III. POLITIQUEs et pratiques COMMERCIALEs ... - Examen corrige

POLITIQUEs et pratiques COMMERCIALEs - ANALYSE PAR MESURE


1 MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS


1 Procédures douanières

La législation douanière fondamentale est constituée du Code des douanes et
de son Règlement d'exécution.[1] Le Code des douanes modernisé est entré
en vigueur en juin 2008 mais n'est pas encore appliqué, les dispositions
d'application n'étant pas encore entrées en vigueur, ce qui devrait se
faire d'ici au 24 juin 2013.[2] L'UE a la compétence exclusive dans le
domaine des douanes. Les procédures douanières, ainsi qu'elles sont
définies dans la législation européenne, sont harmonisées et contrôlées au
niveau de l'UE. En vertu de la législation de l'UE, le terme "régime
douanier" signifie la mise en libre pratique, le transit, l'entrepôt
douanier, le perfectionnement actif, la transformation sous douane,
l'admission temporaire, le perfectionnement passif et l'exportation.[3]
Les lois douanières nationales aident à la mise en ?uvre de la législation
douanière de l'UE. Les administrations et tribunaux nationaux des États
membres ont la responsabilité de faire appliquer la législation douanière
de l'UE, sous le contrôle de la Commission et des tribunaux de l'UE.

La Commission européenne met à disposition un site web présentant la
législation douanière et la jurisprudence y afférente, ainsi que les
propositions législatives.[4] Le Groupe de contact "Commerce" est
l'instance principale pour les consultations régulières tenues entre la
Commission européenne et les opérateurs économiques au sujet des questions
douanières concernant l'UE.[5]

La législation douanière de l'UE établit le droit de recours et définit les
principes généraux qui sous-tendent ce droit.[6] Les procédures de recours
sont énoncées dans les législations nationales et varient d'un État membre
à un autre. Les recours doivent être introduits dans l'État membre où la
décision en cause a été prise. La plupart des États membres exigent qu'un
réexamen administratif soit effectué avant qu'une décision puisse faire
l'objet d'un recours judiciaire. L'examen par les tribunaux nationaux
d'une décision prise par l'administration douanière d'un État membre n'est
pas contraignant pour les administrations douanières des autres États
membres. Dans ce contexte, la Commission note que les tribunaux nationaux
ont la possibilité de renvoyer une affaire devant la Cour de justice de
l'UE afin qu'une décision préliminaire soit arrêtée, contraignante pour
toutes les administrations douanières et tous les juges de l'UE.

Dans le cadre du précédent examen de l'UE, certains Membres ont évoqué des
préoccupations et posé des questions à propos de la mise en ?uvre uniforme
des procédures douanières à travers l'UE.[7] En réponse à cela, l'UE a
indiqué que ces inquiétudes étaient "mal placées" car l'UE avait
"pleinement harmonisé ses procédures en la matière".[8] L'UE a en outre
noté que "l'application pratique" ne posait pas davantage de problèmes que
pour d'autres Membres importants de l'OMC. L'administration par l'UE de
plusieurs lois et règlements relatifs à la classification tarifaire et à
l'évaluation en douane, et la révision de mesures administratives se
rapportant à des questions douanières, avaient fait l'objet d'une procédure
de règlement des différends à l'OMC en 2005-2006.[9]

Le délai nécessaire à l'exécution des procédures d'importation varie d'un
État membre à l'autre.[10] Les pays dans lesquels il est le plus court au
monde sont Chypre, le Danemark, l'Estonie, le Luxembourg, les Pays-Bas et
la Suède; en revanche, en Bulgarie, en Grèce, en Pologne, en Slovaquie et
en Slovénie, il est environ deux fois plus important que la moyenne
constatée dans les pays de l'OCDE. D'après la Commission, ces écarts sont
dus à des facteurs géographiques et logistiques, et ne conduisent pas les
négociants à préférer certains ports.

