SCP/19/8 Prov.1 - WIPO

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|SCP/19/8 Prov.1 |
|ORIGINAL : anglais |
|DATE : 18 avril 2013 |





Comité permanent du droit des brevets


Dix-neuvième session
Genève, 25 - 28 février 2013



Projet de rapport

établi par le Secrétariat





Introduction


Le Comité permanent du droit des brevets (ci-après dénommé "comité" ou
"SCP") a tenu sa dix-neuvième session à Genève, du 25 au 28 février 2013.

Les États ci-après, membres de l'OMPI ou de l'Union de Paris, étaient
représentés à la session : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine,
Australie, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina
Faso, Burundi, Canada, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte
d'Ivoire, Danemark, Égypte, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis
d'Amérique, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de
Russie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie,
Iran (République islamique d'), Irlande, Italie, Japon, Jordanie, Libye,
Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mali, Maroc, Mexique,
Monténégro, Myanmar, Namibie, Népal, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan,
Panama, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée,
République de Moldova, République dominicaine, République tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka,
Suède, Suisse, Tadjikistan, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine,
Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam, Zambie et Zimbabwe (85).

Des représentants de Centre Sud, de l'Office européen des brevets (OEB), de
l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), de
l'Organisation eurasienne des brevets (OEAB), de l'Organisation mondiale de
la santé (OMS), de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l'Union
africaine (UA) et de l'Union européenne (UE) ont participé à la session en
qualité d'observateurs (8).

Des représentants des organisations non gouvernementales ci-après ont
participé à la session en qualité d'observateurs : Association américaine
du droit de la propriété intellectuelle (AIPLA), Association asiatique
d'experts juridiques en brevets (APAA), Association européenne des
étudiants en droit (ELSA International), Association internationale pour la
protection de la propriété intellectuelle (AIPPI), Association japonaise
des conseils en brevets (JPAA), Association latino-américaine des
industries pharmaceutiques (ALIFAR), Cámara Industrial de Laboratorios
Farmacéuticos Argentinos (CILFA), Centre international pour le commerce et
le développement durable (ICTSD), Chambre de commerce internationale (CCI),
CropLife International (CropLife), Fédération internationale de l'industrie
du médicament (FIIM), Fédération internationale des conseils en propriété
industrielle (FICPI), Institut Max-Planck de propriété intellectuelle et
droit de la concurrence (MPI), Institute for Trade Standards and
Sustainable Development, Inc. (ITSSD), International Intellectual Property
Institute (IIPI), Knowledge Ecology International, Inc. (KEI), Médecins
sans frontières (MSF) et Medicines Patent Pool (MPP) (17).

La liste des participants figure dans l'annexe du présent rapport.

Les documents ci-après, établis par le Bureau international, ont été soumis
au SCP avant la session : "Rapport sur le système international des
brevets : annexe II révisée du document SCP/12/3 Rev.2" (SCP/19/2),
"Additif au rapport sur le système international des brevets" (SCP/19/3),
"Proposition de la délégation des États-Unis d'Amérique pour une
utilisation plus efficace du système des brevets" (SCP/19/4), "Proposition
de la délégation de l'Espagne pour améliorer la compréhension du critère
d'activité inventive" (SCP/19/5) et "Proposition de la délégation du Brésil
concernant les exceptions et limitations relatives aux droits de brevet"
(SCP/19/6).

En outre, les documents ci-après, établis par le Secrétariat, ont également
été examinés par le comité : "Rapport sur le système international des
brevets" (SCP/12/3 Rev.2), "Additif au rapport sur le système international
des brevets" (SCP/12/3 Rev.2 Add.), "Proposition présentée par la
délégation de l'Afrique du Sud au nom du groupe des pays africains et du
groupe du Plan d'action pour le développement" (SCP/16/7), "Rectificatif :
Proposition présentée par la délégation de l'Afrique du Sud au nom du
groupe des pays africains et du groupe du Plan d'action pour le
développement" (SCP/16/7 Corr.), "Proposition du Brésil" (SCP/14/7),
"Proposition de la délégation du Danemark" (SCP/17/7), "Proposition révisée
des délégations du Canada et du Royaume-Uni" (SCP/17/8), "Proposition de la
délégation des États-Unis d'Amérique" (SCP/17/10), "Brevets et santé :
proposition de la délégation des États-Unis d'Amérique" (SCP/17/11),
"Qualité des brevets : commentaires reçus des membres et des observateurs
du Comité permanent du droit des brevets (SCP)" (SCP/18/INF/2), "Additif au
document intitulé 'Qualité des brevets : observations reçues des membres et
des observateurs du Comité permanent du droit des brevets (SCP)'"
(SCP/18/INF/2 Add.), "Brevets et santé : observations reçues des membres du
Comité permanent du droit des brevets (SCP) et des observateurs auprès de
ce comité" (SCP/18/INF/3), "Additif au document intitulé 'Brevets et
santé : observations reçues des membres du Comité permanent du droit des
brevets (SCP) et des observateurs auprès de ce comité'"
(SCP/18/INF/3 Add.), "Synthèse des réponses au questionnaire sur les
exceptions et limitations relatives aux droits de brevet" (SCP/18/3),
"Systèmes d'opposition et autres mécanismes administratifs de révocation et
d'invalidation" (SCP/18/4), "Projets et activités relatifs aux brevets et à
la santé menés à l'OMPI, à l'OMC et à l'OMS" (SCP/18/5), "Comment aborder
les aspects transfrontières de la confidentialité des communications entre
clients et conseils en brevets : solutions possibles" (SCP/18/6),
"Activités de l'OMPI dans le domaine du transfert de technologie"
(SCP/18/7) et "Les brevets et le transfert de technologie : exemples et
données d'expérience" (SCP/18/8).

