VIII. L'INDE ET L'OMC

Organisation Mondiale
du Commerce |RESTRICTED | |
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| |WT/TPR/G/182 |
| |18 avril 2007 |
| |(07-1526) |
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|Organe d'examen des politiques commerciales |Original: anglais |
| |
|EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES |
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|Rapport de l'INDE | |Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen|
|des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de |
|Marrakech instituant l'Organisation mondiale du |
|commerce), la déclaration de politique générale présentée|
|par l'Inde est reproduite ci-après. |
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne
doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la première
séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales
portant sur l'Inde. TABLE DES MATIÈRES Page I. Introduction 5
II. INDE - PERSPECTIVES DE CROISSANCE FUTURE 5
a) Les atouts économiques 6
i) Une économie plus ouverte 6
ii) Une "classe moyenne" grandissante 6
iii) Le dividende démographique 6
iv) Un secteur des entreprises solide et compétitif 6
v) Une augmentation de l'épargne et de l'investissement 7 b) Les principales difficultés liées à la croissance 7
i) Le manque d'infrastructures 7
ii) Le déficit budgétaire 12
iii) La faible croissance de l'agriculture 13
iv) Le déficit en main-d'?uvre qualifiée 15 III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET LIBÉRALISATION CONTINUE DES
DROITS DE DOUANE 16
IV. RÉFORMES DU SYSTÈME FISCAL 17
V. FACILITATION DES ÉCHANGES 18
VI. RENFORCEMENT DES MARCHÉS SECTORIELS 19 a) Pétrole et gaz naturel 19
b) Textiles 20
c) Acier 21
d) Technologies de l'information 22
e) Télécommunications 23
f) Secteur financier 25
i) Réformes du régime de l'investissement étranger direct
(IED) 25
ii) Réformes du marché des changes 26
iii) Déréglementation des taux d'intérêt 27
iv) Réformes du secteur bancaire 27
v) Secteur de l'assurance 30
vi) Réformes du marché des capitaux 31 VII. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 32
VIII. L'INDE ET L'OMC 32
a) Droits de propriété intellectuelle 32
b) Services 33
c) Obstacles à la croissance du commerce international de l'Inde 36
i) Utilisation injustifiée de mesures de défense des échanges
36
ii) Textiles et vêtements 36
iii) Questions SPS et OTC 37 IX. ARRANGEMENTS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 37 Introduction L'INDE EST AUJOURD'HUI AU DEUXIÈME RANG MONDIAL PARMI LES GRANDES ÉCONOMIES
QUI SE DÉVELOPPENT LE PLUS RAPIDEMENT. EN CE QUI CONCERNE LE PIB À PARITÉ
DE POUVOIR D'ACHAT (PPA), C'EST LA QUATRIÈME ÉCONOMIE APRÈS LES ÉTATS-UNIS,
LA CHINE ET LE JAPON. LA PART DE L'INDE DANS LE PIB MONDIAL (SUR LA BASE
DE LA PPA) EST PASSÉE DE 4,3 POUR CENT EN 1991 À PRÈS DE 6 POUR CENT
EN 2005. SELON LA BANQUE MONDIALE, L'INDE FAIT PARTIE DE LA TRANCHE DE
10 POUR CENT DES PAYS QUI ENREGISTRENT LA PLUS FORTE CROISSANCE DEPUIS LES
ANNÉES 80.[1] Depuis le milieu des années 90, le taux de croissance de l'agriculture est
tombé à 2 pour cent, alors que le taux tendanciel antérieur était de 2,5 à
3,0 pour cent. La croissance a affiché un taux de 10 pour cent en 2003-
2004[2], qui a chuté à zéro pour cent en 2004-2005. Ce taux est remonté à
6 pour cent en 2005-2006, et on a estimé qu'il serait de 2,7 pour cent
en 2006-2007. Contrairement à l'agriculture qui a connu de fortes
fluctuations, l'industrie et les services ont continué de progresser
régulièrement. Ils ont été les deux moteurs de la croissance économique
globale. Le secteur des services a enregistré en moyenne une croissance
annuelle de 9 pour cent dans les années 90, contribuant ainsi pour près de
60 pour cent à la croissance globale. Il continue de progresser de façon
spectaculaire et a affiché ces trois dernières années, respectivement, un
taux de croissance de 9,6 pour cent, 9,8 pour cent et 11,2 pour cent. Le
secteur industriel connaît aussi une expansion rapide. Il s'est redressé
en 2002-2003 et son taux de croissance est passé rapidement à 7,4 pour cent
en 2003-2004 et à plus de 9 pour cent les deux années suivantes. La
croissance industrielle est estimée à 11 pour cent pour 2006-2007. Le taux
de croissance du secteur manufacturier, qui était de 7,8 pour cent en 2003-
2004, a augmenté régulièrement pour passer à 8,7 pour cent, 9,1 pour cent
et 11,3 pour cent, respectivement, les trois années suivantes.