Depuis juillet 2009, toute personne établie dans l'UE et exerçant des
activités visées par la législation douanière doit être en possession d'un
numéro national faisant valablement office de Numéro d'enregistrement et
d'identification des opérateurs économiques (EORI), délivré par l'autorité
compétente de l'État membre dans lequel elle est établie. Les numéros
faisant valablement office de numéros EORI sont propres à chaque personne
et reconnus à travers toute l'UE; avant l'adoption de ce système,
l'enregistrement et la délivrance de numéros d'identification étaient
réglementés au niveau national. Les personnes non établies doivent obtenir
un numéro EORI si elles exercent l'une des activités énumérées à l'article
41 3) du Règlement d'exécution du Code des douanes; elles doivent en faire
la demande auprès de l'État membre dans lequel elles exercent cette
activité en premier lieu. La Commission tient à jour un document contenant
la liste des autorités chargées d'attribuer les numéros EORI dans chaque
État membre.[11]

Au cours de la période considérée, l'UE a adopté des prescriptions en
matière de renseignements anticipés sur les marchandises pour les
importations, dans le cadre desdites "modifications apportées au code des
douanes en matière de sûreté et de sécurité".[12] À compter de 2011, les
transporteurs doivent, par voie électronique, faire une déclaration
sommaire d'entrée auprès du "bureau de douane de la première entrée" dans
l'UE. L'article 181c du Règlement d'exécution du Code des douanes prévoit
plusieurs exceptions. En outre, la déclaration sommaire d'entrée n'est pas
nécessaire pour les importations de produits visés par un accord sur la
sécurité conclu entre l'UE et un autre pays. Des accords de ce type ont
été conclus avec la Norvège et la Suisse; l'accord conclu avec la Suisse
s'applique aussi au Liechtenstein; un accord avec l'Andorre a été négocié
et devrait entrer en vigueur en 2011. La déclaration sommaire d'entrée
doit être présentée par voie électronique dans le délai précisé pour chaque
type de mode transport (tableau III.1). Les données qui doivent être
communiquées au moment de la déclaration sommaire d'entrée sont précisées
dans l'annexe 30A du Règlement d'exécution du Code des douanes. Les
modifications en matière de sécurité et de sûreté n'ont pas fait l'objet
d'une étude d'impact. D'après la Commission, ces modifications sont
conformes au cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes
(OMD) adopté par le Conseil de l'OMD en juin 2005.

Tableau III.1
Délais butoirs pour la déclaration sommaire d'entrée, janvier 2011
|Mode de transport |Délai butoir pour la présentation |
| |de la déclaration |
| |sommaire d'entrée |
|Cargaisons maritimes en conteneurs|Vingt-quatre heures avant le |
|(à l'exception du transport |chargement dans chaque port |
|maritime à courte distance) |d'expédition étranger si le navire|
| |fait au moins une escale dans un |
| |port situé à l'intérieur du |
| |territoire douanier de l'UE |
|Cargaisons maritimes en vrac ou de|Quatre heures avant l'arrivée au |
|marchandises diverses (à |premier port situé à l'intérieur |
|l'exception du transport maritime |du territoire douanier de l'UE |
|à courte distance) | |
|Transport maritime à courte | |
|distance: |Deux heures avant l'arrivée au |
|Entre le territoire douanier de |premier port situé à l'intérieur |
|l'UE (à l'exception des |du territoire douanier de l'UE |
|départements d'outre-mer de la | |
|France, des Açores, de Madère et | |
|des îles Canaries) et le | |
|Groenland, les îles Féroé, Ceuta, | |
|Melilla, l'Islande, les ports de | |
|la Mer baltique, les ports de la | |
|Mer du Nord, les ports de la Mer | |
|noire, les ports de la | |
|Méditerranée et tous les ports du | |
|Maroc. | |
|Transports d'une durée de moins de|Deux heures avant l'arrivée au |
|24 heures entre un territoire hors|premier port situé à l'intérieur |
|du territoire douanier de l'UE et |du territoire douanier de l'UE |
|les départements français | |
|d'outre-mer, les Açores, Madère et| |
|les îles Canaries | |
|Vols court-courrier (durée |Avant le décollage |
|inférieure à quatre heures) | |
|Vols long-courrier (durée égale ou|Quatre heures avant l'arrivée au |
|supérieure à quatre heures) |premier aéroport situé à |
| |l'intérieur du territoire douanier|
| |de l'UE |
|Transports ferroviaires et par |Deux heures avant l'arrivée au |
|voies navigables intérieures |poste douanier d'entrée sur le |
| |territoire douanier de l'UE |
|Transports routiers |Au moins une heure avant l'arrivée|
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