8.543-0 ? Inscription des étudiants non ... - CRIJ Nord-Pas de Calais

INSCRIPTION DES ETUDIANTS NON-RESIDENTS EN BELGIQUE Cette fiche est un complément régional de la fiche ACTUEL Cidj n° 8.543
«Belgique».
Elle vous donnera des informations sur la procédure d'inscription dans
certaines filières de formation belge.
Elle concerne particulièrement l'inscription des étudiants primo-
inscrits non-résidents en Belgique, c'est-à-dire les étudiants
étrangers (français, européens, non-européens) dont le foyer de
résidence principale n'est pas situé en Belgique.
Les procédures d'inscription en Belgique ont évolué depuis le 10 Juin
2013 et certaines filières, dont l'accès était restreint par le décret
du 16/06/2006, sont maintenant accessibles sans tirage au sort.
Vous trouverez dans cette fiche les principales indications concernant
les filières d'études sans tirage au sort et sans quotas (podologie-
podothérapie, ergothérapie, sage-femme, éducateur spécialisé en
accompagnement psycho-éducatif).
Les autres sections d'études sont toujours soumises à la procédure du
décret de 2006 régulant le nombre d'étudiants pour les bacheliers en
kinésithérapie (Haute Ecole) ou en kinésithérapie et réadaptation
(Université), en médecine vétérinaire, en sciences psychologiques et de
l'éducation orientation logopédie, les bacheliers en médecine et en
sciences dentaires auxquels il faut donc à présent ajouter les
bacheliers en logopédie (Haute école) et en audiologie (Haute école).
Il existe toutefois une exception concernant les étudiants déjà
inscrits en kinésithérapie ou en kinésithérapie et réadaptation, pour
lesquels la passerelle entre universités et hautes écoles (et
réciproquement) est possible sans limitation. |I - STATUT DE RESIDENT |
|/ NON-RESIDENT |
|II - FILIERES D'ETUDES AVEC ET SANS |
|TIRAGE AU SORT |
|III - ADRESSES UTILES | I - STATUT DE RESIDENT / NON-RESIDENT
Par étudiant résident au sens du présent décret, il y a lieu d'entendre
l'étudiant qui, au moment de son inscription dans un établissement
d'enseignement supérieur, apporte la preuve qu'il a sa résidence principale
en Belgique et qu'il remplit une des conditions suivantes : ( Avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente
( Avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins 15
mois au moment de l'inscription dans un établissement
d'enseignement supérieur, en y exerçant une activité
professionnelle salariée ou non ou en bénéficiant d'un revenu de
remplacement octroyé par un service public belge (qui induira
donc un changement de statut de salarié à étudiant).
( Etre autorisé à séjourner pour une durée illimitée sur la base
des articles 9 et 10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès
au territoire, le séjour, l'établissement, et l'éloignement des
étrangers ou sur la base de la loi du 22 décembre 1999 relative
à la régularisation de séjour de certaines catégories
d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume
( Etre autorisé à séjourner en Belgique en raison de la
reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de l'article 49
de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement, et l'éloignement des étrangers, ou
d'une demande à cet effet
( Etre autorisé à séjourner en Belgique en bénéficiant de la
protection temporaire visée à l'article 57/29 de la loi du 15
décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement, et l'éloignement des étrangers
( Avoir pour père, mère, tuteur légal ou conjoint une personne
qui remplit une des conditions visées ci-dessus
( Avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins
trois ans au moment de l'inscription dans un établissement
d'enseignement supérieur
( Etre titulaire d'une attestation de boursier délivrée dans le
cadre de la coopération au développement pour l'année académique
et pour les études pour lesquelles la demande d'inscription est
introduite (Organismes boursiers : CUD/VLIR, CTB, APEFE/VVOB,
ONG reconnues par ACODEV).
( Avoir pour père, mère, tuteur légal ou conjoint une personne
qui a sa résidence principale en Belgique depuis au moins 6
mois, en y exerçant une activité professionnelle salariée ou
non, ou en bénéficiant d'un revenu de remplacement octroyé par
un service public belge. Les revenus liés à l'exercice de
l'activité professionnelle doivent au moins correspondre à la
moyenne sur 3 mois du RIS au taux cohabitant. Par «droit de séjourner de manière permanente» au sens de l'alinéa 1er, 1°,
il y a lieu d'entendre pour les ressortissants d'un autre Etat membre de
l'Union européenne, le droit reconnu en vertu des articles 16 et 17 de la
directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles
de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Pour les ressortissants des Etats non membres de l'Union européenne, il y a
lieu d'entendre le droit d'être établi en Belgique en vertu de l'article 14
de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement, et l'éloignement des étrangers.
