CCAG-TIC Arrêté du 16 septembre 2009 ... - Marchés publics

MARCHES PUBLICS MARCHÉS PUBLICS DE TECHNIQUES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Cahier des clauses administratives générales
CCAG. - Techniques de l'Information et de la Communication Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses
administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de
l'information et de la communication - NOR: ECEM0912514A JORF n°0240 du 16 octobre 2009
et son annexe
CCAG. - Techniques de l'Information et de la Communication SOMMAIRE Chapitre 1er - Généralités 7 Article 1er - Champ d'application 7
Article 2 - Définitions 7
Article 3 - Obligations générales des parties 7
3.1. Forme des notifications et informations 7
3.2. Modalités de computation des délais d'exécution des prestations 8
3.3. Représentation du pouvoir adjudicateur 8
3.4. Représentation du titulaire 8
3.5. Cotraitance 9
3.6. Sous-traitance des marchés de services 9
3.7. Bons de commande 9
3.8. Ordres de service 9
Article 4 - Pièces contractuelles 10
4.1. Ordre de priorité 10
4.2. Pièces à remettre au titulaire.- Cession ou nantissement des
créances 10
Article 5 - Confidentialité.- Mesures de sécurité 10
5.1. Obligation de confidentialité 10
5.2. Protection des données à caractère personnel 11
5.3. Mesures de sécurité 11
5.4. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations
énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable
du respect de celles-ci. 11
Article 6 - Protection de la main-d'?uvre et conditions de travail 11
Article 7 - Protection de l'environnement 12
Article 8 - Réparation des dommages 12
Article 9 - Assurance 12 Chapitre 2 - Prix et règlement 12 Article 10 - Prix 12
10.1. Règles générales 12
10.2. Détermination des prix de règlement 13
Article 11 - Précisions sur les modalités de règlement 13
11.1. Avances 13
11.2. Acomptes 14
11.3. Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de
paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du
paiement. 14
11.4. Contenu de la demande de paiement 14
11.5. Calcul du montant dû par le pouvoir adjudicateur, au titre des
prestations fournies 14
11.6. Remise de la demande de paiement 14
11.7. Acceptation de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur
15
11.8. Paiement pour solde et règlements partiels définitifs: 15
Article 12 - Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance 15
12.1. Dispositions relatives à la cotraitance 15
12.2. Dispositions relatives aux sous-traitants 15 Chapitre 3 - Délais 16 Article 13 - Délai d'exécution 16
13.1. Début du délai d'exécution 16
13.2. Expiration du délai d'exécution 16
13.3. Prolongation du délai d'exécution 16
Article 14 - Pénalités 16
14.1. Pénalités pour retard 16
14.2. Pénalités pour indisponibilité 17
Article 15 - Primes pour réalisation anticipée des prestations 18 Chapitre 4 - Exécution 18 Article 16 - Lieux d'exécution 18
Article 17 - Moyens mis à la disposition du titulaire 18
Article 18 - Aménagement des locaux destinés à l'installation du matériel
objet du marché 18
Article 19 - Stockage, emballage et transport 19
19.1. Stockage 19
19.2. Emballage 19
19.3. Transport 19
Article 20 - Livraison 19
Article 21 - Mises à jour et nouvelles versions de logiciels.-
Documentation technique 19
21.1. Mises à jour et nouvelles versions de logiciels 19
21.2. Documentation technique 19
Article 22 - Surveillance en usine 20 Chapitre 5 - Constatation de l'exécution des prestations.- Garantie 20 Article 23 - Installation et mise en ordre de marche 20
Article 24 - Opérations de vérification 20
24.1. Point de départ du délai pour les opérations de vérifications 20
24.2. Frais de vérification 20
24.3. Présence du titulaire 21
24.4. Essais et bancs d'essais 21
Article 25 - Vérifications quantitatives 21
Article 26 - Vérifications qualitatives 21
Article 27 - Décisions après vérifications 21
27.1. A l'issue des vérifications quantitatives 22
27.2. A l'issue des vérifications qualitatives 22
Article 28 - Réception, ajournement, réfaction et rejet 22
28.1. Réception 22
28.2. Ajournement 22
28.3. Réfaction 23
28.4. Rejet 23
28.5. Lorsque la mauvaise qualité ou la défectuosité des fournitures ou
matériels remis par le pouvoir adjudicateur, et entrant dans la
