Annexes budgétaires

PLR 2012 - extrait du RAP de la mission :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Version du 21/05/2013 à 15:53:12
Programme 156 :
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Ministre concerné : pierre moscovici, ministre DE L'économie et des
finances Table des matières Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2
Objectifs et indicateurs de performance 7
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22
Justification au premier euro 31
Analyse des coûts du programme et des actions 71
|Bilan stratégique du rapport annuel de performances | | |
| Bruno BEZARD |
|Directeur général des finances publiques |
|Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de|
|l'État et du secteur public local |
Les principales fonctions du programme sont de réaliser l'assiette, le
recouvrement et le contrôle par les services de l'État des recettes de
l'État et des collectivités locales, ainsi que le paiement des dépenses
publiques et la tenue des comptes publics. Ce programme est mis en ?uvre
par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cinq ans après la création juridique de la DGFiP, ce chantier majeur de
modernisation de l'action publique est achevé, en ligne avec le calendrier
de la fusion. Ainsi, au terme de l'année 2012, les résultats sont au rendez-vous :
- les services des impôts des particuliers (SIP) sont déployés.
Conjugués avec l'accueil fiscal de proximité, opérationnel depuis
septembre 2009 dans tous les centres des finances publiques, ils
permettent de faire bénéficier du guichet fiscal unifié la totalité de la
population ;
- l'offre de service aux collectivités locales a été considérablement
améliorée notamment en termes de qualité et de rapidité de transmission
des informations fiscales (l'indicateur 1.2 « Amélioration des services
rendus aux collectivités territoriales » dépasse les 99 %, pour un
objectif initial de 90 %). En 2012, la DGFiP a également choisi de promouvoir une politique de
simplification. Cette démarche qui associe étroitement les agents et touche
concrètement à l'exercice au quotidien de leurs tâches vise à la fois un
exercice des métiers plus qualifiant et une amélioration des conditions de
vie au travail sans affecter la qualité du service rendu aux usagers. En outre, la modernisation de la gestion des retraites a franchi deux
étapes importantes en 2012 avec le déploiement des nouveaux systèmes
d'information et la formation interministérielle des utilisateurs, mais
aussi avec l'achèvement du complètement des comptes individuels de retraite
pour la plupart des employeurs. Ces actions ont préparé la mise en ?uvre,
dès le début de l'année 2013, du nouveau processus de traitement des
dossiers de pensions qui dispense les employeurs de reconstituer la
totalité de la carrière des fonctionnaires partant en retraite. La
liquidation de la pension peut désormais s'effectuer sur la base des
informations contenues dans les comptes individuels de retraite. La DGFiP est organisée pour mieux répondre aux trois principales finalités
du programme, présentées dans le PAP 2012, qui sont : 1 promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la fraude ;
2 assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et
rendre les services au meilleur coût ;
3 améliorer la qualité des services rendus aux usagers et aux
partenaires de l'État et des collectivités locales. Premier axe : promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la
fraude Trois objectifs (n°2, 3 et 4) traduisent cet axe. Cinq indicateurs de
performance sur six sont atteints en dépit de la difficile conjoncture
économique générale. - La qualité de service, et notamment la simplification permanente des
différentes modalités déclaratives offertes aux usagers, a permis, malgré
un contexte économique difficile, de soutenir le développement du civisme
fiscal. Ainsi, la proportion des particuliers ayant respecté leurs
obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu s'inscrit
pleinement dans la tendance haussière observée depuis 2007, en s'affichant
en 2012 à 98,42 %, au-delà de la cible fixée (? 98 %). L'accomplissement
volontaire des obligations fiscales par les contribuables particuliers se
traduit également dans le taux de paiement des impôts des particuliers,
lequel continue de s'afficher au-delà de l'objectif fixé (98,64 % en 2012
pour un objectif de 98,5 %). Du côté des entreprises, le taux de paiement
des impôts des professionnels se maintient à un haut niveau (98,38 %
contre 98,36 % en 2011), tandis que le taux d'usagers professionnels
respectant leurs obligations déclaratives progresse (95,75 % contre
