DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA ...

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT Séance du 29 septembre 2015 L'an deux mille quinze et le vingt-neuf septembre à vingt heures trente, le
conseil communautaire s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE. PRESENTS : MM COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES -
VIALA D. - MMES DURIS - FADDI - FRANCES (Suppléante) - GILBERT -
KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - BARBARO - BONAFE (Suppléant)
- BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - DADY - GALZIN - JULIE (Suppléant) -
LENCOU - MEYSSONNIER - REYJAUD (Suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE -
VICENTE. N° 2015/115
Objet : Ressources humaines : modification du régime indemnitaire du
personnel
Attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
(I.F.T.S.)
Attribution de l'indemnité d'exercice de missions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,
88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er
alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, une
indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS),
Conformément aux dispositions des décrets n° 97-1223 du 26 décembre 1997
(et de l'arrêté de même date) et du décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003,
Vu la délibération n° 2014/59 relative au régime indemnitaire du personnel
communautaire,
Vu la délibération n° 2014/61 relative au maintien à titre individuel de
l'indemnité d'exercice et des missions des Préfectures (IEMP),
Vu les crédits inscrits au Budget de la CCLPA, Considérant que, suite à la mutation au 1er octobre 2015 d'un agent au
grade d'adjoint administratif de 2ème classe, il a été réalisé un appel à
candidature pour le remplacer, que le poste proposé est celui d'agent de
gestion financière de la Communauté de Communes et que la personne retenue
sur le poste détient le grade de rédacteur territorial.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- élargit en faveur des personnels suivants l'indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires, selon le taux de base réglementairement en vigueur
et le coefficient de grade ci-après :
|Filières ou |Grades |Effectifs |Montants de |Coefficient |
|domaines | | |référence |du grade |
| | | |annuels | | - élargit en faveur des personnels suivants l'indemnité d'exercice de
missions, selon le taux de base réglementairement en vigueur et le
coefficient de grade ci-après : |Filières ou |Grades |Effectifs |Montants de |Coefficient |
|domaines | | |référence |du grade |
| | | |annuels | | - autorise Monsieur le Président à procéder librement aux répartitions
individuelles en appliquant aux montants de référence annuels un
coefficient multiplicateur d'ajustement, ceci en tenant compte de la
spécificité particulière des fonctions détenues par chaque agent concerné
et de celle des services qu'ils rendent dans l'exercice de ces fonctions,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget
Principal,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches
nécessaires à la mise en ?uvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 30 septembre 2015.
Raymond GARDELLE