Rapport No - Documents & rapports - Banque mondiale

Rapport No. 44429-CI
Côte d'Ivoire Revue de la Gestion et du Système des Finances Publiques (En Trois Volumes) Volume II: Rapport sur la Performance de la Gestion des
Finances Publiques Novembre 2008
PREM 4
Région Afrique | |[pic] | | | |
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Document de la Banque mondiale, coproduit avec le Gouvernement de la Côte
d'Ivoire, le Fonds Monétaire International, la Banque Africaine de
Développement et l'Union Européenne Equivalents Monétaires Unité monétaire = Franc CFA (F CFA)
1 dollar US = 436.17 (Avril 2008) Année Fiscale 1er Janvier au 31 Décembre
SIGLES ET ABREVIATIONS ACCD Agent Comptable Central des Dépôts
ACCT Agent Comptable Central du Trésor
ASTER Application pour les Services du Trésor En Réseau
BCEAO Banque Centrale des Etats d'Afrique de l'Ouest
CAA Caisse Autonome d'Amortissement
CD Code des Douanes
CDMT Cadre de Dépenses à Moyen Terme
CFAP Codification des Fonctions des Administrations Publiques
CGAB-CSLP Cadre général d'organisation des appuis budgétaires en soutien
à
la mise en ?uvre du Cadre stratégique de lutte contre la
pauvreté
CGAF Compte Général de l'Administration Financière
CGECI Confédération Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire
CGI Code Général des Impôts
CGRAE Caisse Générale de Retraites des Agents de l'Etat
CNCS Comité National de Coordination et de Suivi de la réforme
de passation des marchés
CNPS Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
COFOG Classifications Of Functions Of Government
COMFESIP Comité de Mobilisation des Financements Extérieurs et
de Suivi des Investissements Publics
CPAR Revue analytique des procédures et pratiques de passation des marchés CRDP Cellule de Revue des Dépenses Publiques
CSLP Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté
DAAF Directeur des Affaires Administratives et Financières
DAS Direction de l'Administration du SIGFIP
DCB Direction du Contrôle Budgétaire
DCF Direction du Contrôle Financier
DCPE Direction de la Conjoncture et de la Prévision Economique
DDP Direction de la Dette Publique
DGBF Direction Générale du Budget et des Finances
DGD Direction Générale des Douanes
DFP Direction de la Fonction Publique
DGI Direction Générale des Impôts
DGTCP Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
DMP Direction des Marchés Publics
DSOP Dépenses Sans Ordonnancement Préalable
DSRP Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté
EPN Etablissements Publics Nationaux
FCFA Franc de la BCEAO
FUR Fichier Unique de Référence
GFS Government Finance Statistics
GFP Gestion des Finances Publiques
IGE Inspection Générale de l'État
IGF Inspection Générale des Finances
IGT Inspection Générale du Trésor
MDA Ministères, Départements et Agences
MEF Ministère de l'Economie et des Finances
MSFP Manuel de Statistiques de Finances Publiques 2001
NBE Nomenclature Budgétaire de l'État
OCM Office Central de Mécanographie
OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement
PCE Plan Comptable de l'État
PGT Payeur Général du Trésor
PIB Produit Intérieur Brut
PIP Programme d'Investissements Publics
PNDS Programme National de Développement du Secteur Santé
PTF Partenaire Technique et Financier
RCI République de Côte d'Ivoire
SFRP Stratégie de Renforcement des Finances Publiques
SIGFAE Système Intégré de Gestion des Fonctionnaires et Agents de
l'Etat
SIGFIP Système Intégré de Gestion des Finances Publiques
SNDI Société Nationale de Développement Informatique
SYGADE Système de Gestion et d'Analyse de la Dette
SYSCOA Système Comptable Ouest Africain
TOFE Tableau des opérations financières de l'État
UE Union Européenne
UEMOA Union Économique de l'Ouest Africain
|Vice Président: | |Obiageli K. Ezekwesili |
|Directrice pour le pays: | |Madani M. Tall |
|Directeur sectoriel: | |Sudhir Shetty |
|Responsable sectoriel: | |Antonella Bassani |
|Chefs d'équipe: | |Marcelo R. Andrade |
| | |Richard Doffonsou | TABLE DES MATIERES RÉsumÉ de l'Évaluation iv
1 INTRODUCTION 1
2. Données Générales sur le Pays 3
A. Description de la Situation Economique du Pays 3
B. Description des Objectifs Budgétaires 4
3. Évaluation des Systèmes, des Processus et des Institutions des
Systèmes de Gestion des Finances Publiques 7
A. Crédibilité du Budget 7
B. Exhaustivité et Transparence 11