INDE - PERSPECTIVES DE CROISSANCE FUTUREs DEPUIS LE DÉBUT DES RÉFORMES ÉCONOMIQUES EN 1991, L'ÉCONOMIE INDIENNE A
ENREGISTRÉ EN MOYENNE UN TAUX DE CROISSANCE D'ENVIRON 6 POUR CENT.[3]
TOUTEFOIS, PENDANT LA PÉRIODE DE TROIS ANS ALLANT DE 2003 À 2006, CE TAUX A
ATTEINT 8,6 POUR CENT, MONTRANT AINSI QUE L'ÉCONOMIE AVAIT ROMPU AVEC LE
PASSÉ POUR ENTRER DANS UNE PHASE DE CROISSANCE PLUS SOUTENUE. Il est manifeste que l'économie est actuellement propulsée vers une
croissance radicale par des forces vigoureuses qui seront toujours à
l'?uvre dans les années à venir. Ces forces résultent des atouts de
l'économie.[4]
1 Les atouts économiques
1 Une économie plus ouverte En 2007, l'économie indienne est beaucoup plus ouverte au secteur extérieur
qu'il y a 15 ans. Le tableau 1 présente quelques indices comparatifs.
Tableau 1: Une plus grande ouverture économique | |1990/91 |2005/06 |
|Droits d'importation maximaux|200% et plus |12,5% |
|(produits manufacturés) | | |
|Contrôle des importations |Rigoureux, |Négligeable |
| |approfondi | |
|Commerce (marchandises)/PIB |14,6 |32,7 |
|(pourcentage) | | |
|Recettes courantes/PIB |8,0 |24,5 |
|(pourcentage) | | |
|Exportations de logiciels |Néant |23,6 |
|(milliards de dollars) | | |
|Envois de fonds des |2,1 |24,6 |
|travailleurs (milliards de | | |
|dollars) | | |
|Investissement étranger |Négligeable |20,2 |
|(milliards de dollars) | | |
|Réserves de change (milliards|2,2 |145,1 |
|de dollars, au 31 mars) | | |
|Ratio du service de la dette |35,3 |10,2 |
|(pourcentage) | | | Source: Banque centrale de l'Inde, Rapport annuel 2005/06, à
l'exception des deux premières lignes. Cette ouverture a permis à l'économie indienne d'être plus compétitive au
niveau international. Par exemple, l'industrie des pièces pour automobiles
et l'industrie des médicaments génériques ont de plus en plus d'importance
sur le marché mondial. La compétitivité croissante de l'économie indienne
au niveau international se traduit par une augmentation constante de ses
exportations, y compris les exportations de services.
2 Une "classe moyenne" grandissante Une étude du Conseil national de recherche économique appliquée (New Delhi)
estime qu'environ 100 millions de personnes vivent actuellement dans des
ménages dont les revenus annuels sont compris entre 200 000 et 1 million de
roupies (environ 20 000 à 100 000 dollars sur la base des PPA), contre
quelque 15 millions en 1990-1991. Ce nombre va encore augmenter dans les
années à venir. Les aspirations de la classe moyenne en expansion donnent
un élan considérable à l'économie en renforçant la demande intérieure.
3 Le dividende démographique Selon la plupart des projections démographiques, la part de la population
en âge de travailler va continuer à augmenter pendant environ 30 ans, ce
qui laisse prévoir un accroissement de la main-d'?uvre et de l'épargne.
L'épargne des ménages, qui représentait 15-16 pour cent du PIB à la fin des
années 80, est passée à 22-24 pour cent ces dernières années.
4 Un secteur des entreprises solide et compétitif La croissance du secteur industriel s'est accompagnée jusqu'à présent de
faibles niveaux d'IED, ce qui montre l'existence d'un grand esprit
d'entreprise au niveau national. La modernisation du marché des capitaux,
un environnement de plus en plus libéral et compétitif pour
l'investissement, le commerce et la production, ainsi que les multiples
talents des entrepreneurs et la croissance économique soutenue, ont
encouragé la création de nouvelles entreprises solides et contribué au
développement des plus dynamiques d'entre elles. La Banque mondiale a
indiqué: "Après