de David Merci! - Cours Maîtrise Paris I:::by Christian

LECON N°1: INTRODUCTION AU DCI I. Objet du droit du commerce international.
- C'est le "droit applicable aux relations commerciales internationales". A.Définition de "relations commerciales". Il s'agit des relations entre les opérateurs cciaux (not° + large que la
not° fcse de Cçant).
En effet, la not° fcse est trop stricte et ne peut s'appliquer au DCI car
elle n'est pas partagée par un grand nombre d'autres pays.
CA Lyon 4.7.91: "Tous les échanges éco transfrontaliers constituent le Cce
international".
Pb: cette df est trop large et risque d'englober les relations économiques
internationales (rapports entre E ds le cadre de leur politique
économique).
Le DCI, matière jeune, s'est dvée sans tenir compte de la distinction
classique pc/pv. B.Définition de "relations internationales". Les rapports internes ne sont pas couverts, pb, comment distinguer? Grace a
des critères: LES CRITERES ECONOMIQUES
1. Jp Matter Civ.19.5.1927: le rappt ccial int° est celui qui crée un flux
et reflux trans-frontières. Pb: Insuff, il y a des cas sans flux/reflux qui
ont des elmts d'extranéité.
2. Critère de mise en cause des intérêts du cce int°. Ce critère est retenu
en fce en ce qui concerne les arbitrages (cciv).Pb: ce critère est flou! LES CRITERES JURIDIQUES
"Le rappt est int° si pour l'1 de ses elmts au moins, il se rattache au
droit de + d'1 Etat".
Il faut dc 1 elmt d'extranéité, le rappt pourra ê objectivement ou
subjectivement internat°.
Souvent, le DCI énonce les éléments pertinents:
Convent° de Vienne de 1980: ne s'applique qu'aux ventes int° (les
parties doivent être obligatoirement établie dans 2 états différents).
Pb de la variété des critères: ils peuvent mener à 1 relativité des
qualifications de l'internationalité. II.Méthodes A. Diversité des méthodes
1.Méthode matérielle
C'est la plus simple: répondre directement à la Q de droit posée (méthode
directe).
Il existe des règles matérielles internationales (CVIM de 1980). 2. Méthode conflictuelle
Se borne a préciser la source dans lakelle il faudra puiser la réponse à la
question.
C'est la méthode indirecte, on ne l'applique qu'en cas d'élément
d'extranéité.
La règle indirecte est appelée règle de conflit de loi. B. Importance respective de ces méthodes en DCI
1. La réglementation conflictuelle.
- Elle est indispensable:
Il n'y a pas d'unification mondiale des règles substantielles et le vide
est comblé par les règles matérielles étatiques: il faut pouvoir choisir
entre elles par le biais de la Rdc.
Même en cas de règles uniformes, la Rdc n'est pas toujours écartée en cas
par exemple de pb d'interprétation.
La Rdc est indispensable que le dt substantiel soit uniforme ou non.
- Elle est insuffisante:
L'insuffisance est double: complexité (donc, contrariété avec les objectifs
du DCI) et inadaptation.
Complexe:
Chaque E a son propre dt des conflits (ex: loi du siège ou loi de
l'incorporation pour une société) et la règle répandue est l'application
exclusive par les E de leur règle de conflit interne.
L'opérateur pourra donc être tenté de choisir le tribunal en fonction de la
réponse que celui-ci donnera!
C'est contraire au ppe de sécu juridique et a la stabilité des relations
cciales internationales.
Lutte ctre le forum shopping par des clauses attributives de
juridiction...Il y a cependant un correctif: le renvoi.
Le renvoi est un mécanisme d'exception de prise en compte de la rdc
étrangère qd celle ci désigne la loi/for.
Pb: avec le renvoi au 1er degré, le forum shopping reste possible!
Avec le renvoi au 2nd degré, les solutions sont plus satisfaisantes.
Ex: CA Paris 10.84 Banque ottomane: Harmonie internationale des solutions
en l'espèce: quel que soit le tribunal saisi, on aboutit a la même loi
interne applicable.
Inadaptée:
La rdc désigne la loi interne d'un E or cette loi est souvent inadaptée aux
relations commerciales internationales: il y a des risques politiques et le
risque du change qui ne sont pas pris en compte. 2.Importance des règles matérielles.
Il en existe 2 sortes: les règles uniformes de source int° et les règles
étatiques. a.Les règles uniformes.
C'est la majorité des règles matérielles de dci.
Elles peuvent ê issues de conv° int° portant lois uniformes: CVIM Vienne
1980, C° d'Ottawa unidroit...
Egalement issues des usages professionnels (syndicats...), certains sont
codifiés et largement suivis par ls pro.
Ex: les "règles et usances relatives au crédit documentaire" établies ds la
chbre de cce int°.
Aussi, codification doctrinales de sources internationales: La doctrine a
élaboré en cas de carence des E des corps de règles auxquels les opérateurs
peuvent se référer évitant a leurs op° de tomber sous le coup de lois
internes mal adaptées.
Deux codifications ont ainsi vu le jour:
- "ppes relatifs aux crts du cce international": Sous l'égide d'unidroit,
utilisé par certains juges et arbitres.