95,57 % en 2011) pour s'établir à un niveau satisfaisant au regard tant du
contexte économique dans lequel il s'inscrit que de l'objectif fixé
(95,75 %). - La facilitation de l'impôt se maintient à un haut niveau en 2012,
comme en témoignent les résultats issus du déploiement du référentiel
Marianne à la DGFiP (l'indicateur 3.1 " Respect du référentiel Marianne "
s'établit à 85,2 %, pour un objectif initial de 70 %). L'administration
électronique continue de progresser et, avec elle, l'amélioration de la
qualité de service offerte aux usagers. En 2012, plus de 12,8 millions de
déclarations des revenus ont été déposées en ligne (pour un objectif de
12,5 millions). Les usagers ont, par ailleurs, été 2 millions à opter pour
ne plus recevoir l'exemplaire papier de leur déclaration des revenus et le
passage direct de la déclaration en ligne au paiement en ligne a progressé
de 30 % par rapport à 2011. L'offre de service a encore été élargie en
2012, d'une part, avec la possibilité de déclarer par smartphone pour les
usagers qui n'ont aucune modification ou complément à apporter à leur
déclaration des revenus et, d'autre part, avec l'ouverture d'un nouveau
service de télécorrection qui permet aux télédéclarants de déposer une
déclaration en ligne rectificative de fin juillet à fin novembre sans
avoir à joindre de pièces justificatives. En matière de moyens de paiement
dématérialisés, la politique de l'offre et les campagnes de promotion
menées en 2012 ont également porté leurs fruits : le nombre total de
télépaiements progresse de 25 % par rapport à 2011. Pour les particuliers,
le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers s'élève de
près de deux points à 56,86 % (pour un objectif de 54 %). Pour les
professionnels, l'année 2012 a été marquée par la poursuite de la
généralisation de l'obligation de télédéclarer et télépayer. Ainsi, depuis
le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les
sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent télédéclarer et
télérégler la TVA. Elles sont également tenues de transmettre sous forme
dématérialisée leurs demandes de remboursement de crédit de TVA et de
télépayer l'impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur les salaires (TS).
Ce contexte favorable trouve naturellement sa traduction dans les
résultats à fin 2012 : près de 1,9 million d'entreprises adhérentes aux
téléprocédures TVA (contre 1,3 million à fin 2011), et 89,42 % de la TVA,
de l'IS et de la TS recouvrés par télérèglement (contre 84,90 % à fin
2011) pour un objectif de 78 %. Par ailleurs, les deux procédures de
délivrance d'attestations en ligne via le compte fiscal des professionnels
(attestations de régularité fiscale et de résidence fiscale) ont également
rencontré un vif succès en 2012 en ce qu'elles permettent de simplifier et
d'accélérer les démarches administratives des usagers. - La lutte contre la fraude est une priorité stratégique tant en raison
de son impact sur les finances publiques que pour des raisons d'équité
sociale, la fraude portant atteinte à la solidarité nationale et aux
conditions de la concurrence entre les opérateurs économiques. L'année
2012 a constitué une étape essentielle dans la démarche globale de
renforcement de la lutte contre la fraude et l'optimisation en matière
fiscale.
Ainsi, au plan international, la France a poursuivi son action à
l'encontre des paradis fiscaux en mettant en ?uvre de façon volontariste
l'assistance administrative avec les pays ayant récemment conclu des
accords d'échange de renseignements permettant, notamment, l'accès aux
informations bancaires (38 conventions d'assistance administrative étaient
signées au 31 décembre 2012 dont 35 entrées en vigueur). En 2012,
l'utilisation de ces nouveaux accords s'est traduite par l'envoi de 777
demandes de renseignements. L'expérience issue de cette démarche permet à
la France de participer activement au travail de revue par les pairs de
l'OCDE visant à évaluer au niveau international l'application effective,
par ces États, des engagements pris. En parallèle, les mesures
législatives de lutte contre la fraude fiscale adoptées dans la loi de
finances rectificative du 29 décembre 2012 permettent de lutter plus
efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales via des comptes
bancaires à l'étranger non déclarés : les nouvelles mesures permettent
d'accéder aux relevés bancaires de contribuables ayant omis de déclarer
des comptes à l'étranger et d'inciter ces derniers à révéler l'origine des
fonds. A défaut, les sommes concernées seront taxées selon le régime des