TITRE RAPPORT
1er - Structure et organisation de l'Administration page 1 ..... En cas de faute dans
l'exercice de leurs fonctions, les agents sont ..... 29/7/1991 mais en raison de l'
article 149 de la Constitution (Cass., 5/3/2008, L. Cass., 132/555). ...... B.14.7 ;
arrêt n° 41/2009, B.11 ; arrêt n° 64/2009, B.7.7 » (C.c., n° 122/2009, 16 juillet
2009).