union economique et monetaire - marchés publics de l'UEMOA

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UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE DOSSIER STANDARD REGIONAL D'ACQUISITIONS
Passation des Marchés de Travaux
mars 2012
INTRODUCTION La Directive N°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédure de
passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des
délégations de service public dans l'UEMOA et la Directive
N°05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et
des délégations de service public dans l'UEMOA en date du même jour, ont
instauré dans l'ordre juridique communautaire un droit de la commande
publique.
Ces textes posent des obligations de transposition desdites directives à
l'égard des États membres. Ils posent également des obligations à la Commission de l'UEMOA s'analysant
en une obligation d'assistance technique aux États-membres concomitamment à
la mise en ?uvre de ces textes communautaires dans leur ordre juridique
national et en une obligation de parachèvement de cet arsenal juridique de
la commande publique par des textes d'applications subséquents. Ainsi, la Directive N°04/2005 évoque à maintes reprises, notamment en ses
articles 45 et 79, l'avènement de dossiers-types communautaires
d'acquisitions qui seraient élaborés par la Commission de l'UEMOA à
l'attention des État membres. Le présent Dossier Standard Régional d'Acquisition (DSRA) pour la passation
des marchés publics de travaux s'inscrit dans cette optique. Il s'inspire principalement des documents types d'appel d'offres de la
Banque mondiale en la matière pour les pays de système de droit civil. Il
emprunte également aux modèles de la Banque africaine de développement
(BAD) et des principes de bonne gouvernance économique dont s'inspirent les
directives communautaires de la commande publique de l'UEMOA. Il prend en
compte l'existant en matière d'initiatives de standardisation des documents
de la passation des marchés publics dans les pays membres de l'UEMOA
notamment en République du Sénégal et au Burkina Faso. Ces principes directeurs d'élaboration des DSRA de l'UEMOA permettent
d'être en accointance avec ceux élaborés par les Partenaires Techniques et
Financiers (PTF) de l'UEMOA et les standards internationaux en matière de
passation des marchés publics mis en place par la communauté
internationale. Cela permet également de bénéficier de l'expérience de près
d'une cinquantaine d'années de ces PTF en matière d'élaboration de dossier
d'Appel d'Offres standard. Cette standardisation des dossiers de la commande publique participe d'un
souci de rationalisation des instruments de la passation des marchés
publics gage d'une efficience accrue des procédures d'acquisitions. Cette efficience de la dépense publique a été l'un des points focaux des
travaux de la Conférence de Paris du 28 février au 2 mars 2005 relative à
l'efficacité et à l'harmonisation de l'Aide au développement. La
Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'Aide au développement qui en
résulte balise le processus à coup d'indicateurs de développement. Au titre
de ces indicateurs, deux (2) sont directement liés à la passation des
marchés à savoir : - l'indicateur 2 relatif à la fiabilité des systèmes
nationaux : « les pays ont un système national de passation des marchés
publics qui adhère aux bonnes pratiques généralement acceptées au plan
international (i), ou ont un programme de réforme mis en ?uvre pour
atteindre cet objectif (ii) » ; - l'indicateur 5 relatif à l'utilisation
des systèmes nationaux : « accroître le pourcentage de l'Aide qui utilise
les systèmes nationaux dans les pays en développement qui ont un système
national de passation des marchés qui adhère aux bonnes pratiques
généralement acceptées (i) ou ont un programme de réforme mis en ?uvre
visant à atteindre cet objectif (ii) ». L'élaboration de DSRA conformes à ceux communément acceptés par la
communauté internationale permettra assurément de satisfaire à ces deux
indicateurs de développement spécifiques aux marchés publics dans l'Espace
UEMOA. Afin de simplifier la préparation des Dossiers d'Appel d'offres pour un
marché spécifique, le dossier d'appel d'offres standard regroupe les
articles types à ne pas modifier et qui sont inclus dans la Section I,
Instructions aux candidats, et dans la Section V, Cahier des Clauses