- "Ppes du dt européen des crt": source pvée mais financement de l'UE qui
s'y est intéressée.
Le DCI est donc de plus en plus substantiel. b.les règles étatiques.
Les E, conscients de leurs lacunes, ont élaboré des règles internes portant
sur le cce international.
Certains sont des codifications complètes (tchécoslovaquie), d'autres st de
simples amendements (Fce). III.Les sources du DCI A. Les sources étatiques.
La communauté int° n'est pas assez active pour que les règles uniformes se
substituent aux dts internes.
Les E, ds les lacunes du dt uniforme, se sont immiscés en établissant leur
propre réglementation.
L'E ne légifère qu'en cas de carence de la société internationale et
respecte le législateur international (+ comme un devoir moral). B. Les sources supra-étatiques. 1. Le droit international général.
Le DIG intervient plutôt ds le cadre du DIE, il ne contient que peu de
règles de DCI. Pourtant, 2 cas:
- La protection diplomatique peut être appliquée aux opérations cciales
internationales (Barcelona).
- Les Crt d'Etat peuvent avoir pour objet des opérations de commerce
international (invest sur un sol etatique effectué par une ppvée
étrangère). 2. Les sources institutionnelles internationales. a.Institutions à vocation universelle.
L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
C'est la plus médiatique ms pas la plus imp en DCI car elle concerne plutôt
le DIE.
C'est une OI créée ds le cadre des négosiations du GATT (un de ses cycles:
Uruguay round 1994 s'est achevé sur la création de l'OMC).
L'OMC administre les accords multilatéraux conclus ds le cadre de l'uruguay
round.
L'OMC gère ces accords, propose leur renégociation ou leur amélioration.
L'OMC reçoit également les réclamations des E qui s'estiment victimes de
violations par d'autres E.
L'OMC se charge de 3 accords: le GATT, le GATS (services) et le TRIPS (prop
intellectuelle).
Les accords de l'OMC consacrent des ppes qui régissent les relations éco
internationales:
PPE DE NON DISCRIMINATION (2 volets)
- L'E partie s'engage a ne pas faire de discrimination entre les Etats
étrangers (GATS 94: clause de la nation la plus favorisée). Exception:
Licéité des unions douanières et des zones de libre échange.
- L'E ne peut pas procéder a une discrimination entre les produits
étrangers et ses propres produits.
La seule distinction possible est au niveau de la barrière douanière mais
après, il y a une égalité de traitement requise entre les produits: clause
de traitement national.
PPE DE LICEITE DES DROITS DE DOUANE
Ces droits sont considérés comme des obstacles sains car ils sont
transparents, directs et francs.
Il serait a craindre que les E emploient des techniques détournées
(quotas)...
PPE DE PROHIBITION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES
L'E local peut être tenté, pour promouvoir ses produits, d'instaurer des
quotas.
Ces pratiques sont interdites par les accords de l'OMC mais sont permises
dans certains cas: protection contre le dumping (pratiquer des px
anormalement bas pour éliminer la crc et se retrouver en situation de
monopole pour avoir la maitrise des prix du marché). Les sattellites de l'OMC: BIRD et FMI
OI dont l'objectif est de dédoubler la coordination des économies étatiques
en traitant séparément coordination financière et monétaire de la
coordination comerciale. La CNUDCI, UNIDROIT, conférences de La Haye
CNUDCI: Ds le cadre de l'ONU ds les 60', but = mise en place progressive de
la codification des opérations cciales internationales.
La plus importante est la CVIM de 1980 ms il y en a bcp d'autres (conv°,
lois modèles...). UNIDROIT, ds le cadre de la SDN, a pour but l'harmonisation du droit privé
(en général).
Elle a été très active en mat de règles propres au cadre du cce
international.
C'est une source primordiale. Conférences de la haye, ne crée que des règles conflictuelles.
Certaines concernent le cce international (1953, 1973 sur la resp des
produits défectueux...). La CCI n'est pas une OI source de dt supra-étatique: c'est une organisation
privée source de règles extra-étatiques. b.Sources à vocation régionale.
La commonauté européenne
Chargée du cce en europe, elle a harmonisé les droits privés grace a ses
directives et a ainsi réduit l'intérêt de la méthode conflictuelle
(cependant, la liberté de transcription des directives rend l'harmonisation
incomplète et permet encore le recours à la règle de conflit).
2 instruments ont été mis en place pour le DCI:
- Conv° de Bruxelles de 1968 (remplacée récemment par un réglement)
- Conv° de Rome de 1980 (Rdc). Le conseil de l'europe
Se charge de tous les domaines en europe géopolitique sauf la défense.
Dans le domaine juridique, certaines conventions ont été mises en place
(ex: Istambul, non entrée en vigueur, mais les travaux ont été utiles à la
CEE). TOUTES CES SOURCES NE SONT PAS EXCLUSIVES, ELLES SE COMBINENT. C. Les sources extra-étatiques.
Le DIG est silencieux et lacunaire.
Les OI ont bien travaillé mais elles ne sont pas complètes.
Les Etats interviennent pour combler les lacunes mais leur intervention est
inappropriée, la Rdc est complexe...
Les prat