Valérie Cosségal
De même, si une licence est accordée[91] par un État membre alors que d'autres,
dans des circonstances analogues, l'avait refusée au cours des trois ...... L'objet
de la procédure d'habilitation est de vérifier si, dans l'exercice de ses fonctions,
une personne peut connaître des informations ou supports protégés sans risque
...