II - LES FILIERES D'ETUDES AVEC ET SANS TIRAGE AU SORT Le 16 juin 2006, le Parlement de la Communauté Française a adopté un décret
qui limite à 30% les étudiants non-résidents qui s'inscrivent pour la
première fois dans le 1er cycle de certaines études organisées en
Communauté Française.
Via cette limitation, le Gouvernement de la Communauté Française vise à
réguler le nombre élevé des étudiants étrangers dans certaines filières
d'études.
Les dispositions contenues dans ce décret sont entrées en vigueur à la
rentrée académique 2006-2007.
Le 31 mai 2011, certaines dispositions de ce décret ont été annulées et des
filières d'études sont maintenant accessibles sans tirage au sort.
Le 10 Juin 2013, une circulaire a remplacé celle de 2012, maintenant ne
sont plus soumis au tirage au sort les fillières de sage-femme,
ergothérapie, podologie-podothérapie et éducateur spécialisé en
accompagnement psycho éducatif. (voir la circulaire sur le site du CRIJ
Nord Pas-de-Calais, www.crij-npdc.fr , « Partir à l'étranger » puis
« Destination Belgique »). A - Filières sans tirage au sort
Les filières concernées pour la rentrée 2016/2017 sont : < Bachelier en podologie podothérapie (Haute Ecole)
< Bachelier en ergothérapie (Haute Ecole)
< Bachelier d'éducateur spécialisé en accompagnement psycho-
éducatif (Haute Ecole)
< Bachelier Sage-femme (Haute Ecole)
Cependant, l'accès à ces filières, même s'il n'est plus soumis au tirage au
sort, reste limité à un certain nombre d'étudiants du fait des capacités
d'accueil de certaines Hautes Ecoles.
Renseignez-vous auprès de chaque école, le plus rapidement possible,
en demandant les conditions d'accès, le nombre de places disponibles,
les critères fixant le choix des dossiers admis et les modalités
d'inscription.
Les coordonnées des principales Universités et Hautes écoles sont
disponibles sur la fiche ACTUEL Nord-Pas de Calais n° 8.543 « Etudes
supérieures en Belgique ».
Le baccalauréat français n'est pas automatiquement équivalent au
diplôme de l'enseignement secondaire belge (CESS). C'est pourquoi il
est nécessaire d'établir préalablement à l'inscription, et le plus
tôt possible (avant le 15 juillet), un dossier de demande
d'équivalence du diplôme français auprès du Ministère de la
Communauté Française. COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE
Service des équivalences de l'enseignement obligatoire
Rue A. Lavallée, 1
B-1080 BRUXELLES
( 0032 (0)26.90.86.86
www.equivalences.cfwb.be B - Filières avec tirage au sort < Bachelier en kinésithérapie et réadaptation (Université)
< Bachelier en médecine vétérinaire (Université)
< Bachelier en sciences psychologiques et de l'éducation
orientation logopédie (Université)
< Bachelier en médecine (Université)
< Bachelier en sciences dentaires (Université)
< Bachelier en logopédie (Haute Ecole)
< Bachelier en kinésithérapie (Haute Ecole)
< Bachelier en audiologie (Haute Ecole) Malgré l'arrêt émis par la Cour Constitutionnelle en mai 2011, le décret du
16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de 1er
cycle de l'enseignement supérieur belge s'applique toujours aux étudiants
qui désirent s'inscrire pour la première fois en Communauté Française de
Belgique dans les cursus de 1er cycle cités ci-dessus, quelle que soit
l'année d'études de ce cursus à laquelle ils désirent s'inscrire. Est donc également considéré comme primo-inscrit, l'étudiant qui aurait
déjà été inscrit dans l'enseignement supérieur dans d'autres études que
celles auxquelles il s'inscrit.
Ne sera pas considéré comme primo-inscrit, l'étudiant qui a déjà été
inscrit au cours d'une année académique précédente dans le même cursus que
celui pour lequel il s'inscrit. L'échec ou la réussite de l'étudiant est à
cet égard sans importance. Mais l'étudiant primo-inscrit qui a abandonné et qui a été autorisé à se