union economique et monetaire - marchés publics de l'UEMOA

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UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE DOSSIER STANDARD REGIONAL D'ACQUISITIONS
Passation des Marchés de Prestations intellectuelles
mars 2012
[1]
Sommaire Introduction iii
Section 1. Lettre d'invitation 7
Section 2. Instructions aux Candidats (IC) 9
Section 3. Données particulières de la DDP 33
Section 4. Proposition technique - Formulaires types 37
Section 5. Proposition financière - Formulaires types 48
Section 6. Termes de référence 64
Section 7. Marchés types 65
ANNEXE I - Modèle de contrat pour les tâches rémunérées au temps passé
66
ANNEXE II - Marché à rémunération forfaitaire 105
INTRODUCTION
La Directive N°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédure de
passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des
délégations de service public dans l'UEMOA et la Directive
N°05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et
des délégations de service public dans l'UEMOA en date du même jour, ont
instauré dans l'ordre juridique communautaire un droit de la commande
publique. Ces textes posent des obligations de transposition desdites directives à
l'égard des États membres. Ils posent également des obligations à la Commission de l'UEMOA s'analysant
en une obligation d'assistance technique aux États-membres concomitamment à
la mise en ?uvre de ces textes communautaires dans leur ordre juridique
national et en une obligation de parachèvement de cet arsenal juridique de
la commande publique par des textes d'applications subséquents. Ainsi, la Directive N°04/2005 évoque à maintes reprises, notamment en ses
articles 45 et 79, l'avènement de dossiers-types communautaires
d'acquisitions qui seraient élaborés par la Commission de l'UEMOA à
l'attention des États membres. Le présent Dossier Standard Régional d'Acquisition (DSRA) pour la passation
des marchés publics de prestations intellectuelles s'inscrit dans cette
optique. Il s'inspire principalement des documents types d'appel d'offres de la
Banque mondiale en la matière pour les pays de système de droit civil. Il
emprunte également aux modèles de la Banque africaine de développement
(BAD) et des principes de bonne gouvernance économique dont s'inspirent les
directives communautaires de la commande publique de l'UEMOA. Il prend en
compte l'existant en matière d'initiatives de standardisation des documents
de la passation des marchés publics dans les pays membres de l'UEMOA
notamment en République du Sénégal et au Burkina Faso. Ces principes directeurs d'élaboration des DSRA de l'UEMOA permettent
d'être en adéquation avec ceux élaborés par les Partenaires Techniques et
Financiers (PTF) de l'UEMOA et les standards internationaux en matière de
passation des marchés publics mis en place par la communauté
internationale. Cela permet également de bénéficier de l'expérience de près
d'une cinquantaine d'années de ces PTF en matière d'élaboration de dossier
d'Appel d'Offres standard. Cette standardisation des dossiers de la commande publique participe d'un
souci de rationalisation des instruments de la passation des marchés
publics gage d'une efficience accrue des procédures d'acquisitions. Cette efficience de la dépense publique a été l'un des points focaux des
travaux de la Conférence de Paris du 28 février au 2 mars 2005 relative à
l'efficacité et à l'harmonisation de l'Aide au développement. La
Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'Aide au développement qui en
résulte balise le processus à coup d'indicateurs de développement. Au titre
de ces indicateurs, deux (2) sont directement liés à la passation des
marchés à savoir : - l'indicateur 2 relatif à la fiabilité des systèmes
nationaux : « les pays ont un système national de passation des marchés
publics qui adhère aux bonnes pratiques généralement acceptées au plan
international (i), ou ont un programme de réforme mis en ?uvre pour
atteindre cet objectif (ii) » ; - l'indicateur 5 relatif à l'utilisation
des systèmes nationaux : « accroître le pourcentage de l'Aide qui utilise
les systèmes nationaux dans les pays en développement qui ont un système
national de passation des marchés qui adhère aux bonnes pratiques
généralement acceptées (i) ou ont un programme de réforme mis en ?uvre
