WT/DS265/AB/R

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
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| |WT/DS265/AB/R |
| |WT/DS266/AB/R |
| |WT/DS283/AB/R |
| |28 avril 2005 |
| |(05-1728) |
| | |
| |Original: anglais |
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - SUBVENTIONS À
L'EXPORTATION DE SUCRE
AB-2005-2 Rapport de l'Organe d'appel I. Introduction 1
II. Arguments des participants et des participants tiers 6
A. Allégations d'erreur formulées par les Communautés européennes -
Appelant 6
1. Mandat du Groupe spécial 6
2. Note de bas de page 1 relative à la section II de la
Partie IV de la Liste des Communautés européennes 8
3. Versements relevant de l'article 9:1 c) de l'Accord sur
l'agriculture 11
a) Versements sous forme de ventes de betteraves C à un
prix inférieur au coût 11
b) Versements sous forme de "subventionnement croisé"
12
4. Annulation ou réduction d'avantages 15
5. Article 3:10 du Mémorandum d'accord et principe de la
bonne foi 16
B. Arguments de l'Australie - Intimé 17
1. Mandat du Groupe spécial 17
2. Note de bas de page 1 relative à la section II de la
Partie IV de la Liste des Communautés européennes 18
3. Versements relevant de l'article 9:1 c) de l'Accord sur
l'agriculture 19
a) Versements sous forme de ventes de betteraves C à un
prix inférieur au coût 19
b) Versements sous forme de "subventionnement croisé"
20
4. Annulation ou réduction d'avantages 21
5. Article 3:10 du Mémorandum d'accord et principe de la
bonne foi 22
6. Déclaration d'appel des Communautés européennes 23
C. Arguments du Brésil - Intimé 24
1. Mandat du Groupe spécial 24
2. Note de bas de page 1 relative à la section II de la
Partie IV de la Liste des Communautés européennes 24
3. Versements relevant de l'article 9:1 c) de l'Accord sur
l'agriculture 26
a) Versements sous forme de ventes de betteraves C à un
prix inférieur au coût 26
b) Versements sous forme de "subventionnement croisé"
27
4. Annulation ou réduction d'avantages 28
5. Article 3:10 du Mémorandum d'accord et principe de la
bonne foi 29
D. Arguments de la Thaïlande - Intimé 29
1. Mandat du Groupe spécial 29
2. Note de bas de page 1 relative à la section II de la
Partie IV de la Liste des Communautés européennes 30
3. Versements relevant de l'article 9:1 c) de l'Accord sur
l'agriculture 32
a) Versements sous forme de ventes de betteraves C à un
prix inférieur au coût 32
b) Versements sous forme de "subventionnement croisé"
34
4. Annulation ou réduction d'avantages 35
5. Article 3:10 du Mémorandum d'accord et principe de la
bonne foi 36
E. Allégations d'erreur formulées par l'Australie - Appelant 37
F. Allégations d'erreur formulées par le Brésil - Appelant 39
G. Allégations d'erreur formulées par la Thaïlande - Appelant 41
H. Arguments des Communautés européennes - Intimé 42
I. Arguments des participants tiers 45
1. Pays ACP 45
2. Canada 46
3. Chine 48
4. Nouvelle-Zélande 48
5. États-Unis 50
III. Questions soulevées dans le présent appel 51
IV. Mandat du Groupe spécial 53
A. Constatations du Groupe spécial et arguments en appel 53
B. Article 6:2 du Mémorandum d'accord 57
C. "Versements" allégués sous forme de ventes de betteraves C à bas
prix aux producteurs de sucre 58
V. Note de bas de page 1 relative à la section II de la Partie IV de la
Liste des Communautés européennes 63
A. Introduction 63
B. Engagements des Communautés européennes en matière de
subventions à l'exportation concernant le sucre 63
C. Analyse du Groupe spécial et appel des Communautés européennes
64
D. Interprétation de la note de bas de page 1 66
1. Sens de la note de bas de page 1 67
2. Première phrase de la note de bas de page 1: "sucre
provenant des pays ACP et d'Inde" 70
3. Deuxième phrase de la note de bas de page 1: limitation
du subventionnement du sucre ACP/Inde 73
E. Conformité de la note de bas de page 1 avec les obligations au
titre de l'Accord sur l'agriculture 75
1. Article 3:3 de l'Accord sur l'agriculture 75
2. Article 9:1 de l'Accord sur l'agriculture 81
F. Relation entre les Listes des Membres et l'Accord sur
l'agriculture 84
G. Conclusion 89
VI. Versements relevant de l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture
90
A. Remarques préliminaires 90
B. Les ventes de betteraves C donnent-elles lieu à des subventions
à l'exportation au sens de l'article 9:1 c) ? 91
C. Les "versements" sous forme de "subventionnement croisé"
constituent-ils des subventions à l'exportation au sens de
l'article 9:1 c)? 101
1. Introduction 101
2. Question de savoir si le "subventionnement croisé"
constitue un "versement" au sens de l'article 9:1 c) de
l'Accord sur l'agriculture 103
3. Question de savoir si le "versement" sous forme de
"subventionnement croisé" est un versement "à
l'exportation" au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord sur
l'agriculture 109
4. Allégation des Communautés européennes au titre de
l'article 11 du Mémorandum d'accord 114
5. Arguments des Communautés européennes concernant le coût
de production du sucre C 115
6. Conclusion générale 116
VII. Allégation de l'Australie au titre de l'article 10:1 de l'Accord sur
l'agriculture 116
VIII. Annulation ou réduction d'avantages 117
IX. Article 3:10 du Mémorandum d'accord et principe de la bonne foi 119
A. Constatations du Groupe spécial et appel des Communautés
européennes 120
B. Question de savoir si le Groupe spécial n'a pas "examiné"
l'allégation des Communautés européennes selon laquelle les
parties plaignantes ont agi d'une manière incompatible avec
l'article 3:10 du Mémorandum d'accord et avec le principe de la
bonne foi 121
C. Question de savoir si le principe de l'estoppel empêchait les
parties plaignantes de présenter des allégations à l'encontre du
sucre C 122
D. Question de savoir si les parties plaignantes ont agi d'une
manière incompatible avec l'article 3:10 du Mémorandum d'accord
et avec le principe de la bonne foi 126
X. Économie jurisprudentielle 127
A. Analyse du groupe spécial et arguments en appel 127
B. Application du principe d'économie jurisprudentielle dans le
système de règlement des différends de l'OMC en général 130
C. Le Groupe spécial a-t-il fait erreur en appliquant le principe
d'économie jurisprudentielle à l'égard des allégations au titre
de l'article 3 de l'Accord SMC? 131
D. Compléter l'analyse juridique du Groupe spécial 132
XI. Déclaration d'appel des Communautés européennes 136
XII. Constatations et conclusions 137 ANNEXE 1 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par
l'Australie ANNEXE 2 DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE
BRÉSIL ANNEXE 3 DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LA
THAÏLANDE ANNEXE 4 SECTION II DE LA PARTIE IV DE LA LISTE DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ANNEXE 5 NOTIFICATION D'UN APPEL PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU
TITRE DU
PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 16 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES
RÈGLES ET
PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM
D'ACCORD)
ANNEXE 6 Notification d'un autre appel de l'Australie
présentée conformément
aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum
d'accord),
et à la règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en
appel ANNEXE 7 Notification d'un autre appel du Brésil présentée conformément
aux
articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissa