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ROYAUME DU MAROC
Conseil Consultatif des Droits de l'Homme Rapport
sur la situation des droits de l'Homme
au Maroc
2003
Avril 2004 - Rapport sur la situation des droits de l'Homme au Maroc 2003
- Original : Arabe
- DépÔt légal : 2301/2004
- ISBN : 9954-8130-7-1
- IMPRIMERIE OMNIA - RABAT INTRODUCTION Parmi les nouvelles dispositions du dahir n° 1-00-350 du 15 moharram
1422 (10 avril 2001) portant réorganisation du Conseil consultatif des
droits de l'Homme (Bulletin Officiel n° 4926 du 16-08-2001 p. 2319), celles
de l'article 2 alinéa 4 prévoient que le Conseil élabore un rapport annuel
portant sur l'état des droits de l'Homme, le bilan et les perspectives de
son action.
Le règlement intérieur définit la méthode d'élaboration et le contenu
de ce rapport. Le conseil peut, en outre, élaborer des rapports thématiques
(article 51) et un rapport financier annuel (article 38).
Le règlement prévoit que le rapport annuel comprend deux parties ; la
première comporte une « évaluation objective et précise de la situation des
droits de l'Homme au Maroc » (article 49), la deuxième le bilan des
réalisations de l'action du Conseil, au cours de l'année, les perspectives
d'action à long terme ainsi que le programme de travail à court et moyen
termes (article 52).
La finalité assignée à la première partie du rapport annuel à savoir
« l'évaluation objective et précise de la situation des droits de l'Homme
au Maroc » découle de la nature même du Conseil consultatif des droits de
l'Homme, institution nationale indépendante basée sur la probité,
l'impartialité et l'objectivité dans ses démarches et dans ses analyses de
l'état des droits de l'Homme dans notre pays. Il s'agit là de conditions
essentielles pour l'accomplissement de son rôle dans la protection et la
promotion de la culture et de l'exercice des droits de l'Homme.
Le règlement intérieur préconise que les membres chargés de
l'élaboration du rapport aient une certaine expérience des pratiques
internationales relatives à l'élaboration des rapports en matière de droits
de l'Homme (Art. 48). Ces pratiques exigent l'examen des avancées et des
changements tant positifs que négatifs enregistrés dans le domaine des
droits de l'Homme au cours de la période concernée par le rapport, et ce à
la lumière des droits stipulés par les conventions internationales
fondamentales tout en introduisant, pour chacun des droits examinés, un
bref rappel des références internationales et nationales les concernant.
La méthode prévue consiste à exposer la situation, puis par
l'observation et l'analyse à parvenir à la déduction de résultats
pertinents.
En suivant cette méthode, le rapport examine les nouvelles lois
intervenues en 2003 qui jouent un rôle dans le domaine des droits humains,
non seulement dans leurs aspects positifs mais également dans leurs
aspects négatifs.
Toutefois, cette focalisation sur le volet législatif ne signifie pas
que le rapport néglige les violations et les abus observés au cours de la
même période. A ce propos, le Conseil a tiré des conclusions des données
dont il disposait, y compris les plaintes et doléances qui lui sont
parvenues, les explications et les rapports des instances gouvernementales
concernées, les observations et les recommandations des divers organismes
internationaux ?uvrant dans le domaine des droits de l'Homme ainsi que les
rapports et les communiqués des organisations non gouvernementales
internationales et nationales.
Concernant les mesures administratives, les pratiques et les
principales actions visant à la consolidation et à la promotion des droits
de l'Homme, le rapport se limite, pour sa première expérience, aux états et
données statistiques et aux informations reçus de certaines instances
gouvernementales et non gouvernementales en réponse aux correspondances
adressées à ce sujet ; le conseil veillera, à l'avenir, à soumettre ces
données à l'évaluation.
En général, l'année 2003 s'est caractérisée par une dynamique
particulière dans le domaine des droits de l'Homme. Cette dynamique a puisé
ses principes fondamentaux et son impulsion dans les Hautes Instructions
Royales énoncées dans le discours du trône, dans le discours de
commémoration de l'anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple et
dans le discours d'inauguration de la deuxième année législative de la
septième législature du parlement le 10 octobre 2003. Les discours du
Souverain expriment l'engagement solennel de Sa Majesté le Roi en faveur de
la consolidation des bases de la démocratie et de l'enracinement de la
culture de la citoyenneté, des droits de l'Homme et de l'égalité et
incarnent les aspirations légitimes du peuple marocain à s'engager sur la
voie de la réforme et du progrès soutenu.
