La distance d'arrêt d'un véhicule - Lyon
Le Conseil d'Etat affirme dans un arrêt de principe que le maire détient « le
pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients
qu'un mode d'exercice de la profession (...) peut présenter pour la circulation et l'
ordre public » (29). La Cour de cassation estime que l'arrêté du préfet de police
de ...