administratives générales. Les renseignements et articles spécifiques à
chaque marché doivent être précisés dans la Section II, Données
Particulières de l'Appel d'Offres (DPAO); la Section III, Bordereau des
prix et Détail quantitatif et estimatif; la Section IV, Cahier des Clauses
techniques et plans ; et la Section V, Cahier des Clauses administratives
particulières. Des documents modèles sont présentés dans la Section III,
Formulaires de soumission, et dans la Section VII, Formulaires de marché. Les instructions générales ci-après doivent être respectées lors de
l'utilisation du présent dossier standard. Les notes de la Section VII,
Formulaires de Marché, doivent être conservées dans le Dossier d'Appel
d'Offres final puisqu'elles sont utiles aux candidats. a) Les détails spécifiques, tels que le nom du « Maître d'Ouvrage » [1]
ou de l'« Autorité contractante » [2] et l'adresse à laquelle doivent
être envoyées les offres doivent figurer dans l'Avis d'Appel d'Offres,
les Données particulières de l'Appel d'offres, et le Cahier des
Clauses administratives particulières. b) Les modifications éventuelles aux Instructions aux candidats et au
Cahier des Clauses administratives générales doivent être incluses
respectivement dans les Données particulières de l'Appel d'offres et
dans le Cahier des Clauses administratives particulières. c) Le Cahier des Clauses administratives particulières comprend, à titre
d'exemple, des dispositions que le Maître d'Ouvrage doit rédiger pour
chaque marché spécifique. d) Les modèles présentés dans la Section VII doivent être complétés par
le Candidat ou l'Entrepreneur; les notes de bas de page de ces
formulaires doivent être conservées dans le dossier final car elles
contiennent des instructions à l'intention du Candidat ou de
l'Entrepreneur. e) Le dossier standard prévoit la possibilité pour le Candidat de
présenter dans son offre des variantes dans le cadre des dispositions
permises dans les Instructions aux candidats et les Cahier des Clauses
techniques. Il est toutefois recommandé que le Maître d'Ouvrage
limite les variantes à des aspects bien spécifiques des travaux ou des
ouvrages. En tout état de cause, les modalités de mise en ?uvre des
variantes doivent êtres conformes à l'article 59 de la Directive
N°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédure de passation,
d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de
service public dans l'UEMOA. Le présent DSRA a été préparé pour la passation de marchés de travaux par
Appel d'offres ouvert (AOO) avec ou sans pré qualification, ou par Appel
d'offres restreint.
RINCIPALES ABREVIATIONS ET ACRONYMES
AAO : Avis d'Appel d'Offres
AO: Appel d'Offres
AOR : Appel d'Offres Restreint
DAO : Dossier d'Appel d'Offres
DPAO : Documents Particuliers de l'Appel d'Offres
CMP: Code des Marchés Publics
IC : Instructions aux Candidats DESCRIPTION SOMMAIRE L'utilisation de ce dossier standard régional d'acquisition pour la
passation des marchés de travaux est possible, que l'appel d'offres ait été
précédé d'une procédure de pré qualification ou non. En effet, deux options
sont offertes dans la Section II - DPAO IC 5.1 pour établir les critères de
qualification des candidats. Une brève description de ce document figure ci-après : PREMIÈRE PARTIE -PROCÉDURES D'APPEL D'OFFRES Section I. Instructions aux candidats (IC) Cette Section fournit aux candidats les informations utiles pour
préparer leurs soumissions. Elle comporte aussi des
renseignements sur la soumission, l'ouverture des plis et
l'évaluation des offres, et sur l'attribution des marchés. Les
dispositions figurant dans cette Section I ne doivent pas être
modifiées. Section II. Données particulières de l'appel d'offres (DPAO) Cette Section énonce les dispositions propres à chaque passation
de marché, qui complètent les informations ou conditions
figurant à la Section I, Instructions aux candidats. Section III. Formulaires de soumission Cette Section contient les modèles des formulaires que les
candidats devront utiliser pour préparer leur offre :
le formulaire d'offre et ses annexes, le bordereau des prix et
de détail quantitatif et estimatif, les formulaires de
proposition techniques, les formulaires de qualification et le
modèle de garantie de soumission.
DEUXIÈME PARTIE - SPECIFICATIONS DES TRAVAUX Section IV. Cahier d