Le Secrétariat a pris note des interventions et les a enregistrées sur
bande magnétique. Le présent rapport résume les débats sans rendre compte
de toutes les observations qui ont été formulées.


Débat général


Point 1 de l'ordre du jour : ouverture de la session


La dix-neuvième session du Comité permanent du droit des brevets (SCP) a
été ouverte par le Directeur général, M. Francis Gurry, qui a souhaité la
bienvenue aux participants et souligné l'importance du SCP en tant que
forum multilatéral de discussion des questions de fond concernant les
brevets. Reconnaissant les difficultés rencontrées par le passé pour faire
progresser les travaux du comité, le Directeur général a plaidé auprès des
États membres en faveur du recensement des questions nécessitant une
certaine forme d'action normative qui pourrait améliorer le système des
brevets. La session était présidée par M. Vittorio Ragonesi (Italie).
M. Philippe Baechtold (OMPI) a assuré le secrétariat.


Point 2 de l'ordre du jour : adoption du projet d'ordre du jour


La délégation du Brésil, parlant au nom du groupe du Plan d'action pour le
développement, a proposé l'ajout d'un nouveau point à l'ordre du jour
consacré à la contribution du SCP à la mise en ?uvre du Plan d'action pour
le développement.

La délégation de la Belgique, s'exprimant au nom du groupe B, a déclaré
qu'elle pourrait apporter son appui à la proposition de la délégation du
Brésil faite au nom du groupe du Plan d'action pour le développement, étant
entendu que ce nouveau point ne constituerait pas un point permanent de
l'ordre du jour.

Le président a indiqué qu'il se dégageait un consensus en faveur de
l'introduction du nouveau point 10 à l'ordre du jour "Contribution du SCP à
la mise en ?uvre des recommandations respectives du Plan d'action pour le
développement", à condition que ce point ne devienne pas un point permanent
de l'ordre du jour.

13. Le SCP a adopté le projet d'ordre du jour révisé (SCP/19/1 Prov.), avec
l'ajout d'un nouveau point 10 à l'ordre du jour : contribution du SCP à
la mise en ?uvre des recommandations respectives du Plan d'action pour
le développement (SCP/19/1)


Point 3 de l'ordre du jour : adoption du projet de rapport de la dix-
huitième session


14. Le comité a adopté le projet de rapport de la dix-huitième session
(document SCP/18/12 Prov.2) tel que proposé.


Point 4 de l'ordre du jour : rapport sur le système international des
brevets


Les débats reposaient sur les documents SCP/12/3 Rev.2,
SCP/12/3 Rev.2 Add., SCP/19/2 et 3.

Le président a indiqué que s'agissant de l'annexe II du document
SCP/12/3 Rev.2, il avait reçu des informations actualisées concernant
certains aspects des législations nationales relatives aux brevets des
États membres suivants : l'Australie, le Mexique et la Zambie. Il a ajouté
que les informations disponibles sur le site Web du forum électronique
du SCP seraient mises à jour en fonction des informations transmises par
les États membres.

17. Le SCP a convenu que les informations portant sur certains aspects des
législations nationales/régionales relatives aux brevets
[http://www.wipo.int/scp/en/annex_ii.html] seraient mises à jour
en fonction des commentaires reçus des États membres.


Déclarations générales


La délégation de la République dominicaine, parlant au nom du groupe des
pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a réitéré sa volonté de
pleinement appuyer les travaux du comité concernant les questions de fond
liées au développement progressif du droit des brevets conformément à son
mandat. S'agissant du rapport sur le système international des brevets, la
délégation a déclaré qu'il devrait être soumis à de futures révisions afin
d'y intégrer les modifications juridiques q