composition des prestations, est à l'origine du défaut de conformité des
prestations aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur ne peut
prendre une décision d'ajournement, de réception avec réfaction ou de
rejet 23
Article 29 - Transfert de propriété 23
Article 30 - Garantie 23
30.5. Prolongation du délai de garantie : 24
30.6. Garantie de conformité des logiciels standards : 24
30.7. Logiciels libres : 24 Chapitre 6 - Dispositions spécifiques à la maintenance, la tierce
maintenance applicative et à l'infogérance 24 Article 31 - Définitions 24
31.1. Maintenance et tierce maintenance applicative. 24
31.2. Infogérance. 25
31.3. La période de transition. 25
Article 32 - Maintenance des prestations 26
32.1. Conditions de la maintenance. 26
32.2. Accès aux locaux du pouvoir adjudicateur pour les opérations de
maintenance. 26
Article 33 - Arrêt de l'exécution des prestations 26
Article 34 - Réversibilité et transférabilité 26 Chapitre 7 - Utilisation des résultats 26 Article 35 - Définition des résultats 26
Article 36 - Régime des connaissances antérieures 27
Article 37 - Régime des droits de propriété intellectuelle relatifs aux
logiciels standards 27
37.1. Etendue des droits concédés. 27
37.2. Disponibilité des codes sources. 28
37.3. Autres dispositions 28
Article 38 - Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits
de toute autre nature relatifs aux résultats à l'exclusion des logiciels
standards 29
OPTION A.- Concession de droits d'utilisation sur les résultats 29
OPTION B.- Cession exclusive des droits du titulaire au pouvoir
adjudicateur 33 Chapitre 8 - Résiliation 35 Article 39 - Principes généraux 35
Article 40 - Résiliation pour événements extérieurs au marché 35
40.1. Décès ou incapacité civile du titulaire 35
40.2. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire 35
40.3. Incapacité physique du titulaire 36
Article 41 - Résiliation pour événements liés au marché 36
41.1. Difficulté d'exécution du marché 36
41.2. Ordre de service tardif 36
41.3. Arrêt de l'exécution des prestations 36
Article 42 - Résiliation pour faute du titulaire 36
Article 43 - Résiliation pour motif d'intérêt général 37
Article 44 - Décompte de résiliation 37
Article 45 - Remise des prestations et des moyens matériels permettant
l'exécution des marchés 38
Article 46 - Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
38 Chapitre 9 - Différends et litiges 38 Article 47 - Différends entre les parties 38
Article 48 - Liste récapitulative des dérogations au CCAG 39
JORF n°0240 du 16 octobre 2009
Texte n°14 Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses
administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de
l'information et de la communication - NOR: ECEM0912514A La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre
du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture
et de la communication,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 13,
Arrêtent : Article 1
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables
aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication
annexé au présent arrêté.
Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux
marchés qui s'y réfèrent. Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa
publication au Journal officiel de la République française.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis
d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date
demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des
clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et services auquel ils se réfèrent. Article 3
La directrice des affaires juridiques, le directeur général des
collectivités locales, la directrice de l'hospitalisation et de
l'organisation des soins et le secrétaire général du ministère de la
culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française. ANNEXE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS
PUBLICS DE TECHNIQUES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (CCAG-TIC) Préambule
Il appartient au pouvoir adjudicateur, qui souhaite faire référence à un
cahier des clauses administratives générales (CCAG), de choisir celui qui
est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire
expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son
marché.
Le présent