Département de l'INDRE - Examen corrige

Département de l'INDRE
Communes de REBOURSIN et de MEUNET-SUR-VATAN
ENQUETE PUBLIQUE Relative à la demande présentée par Monsieur le directeur de la Société
Centrale Eolienne des Champs d'Amour en vue d'exploiter un parc éolien de
six aérogénérateurs et de deux postes de livraison , situé sur le
territoire des communes
de REBOURSIN et de MEUNET-SUR-VATAN.
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQ UÊTEUR SOMMAIRE
Page A - Présentation
...................................................................... 3. 1- Le projet
..............................................................................
............... 3
2- Le Cadre Régional et Départemental
............................................................ 3 3 - Définition du type de projet
..................................................................... 4 4 - Procédures Administratives applicables
....................................................... 4
5 - Principaux textes législatifs et réglementaires applicables
.................................. 5 6 - Présentation détaillée du projet B- L'Enquête Publique
............................................................ 9 1- Préparation de
l'Enquête.....................................................................
.......9 2- Information relative à la demande de Permis de
construire................................. 11 3- Information du public
...........................................................................
12
4- Compte rendu des permanences en mairies
................................................... 15
5- Information du pétitionnaire après enquête
................................................... 27 6- Autres éléments
..............................................................................
...... 28.
C-Analyse des observations, réponses du pétitionnaire.
..................... 31
1-Analyse des observations par domiciliation de l'émetteur
.................................... 31 2-Réponse du pétitionnaire aux observations formulées ,
analyse et avis du commissaire enquêteur
...................................................... 33
à ...... 65 A - Présentation 1- Le projet Par demande déposée en Préfecture de l'INDRE , Monsieur Xavier BARBARO ,
Président de la
Société Centrale Eolienne des Champs d'Amour , sollicite l'autorisation
d'exploiter un Parc éolien constitué de six aérogénérateurs et de deux
postes de livraison situé sur le territoire des communes de REBOURSIN et
de MEUNET-SUR-VATAN , installation classée au titre de la protection de
l'environnement .
2- Le Cadre Régional et Départemental Cette démarche de création d'un parc éolien s'inscrit dans le cadre des
accords de Kyoto et du Grenelle de l'Environnement :
Afin de réduire les risques pour l'environnement , la France s'est fixé
l'objectif de produire , à l'horizon 2020 , 23% de l'énergie consommée à
partir d'énergies renouvelables . Cet objectif a ensuite quantifié par Région et départements :
LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DANS L'INDRE
Rapport d'activités 2010 - 2012 du Pôle Énergies Renouvelables
Direction Départementale des Territoires de l'Indre Octobre 2012 -
mise à jour au 30 juin 2013
« «...... Ainsi, la France s'est donné pour objectifs de porter en 2020 à
au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation
d'énergie finale en diversifiant les sources d'énergie (éolienne, solaire,
géothermique, hydraulique, biomasse et bio gaz) et en réduisant le
recours aux énergies fossiles.....
Pour atteindre ces objectifs, il a été demandé, au niveau de chaque région,
d'établir un Schéma Régional Climat, Air, Énergie (SRCAE), élaboré
conjointement par le Conseil Régional et les services de l'État régionaux
afin de fixer les grandes orientations de la politique à mener en matière
de climat et d'énergie. .....
Celui de la région Centre, approuvé le 28 juin 2012, affiche une ambition
supérieure en fixant à 29 % la part des énergies renouvelables dans la
consommation finale... Le Schéma Régional Éolien, qui constitue l'annexe du volet éolien du SRCAE
a précisé
les objectifs de production ....
Pour l'Indre il situe la base d'un potentiel total de production de 509 MW
en 2020.
Après déduction de la puissance des éoliennes autorisées et en attente de
raccordement, cela aboutie à un objectif de 330 MW restant à valoriser. »
3 - Définition du type de projet L'activité principale du parc éolien des Champs d'Amour est la production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent avec une hauteur (mât
+ nacelle) de 150 m . Cette installation est donc soumise à la rubrique 2980 des installations
classées pour la protection de l'environnement La production d'énergie attendue sera d'environ 35 000 MWh/an (sur la base
d'une fourchette de 26 500 MWh/an de production dans l'hypothèse d'une
puissance de 2 MW par éolienne et d'une production de 42 000 MWh/an pour
des éoliennes de 3,2 MW.
4 - Procédures Administratives applicables
. Principales procédures administratives préalables à l'implantation
d'éoliennes |Les procédures liées à l'exploitation |La procédure d'autorisation au |
| |titre de l'urbanisme |
|a) La demande de raccordement au |a) La demande de certificat |
|réseau |d'urbanisme |
|b) L'autorisation d'exploiter |b) La demande de permis de |
| |construire |
|c) Le certificat ouvrant droit à | |
|obligation d'achat | |
|d) Le raccordement au réseau | |
|électrique | | Au titre du décret n°2000-877 du 7 septembre 2000, les installations de
production d'électricité sont soumises, préalablement à leur établissement,
à un régime d'autorisation lorsque leur puissance installée (voir
définition dans l'article 1 du décret n°2000-877) est supérieure
à 4,5 MW . Loi « Grenelle 2 du 12 juillet 2010 » :
Les dossiers de projet éolien sont également soumis au régime des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE ) |Rubrique |Désignation de |Régime |Rayon |Caractéristiqu|
| |l'activité | |d'affichage |es de |
| | | | |l'installation|
|2980 |Installation |Autorisat|6 km |6 éoliennes |
| |terrestre de |ion | |dont la |
| |production | | |hauteur du mat|
| |d'électricité à | | |est de 93 m |
| |partir de l'énergie | | |(hauteur |
| |mécanique du vent et| | |totale mat + |
| |regroupant un ou | | |pale : 150 |
| |plusieurs | | |mètres) |
| |aérogénérateurs | | | |
| |Comprenant au moins | | | |
| |un aérogénérateur | | | |
| |dont le mât a une | | | |
| |hauteur supérieure | | | |
| |ou égale à 50m | | | | .
La procédure applicable est donc l'enquête publique inscrite dans le cadre
législatif de l'arrêté du 26 Août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein
d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de
la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement.
. Communes concernées par l'Enquête publique : - les communes de REBOURSIN et de MEUNET-SUR-VATAN sur le territoire
desquelles est implanté le projet ,
- mais aussi les communes inclues dans le périmètre d'affichage fixé à 6
km soit
les communes du département de l'Indre de ORVILLE , SAINT-FLORENTIN ,
GUILLY , LUCAY LE LIBRE , VATAN , GIROUX , LA CHAPELLE SAINT LAURIAN ,
FONTENAY , MENETREOL- SOUS-VATAN , PAUDY
et les communes du Département du Cher : GRACAY , NOHANT EN GRACAY
et SAINT OUTRILLE.
5 - Principaux textes législatifs et réglementaires applicables - Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie . - Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service de l'électricité . Cette demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre de la réglementation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ,
en conséquence :
- la demande d'autorisation doit être instruite selon la procédure
définie par les articles R512-2 et R512-27 du Code de l'Environnement
.
- le dossier de demande doit être établi selon les directives des
articles R512-3 et R512-6 du Code de l'Environnement .
Urbanisme
- Articles R 111-1 et suivants (Règlement National d'Urbanisme),
L 421-1 et R 421-1 (permis de construire lorsque la hauteur du mat est
supérieure à 15m) ,
R 490-3 (production d'énergie) du Code de l'Urbanisme,
- Loi n° 2001-1208 du 13 décembre 2000 sur la Solidarité et le
Renouvellement Urbain
- Loi