C. Budgétisation Fondée sur les Politiques Nationales 20
D. Prévisibilité et Contrôle de l'Exécution du Budget 23
E. Comptabilité, Enregistrement de l'Information et Rapports Financiers
36
F. Surveillance et Vérification Externes 40
G. Pratiques des Bailleurs de Fonds 43
4. Le Processus gouvernemental de la réforme 45
A. Les Réformes Récentes en Cours 45
B. Facteurs Institutionnels Contribuant à la Planification et l'Exécution
des Réformes 45 TABLEAUX Tableau 2.1: Recettes et dépenses réalisées au cours des 3 derniers
exercices 5
Tableau 2.2: Dépenses prévues et réalisées au cours des 3 derniers
exercices
par grandes catégories fonctionnelles 6
Tableau 3.1: Comparaison entre les Dépenses prévues par les lois de
finances et les Dépenses
réelles des exercices 2004 à 2006 8
Tableau 3.2: Ecarts entre budgets initiaux et dépenses réelles pour les 20
lignes budgétaires
les plus importantes au cours des exercices budgétaires
2004 à 2006* 8
Tableau 3.3: Comparaison entre prévisions et réalisations des recettes
budgétaires intérieures
pour les exercices 2004 à 2006 9 ANNEXES Annexe 1: Tableau résumé des notations PEFA 47
Annexe 2: Justifications résumées des notes attribuées aux indicateurs
48
Annexe 3: Liste des Personnes rencontrées 60
Annexe 4: Liste des documents consultés 64
Annexe 5: Calculs des ratios pour PI-1 et PI-2 70
Annexe 6: Synthese des Observations et Propositions de la Partie
Ivoirienne sur le
Rapport PEFA 73 RÉsumÉ de l'Évaluation Évaluation intégrée de la performance de la Gestion des Finances Publiques 1. Le cadre légal et réglementaire du système de gestion des finances
publiques de la République de Côte d'Ivoire comprend la Constitution,
la loi organique sur les lois de finances du 31 décembre 1959, la loi
nº 62-53 du 12 février 1962 organisant la gestion des finances
publiques et le décret portant règlement sur la comptabilité publique
du 3 janvier 1980. Ce cadre légal fixe les règles relatives à la
préparation des lois de finances, à leur exécution, ainsi qu'à leur
contrôle. 2. La Côte d'Ivoire avait engagé des processus de réformes de la gestion
des finances publiques qui vont dans le sens du rapprochement des
normes internationales et qui s'inscrivent dans le cadre communautaire
de l'UEMOA, lequel n'a pas été transcrit dans le droit interne. Les
progrès ont été ralentis en raison de la période de crise que le pays
connaît depuis le début des années 2000 et qui a une incidence directe
sur le fonctionnement du système. Ainsi, la procédure de paiement des
dépenses sur avances du Trésor était largement utilisée jusqu'à 2007.
Pour certains exercices budgétaires (2006, 2007 et 2008), le budget a
été mis en exécution par ordonnance. Malgré cette situation
particulière, les périodes et les dates à considérer, telles qu'elles
sont fixées dans le guide d'utilisation de la méthodologie PEFA, ont
été scrupuleusement respectées, afin d'analyser la situation telle
qu'elle est, et non telle qu'elle devrait être. 3. L'annexe 1 de ce rapport présente la récapitulation des notes
attribuées aux 31 indicateurs du système d'évaluation PEFA. La
présente évaluation du système des finances publiques est incomplète
dans la mesure où il n'a pas été possible de noter 4 indicateurs (PI-
1, PI-2, PI-7 et D-1) pour lesquels les informations n'étaient pas
disponibles. Pour 5 autres indicateurs, les informations fournies ne
sont que partielles et certaines composantes ont été notées avec la
lettre D (PI-13 - 3ème composante, PI-15 - 1ère composante, PI-16 -
3ème composante, et D2 - 1ère composante). 4. L'évaluation note que globalement le système des finances publiques se
situe en dessous de la moyenne.[1] En effet, l'évaluation a pu
constater que, de façon globale, si la Côte d'Ivoire a réalisé de
notables progrès au cours des récentes années, elle dispose d'un
système de gestion des finances publiques qui présente encore un grand
nombre de faiblesses. Toutefois, pour certains aspects, les notes des
indicateurs sont bonnes, étant précisé que les notes de quelques
autres indicateurs pourraient évoluer positivement par des actions
comme celles relatives au retour à l'orthodoxie dans la formulation
et l'adoption du budget, l'exécution et le reporting de même que le
contrôle externe, toutes les dispositions correspondantes étant
inscrites dans le cadre légal et réglementaire du pays. 5. Crédibilité du bud