Dans ce contexte, Sa Majesté le Roi a approuvé le projet de
recommandation adopté par le Conseil le 14 octobre 2003 sur la base de
l'article 7 du dahir le réorganisant, pour la création d'une commission ad
hoc, appelée « Instance Equité et Réconciliation ». Cette instance sera
chargée du règlement extra judiciaire équitable pour clore le dossier des
violations passées des droits de l'Homme et réaliser la réconciliation,
afin d'envisager l'avenir à la lumière des enseignements tirés de la
période où des violations des droits de l'Homme ont eu lieu.
L'année concernée par le présent rapport a été caractérisée par un
bilan législatif très riche tant sur le plan quantitatif que qualitatif :
promulgation du code de procédure pénale, du code du travail, nouvelles
dispositions législatives relatives à la presse, à la liberté d'expression
et à l'environnement, Déclaration Royale lors de l'inauguration de la
session parlementaire, concernant les orientations générales et les
principes fondamentaux du nouveau code de la famille, entré en vigueur au
début de l'année 2004, après son adoption à l'unanimité par les deux
chambres du Parlement.
Ces nouveaux éléments ont été favorablement accueillis et salués par
les différentes composantes de la société marocaine.
Cependant, le bilan législatif a également été marqué par la
promulgation de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, qui a
suscité des débats concernant les incidences de ses dispositions
procédurales sur les exigences du procès équitable. Même si l'élaboration
de ce projet de loi était motivée par la recrudescence du terrorisme dans
le monde et le désir de mettre en place un mécanisme juridique de lutte
contre les crimes terroristes pour préserver la sécurité et la stabilité de
la société, il n'en demeure pas moins que son adoption par les deux
chambres du Parlement, après un débat long et difficile, n'est intervenue
qu'au lendemain des odieux événements terroristes qui ont frappé la ville
de Casablanca le 16 mai 2003. Des poursuites judiciaires ont été engagées à
la suite de ces évènements et seront relatées en détail dans le rapport, à
l'instar d'autres questions se rapportant aux droits de l'Homme notamment
la presse, la situation dans les prisons et les droits des prisonniers.
En outre, trois rapports périodiques du Royaume du Maroc devant les
comités internationaux spécialisés ont marqué l'année 2003. Il s'agit du
2ème rapport relatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes
de discrimination à l'égard de la femme, du 2ème rapport relatif à la
convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que du 3ème rapport
relatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants. Etant donné l'importance accordée par le
Conseil aux observations et aux recommandations des comités internationaux,
celles-ci seront soulignées dans le présent rapport, et ce dans le cadre
des droits concernés.
A ce propos, il faut signaler la dynamique spécifique enregistrée par
notre pays au cours de l'année dernière qui a été reconnue non seulement
par les comités de droits de l'Homme dépendant des Nations Unies mais
également par les instances gouvernementales et les organisations non
gouvernementales étrangères. Dans ce cadre, il convient de souligner la
réaction du comité contre la torture, lors de sa trente et unième session
en novembre 2003, à l'occasion de l'analyse du troisième rapport périodique
du Royaume du Maroc, relatif à l'application de la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
le comité a salué expressément les réformes législatives, tout en exprimant
ses soucis concernant des questions relatives à certaines dispositions
législatives et à certains faits précis. Il faut également souligner que le
rapport du Département d'Etat des Etats Unis d'Amérique sur les droits de
l'Homme dans le monde arabe au cours de l'année 2003, a rendu hommage aux
progrès réalisés par le Maroc en matière de droits de l'Homme.
Il ressort des progrès enregistrés par notre pays au cours de l'année
dernière que le respect de l'exercice des droits et libertés a continué à
progresser tandis que les violations et les abus n'ont cessé de diminuer.
Par conséquent, il est devenu possible d'identifier ces violations en
raison de la diversité des voies de recours, des plaintes et d