentés par le
producteur délégué. Voir l'annexe pour une présentation détaillée du
financement Dailly. On considérera deux formes de financement Dailly : le
Dailly par escompte et le Dailly en compte.
La banque spécialisée s'engage auprès de la société de production à
financer tous les engagements de financement de la part des différentes
parties (chaines de télévision, distributeurs, Etat, CNC, et collectivités
locales), ces engagements pouvant être matérialisés par des factures, es
contrats ou de simples lettres d'intention.
Le taux d'intérêt chargé par la banque est Euribor 3M + 3,5% dans le
cas du Dailly par escompte et Euribor 3M + 4,5% dans le cas du Dailly en
compte.
Autres financements
Il semble difficile pour la société de production de bénéficier
d'autres formes de financement à court terme comme le découvert. Les
éventuels déficits de trésorerie au cours de la période (après mise en
place du financement Dailly) devront être financés par la société de
production elle-même ou d'autres apporteurs de liquidités.
Placements
Les disponibilités éventuelles peuvent être placées en Sicav
monétaires au taux de Euribor 3M - 0,50%
A la date d'élaboration du plan de trésorerie, la valeur du taux de
l'Euribor 3 mois est égale à 2,5%. On supposera pour les calculs que la
valeur de ce taux est constante au cours du temps.
II. Questions
A) Questions préliminaires
Question 1 : rappeler la définition du besoin de financement à court terme.
Question 2 : déterminer les avantages du financement Dailly dans le cas du
financement d'un film de cinéma. On distinguera le Dailly par escompte et
le Dailly en compte.
B) Finalisation du plan de trésorerie
Question 3 : compléter la partie basse du plan de trésorerie. On
considérera les trois cas suivants :
- Financement traditionnel sans investisseurs privés.
- Financement avec investisseurs privés et financement Dailly par
escompte.
- Financement avec investisseurs privés et financement Dailly en
compte.
Dans tous les cas, on fera apparaître à titre d'information les
financements à court terme disponibles (encours maximaux) et les
financements à court terme utilisés pour couvrir le besoin de financement à
court terme.
Dans le cas du financement Dailly par escompte, on détaillera les
créances escomptées.
C) Evaluation des frais financiers
Question 4 : évaluer les frais financiers du montage de couverture du
besoin de financement à court terme dans le cas d'un financement
traditionnel et dans le cas du financement proposé par Hérodiade. On
considérera un plan de trésorerie non ajusté.[1] Conclure.
Question 5 : évaluer l'avantage financier du Dailly en compte par rapport
au Dailly par escompte. On précisera les hypothèses faites quant au calcul
des intérêts.
III. Références
A) Documents
Présentation « L'art de la fugue »
Business plan « L'art de la fugue »
B) Sites internet
www.herodiade.com : site internet de présentation de la société Hérodiade.
www.cnc.fr : site du Conseil national de la cinématographie (CNC).
www.ifcic.fr : site de l'Institut du financement du cinéma et des
industries culturelles (IFIC), L'IFCIC est un établissement de crédit
agréé qui a reçu mission du Ministère de la Culture et du Ministère de
l'Economie et des Finances de contribuer au développement, en France,
des industries culturelles, en facilitant pour ces entreprises l'accès
au financement bancaire.
www.longin.fr : vous trouverez sur le site dédié au cours le fichier Excel
qui reprend le plan de trésorerie du film « L'art de la fugue » ainsi
que le business plan du projet.
Annexe 1
Financement Dailly
La loi Dailly du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, du nom du sénateur
auteur de la proposition de loi, a pour objectif de faciliter le crédit aux
entreprises. [2] L'objectif de la loi Dailly était de mettre en place un
système de simplification et de modernisation des techniques de transfert
des créances.
L'idée de la loi Dailly est de généraliser le mécanisme du crédit
d'escompte en élargissant la base du crédit tout en accordant le même
niveau de protection en cas d'impayé du client.
D'un point de vue juridique, la cession Dailly (ou « mobilisation
Dailly ») est un mécanisme permettant à une entreprise (le « cédant »)
d'obtenir un financement auprès d'un établissement de crédit (le «
cessionnaire ») en contrepartie des créances du client (le « cédé » ou le
« débiteur ») cédées à titre de garantie.
La cession Dailly fait intervenir trois acteurs : l'entreprise, son
client et un établissement de crédit. L'entreprise peut prendre différentes
formes : société, association, commerçant, artisan, professionnel libéral,
agriculteur, etc. La cession Dailly s'adresse à toute entreprise
commerciale quel que soit son secteur d'activité. Le client (débiteur de la
créance cédée) doit être une entreprise ou une collectivité publique (État,
région, département ou commune) ; il ne peut être un particulier (il s'agit
uniquement de créances professionnelles). Enfin, la cession de créances ne
peut être consentie qu'au profit d'un établissement de crédit : banque,
banque mutualiste ou coopérative, so