visant à atteindre cet objectif (ii) ». L'élaboration de DSRA conformes à ceux communément acceptés par la
communauté internationale permettra assurément de satisfaire à ces deux
indicateurs de développement spécifiques aux marchés publics dans l'Espace
UEMOA. Ce dossier DSRA de Demande De Proposition (DDP) est conçu pour le
recrutement de consultants (firmes ou consultants individuels) dans le
cadre des procédures de passation des marchés publics de prestations
intellectuelles définis à l'article [Viser les dispositions de la
réglementation nationale des marchés publics] du Code des Marchés publics. Il est utilisable notamment dans les modalités de sélection suivantes : . la sélection sur la base de la qualité technique et du montant de la
proposition (sélection fondée sur la qualité-coût),
. la sélection dans le cadre d'un budget prédéterminé dont le consultant
doit proposer la meilleure utilisation possible (sélection basée sur
un budget prédéterminé),
. la sélection sur la base de la meilleure proposition financière
soumise par des consultants ayant obtenu la note technique minimale
(sélection au moindre coût),
. la sélection sur la base de la qualité technique de la proposition
(sélection fondée sur la qualité seule) et ;
. la sélection fondée sur la qualification des candidats (sélection
fondée sur la qualité). Avant d'envisager l'établissement d'un dossier de DDP, l'utilisateur doit
avoir choisi un mode de sélection ainsi que le type de marché qui convient
le mieux. Le présent dossier de DDP comprend deux (2) modèles de marchés
standardisés : . l'un pour les tâches rémunérées au temps passé,
. l'autre pour les marchés à rémunération forfaitaire. Les préfaces de ces deux marchés indiquent les situations dans lesquelles
l'utilisation de l'un ou l'autre est préférable. Un dossier de DDP comporte une Lettre d'Invitation, des Instructions aux
Candidats (IC) et des Données Particulières, des Formulaires types pour
l'établissement des propositions, des Termes De Référence (TDR) et un
projet de Marché. Le texte des Instructions aux Candidats et des Conditions
Générales du marché ne peut en aucun cas être modifié, mais les Termes de
Référence, les Données particulières et les Conditions particulières du
marché doivent être utilisées pour refléter le contexte propre à la mission
considérée. Le présent Dossier Standard Régional d'Acquisition relatif aux prestations
intellectuelles s'applique aux marchés comportant une part importante de
services faisant appel exclusivement à des activités de l'esprit. Il peut
s'agir notamment de prestations d'études, de réflexion, de conception,
d'expertise, d'assistance technique ou même de maîtrise d'ouvrage ou
d'?uvre. DEMANDE DE PROPOSITIONS
DDP Numéro [à compléter] Nom du projet [à compléter]
Intitulé sommaire de la prestation à fournir
[À compléter]
Autorité contractante:
[Insérer le nom de l'Autorité contractante] Source de financement : ____ Section 1. Lettre d'invitation [à insérer : Lieu et date]
[Le cas échéant, insérer : Invitation Numéro........] [A insérer : Nom et adresse du Candidat] Messieurs, Mesdames, 1. Le [insérer le nom de l'Autorité contractante] [a obtenu/a sollicité/a
inscrit] au titre de son budget des [insérer la source de ces fonds]
fonds, afin de financer [insérer le nom du projet ou du programme], et
a l'intention d'utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des
paiements au titre du Marché [insérer le nom / numéro du Marché].
2. Le [nom de l'Autorité contractante] invite, par la présente Lettre de
proposition, les candidats présélectionnés à présenter leurs propositions
sous pli fermé, pour la réalisation de [description succincte des
prestations intellectuelles]. Pour de plus amples renseignements sur les
prestations en question, veuillez consulter les Termes de référence ci-
joints. 3. La présente Demande de propositions (DDP) a été adressée aux
Candidats présélectionnés, dont les noms figurent ci-après: [À insérer : Liste des Candidats présélectionnés] Cette invitation ne peut être transférée à une autre société. 4. Un Consultant sera choisi par la méthode de [à insérer : mode de
sélection][2]. 5. La présente DDP comprend les sections suivantes : Section 1 - Lettre d'Invitation Section 2 - Les Instructions aux Candidats
Section 3 - Données Particulières Section 4 - Proposition technique ( Formulaires types Section 5 - Proposition financière ( Fo