E/C.12/DNK/5 - OHCHR

| |Nations Unies |E/C.12/DNK/5 |
|[pic] |Conseil économique et social |Distr. générale |
| | |22 décembre 2011 |
| | |Français |
| | |Original: anglais |


Comité des droits économiques, sociaux et culturels


Application du Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels


Cinquièmes rapports périodiques présentés par les États parties en
vertu des articles 16 et 17 du Pacte


Danemark*

[25 janvier 2010]
Table des matières

Paragraphes Page

I. Introduction 1-5 3

Article premier 6-7 3

Article 2 8-67 3

Article 3 68-90 11

Article 4 91 15

Article 5 92 15

Article 6 93-109 15

Article 7 110-123 18

Article 8 124-125 21

Article 9 126-137 22

Article 10 138-199 24

Article 11 200-244 34

Article 12 245-278 39

Article 13 279-298 43

Article 14 299 46

Article 15 300-325 46

Annexes

I. Rapport sur le Groenland 50

II. Rapport relatif aux îles Féroé 55



I. Introduction


Le rapport

1. Le présent document est le cinquième rapport périodique
présenté par le Gouvernement danois en vertu des articles 16 et 17
du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels. Il traite des éléments nouveaux intervenus entre la
présentation du quatrième rapport périodique du Danemark, le
28 avril 2003, et décembre 2009 (E/C.12/4/Add.12).

2. Le rapport traite également des projets législatifs envisagés
dans certains domaines. Il est établi conformément aux directives
générales concernant la forme et le contenu des rapports devant
être soumis par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels. Il est par ailleurs fait référence aux paragraphes
pertinents du quatrième rapport périodique du Danemark et aux
observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et
culturels sur ce rapport (E/C.12/1/Add.102), ainsi qu'à certaines
questions soulevées durant l'examen du quatrième rapport, lors de
ses séances des 10 et 11 novembre 2004.

3. Lorsqu'aucun changement n'a été apporté à la législation ou à
la jurisprudence depuis que le Danemark a présenté son dernier
rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, il
est fait référence au quatrième rapport périodique soumis par le
Gouvernement danois.

4. Le rapport a été établi par le Ministre des affaires
étrangères danois sur la base des contributions des départements et
ministères compétents du Gouvernement danois et des administrations
autonomes du Groenland et des îles Féroé.

5. Les rapports concernant le Groenland et les îles Féroé sont
présentés aux annexes I et II respectivement.


Article premier

6. En 2009, le Gouvernement danois et le Gouvernement
groenlandais sont convenus de moderniser la législation relative à
l'autonomie interne du Groenland. Pour une description du régime
d'autonomie du Groenland, on se reportera au rapport présenté par
le Danemark et le Groenland à la huitième session de l'Instance
permanente des Nations Unies sur les questions autochtones
(E/C.19/2009/4/Add.4). La loi sur l'autonomie du Groenland est
entrée en vigueur le 21 juin 2009.

7. En 2005, le Gouvernement danois et le Gouvernement des îles
Féroé sont convenus de moderniser la législation relative à
l'autonomie interne des îles Féroé. Pour une description générale
de cette modernisation et du régime d'autonomie interne des îles
Féroé, on se reportera au cinquième rapport périodique sur
l'application du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (CCPR/C/DNK/5, par. 29 à 55) concernant les îles Féroé.


Article 2

8. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels est une source de droit importante au Danemark; il est
appliqué par les tribunaux et par les autres autorités danoises
chargées de l'application des lois (voir, notamment, le quatrième
rapport de l'État partie, par. 50). Bien que le Pacte n'ait pas été
incorporé dans le droit interne, le Danemark respecte pleinement
ses dispositions (voir aussi les derniers rapports périodiques
présentés par le Danemark au titre du Pacte international relatif
aux droits civils et politiques (CCPR/C/DNK/5) et de la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants (CAT/C/81/Add.2)).
9. En ce qui concerne les paragraphes 13, 14, 24 et 25 des
observations finales relatives au quatrième rapport périodique du
Danemark (E/C.12/1/Add.102), il convient de noter que le
Gouvernement danois donne un degré de priorité élevé à la lutte
contre la discrimination sous toutes ses formes. On se reportera à
l'article 3 et au septième rapport périodique présenté, en mai
2008, au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le Code pénal danois
10. Outre les éléments spécifiques de la législation danoise
relatifs à la lutte contre le racisme et contre la discrimination
énumérés dans le quatrième rapport périodique présenté par le pays
(par. 62), l'attention est appelée sur l'article 81 6) du Code
pénal danois. En vertu de cette disposition, le fait qu'une
infraction soit motivée par l'origine ethnique, la religion,
l'orientation sexuelle ou un autre motif similaire est, en règle
générale, considéré comme une circonstance aggravante.

Statistiques
11. Comme il est indiqué dans le quatrième rapport périodique du
Danemark (par. 62 i) et 79 à 81), de nouvelles directives ont été
publiées par le Procureur général en 2006 pour obtenir une
uniformité de la pratique des juridictions nationales en ce qui
concerne la décision d'engager des poursuites et pour exercer un
contrôle sur le traitement des affaires relevant de
l'article 266 b). Ces directives sont publiées dans la
communication no 9/2006 du Procureur général qui remplace la
communication no 4/1995.
12. En conséquence, toute affaire concernant une infraction à
cette disposition doit être soumise au Procureur général qui décide
de l'opportunité d'engager des poursuites. Le Procureur général
doit également être informé des cas de violation de
l'article 266 b) signalés à la police lorsque le Procureur refuse,
sur recommandation d'un commissaire de police, d'ouvrir une enquête
ou de clôturer une enquête en cours. Un recueil de jurisprudence,
actualisé et respectant l'anonymat, peut être consulté sur le site
Web du Procureur général.

Tableau 1


Affaires concernant une infraction à l'article 266 b) du Code pénal
danois soumises
au Procureur général

|Année |Nombre |Nombre |Nombre |Nombre |Nombre |
| |d'affaire|de |d'affaire|d'affaire|d'affaire|
| |s ayant |personnes|s ayant |s ayant |s ayant |
| |abouti |inculpées|abouti à |été |abouti |
| |à des | |une |réglées |à un |
| |poursuite| |condamnat|par le |acquittem|
| |s | |ion |versement|ent |
| | | | | | |
| | | | |d'une | |
| | | | |amande | |
|2004 |3* |4 |1 | |1 |
|2005 |3 |3 |3 | | |
|2006 |6 |6 |5 |1 | |
|2007 |8** |9 |4 |1 |1 |
|2008 |4*** |4 | |2 | |
|Total |24 |26 |13 |4 |2 |


* Une affaire a abouti à l'abandon des poursuites
(tiltalefrafald).
** Une affaire a abouti à l'abandon des poursuites
(tiltalefrafald).
*** Deux procédures sont en cours.


Tableau 2


Affaires soumises au Procureur général dans lesquelles le Procureur
a refusé,
sur recommandation d'un commissaire de police, d'ouvrir une enquête
ou de clôturer une enquête en cours. Le tableau 2 comprend aussi
les affaires
pour lesquelles le Procureur général a abandonné les poursuites

|Année |Nombre |Nombre |Nombre d'affaires |
| |d'affaires |d'affaires |pour lesquelles |
| |pour lesquelles|pour lesqu