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Bulletin
d'information Syndicat Force Ouvrière de la Région Centre
N° 87
Avril2017 SOMMAIRE : Ces informations sont classées par ordre chronologique et peuvent être lues
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Maladies professionnelles réservées à des troubles en lien avec le
service : .................................page 3 Les collectivités ont-elles l'obligation de publier sur leur site
l'organigramme de leurs services ? : .....page 4 Fonction publique : nos voisins européens font-ils mieux que nous ? :
.......................................page 4 La charge de la preuve en matière de discrimination dans la fonction
publique : ...........................page 7 Les retraites du secteur public sont-elles plus avantageuses que dans le
secteur privé ? : .................page 8 Cotisation CNFPT : une pétition syndicale pour le retour au 1% dès 2018 :
..............................page 14 Enjeux et risques liés au télétravail :
.............................................................................
page 15 Contestation par le titulaire d'un contrat d'une décision rejetant sa
demande de renouvellement : .....page 17 Retraites : les gagnants et les perdants du protocole PPCR :
..................................................page 17 Les dispositions relatives aux maladies professionnelles réservées à des
troubles en lien : ...............page 19 « Décote » et « surcote » des retraites : les paramètres à prendre en
compte : ..............................page 19 Le RIFSEEP sera-t-il un levier de motivation pour les agents ? :
.............................................page 21 Rémunération et carrière : des avancées pour les attachés territoriaux de
conservation: .................page 23 Quels remèdes au trop-plein d'heures supplémentaires ? :
....................................................page 24 Fonction publique : quelles sont les principales autorisations de cumul
d'un emploi : ....................page 26 Prévoir un volet « égalité entre les femmes et les hommes » dans le bilan
social des collectivités : ...page 29 Au dernier Conseil commun, Annick Girardin lance des pistes :
............................................page 30 Modification de fonctions d'un agent : la possibilité d'un recours :
..........................................page 31 Motivation du refus d'un congé maladie professionnelle :
.....................................................page 32 Fonction publique : jusqu'à quand les cotisations retraites vont-elles
augmenter ? : .......................page 32 La protection sociale complémentaire à l'heure du bilan :
.....................................................page 34 Pas de possibilité de s'absenter sans autorisation :
..............................................................page 35 Carrière et rémunération : des avancées pour les psychologues de la
fonction publique territoriale : ..page 36 Carrière et rémunération : des avancées pour les conservateurs, médecins,
biologistes : ..................page 36 Carrière et rémunération : des avancées pour les administrateurs, les
ingénieurs en chef : ...............page 37 Formations à l'armement des agents de police municipale et des gardes
champêtres : ....................page 38 Discipline : blâmé pour avoir quitté la réunion après deux minutes :
........................................page 38 La santé au travail, nouvel enjeu des employeurs publics :
...................................................page 39 Les agents publics « parents pauvres » du système de couverture santé,
alerte la MFP : .................page 40 Le refus d'obéissance comme faute disciplinaire :
.............................................................page 41 Secteur public : 1607 heures et rien d'autre :
....................................................................page 42 Circulaire « temps de travail » : le nécessaire dialogue :
......................................................page 44 Absentéisme : une circulaire sans intérêt voire nocive, selon les
syndicats : ................................page 45 Pas d'allocations chômage pour l'agent contractuel qui refuse le
renouvellement de son contrat : .....page 47 Maladies professionnelles réservées à des troubles en lien avec le service Le bénéfice des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984
et qui sont relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de
service est subordonné à l'existence de troubles présentant un lien direct
et certain avec le service. Références CAA Versailles, 26 janvier 2017, req. n° 15VE02756
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Les collectivités ont-elles l'obligation de publier sur leur site
l'organigramme de leurs services ? La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose
dans son article 6 que les collectivités territoriales de plus de 3 500
habitants soient soumises aux règles de l'ouverture des données publiques :
ainsi, selon l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et
l'administration, lorsque leurs documents administratifs sont disponibles
sous forme électronique, les collectivités territoriales doivent les
publier en ligne, ainsi que leurs versions mises à jour. Sont considérés comme des documents administratifs les documents que les
administrations ont produit ou reçus dans le cadre de leur mission de
service public selon l'article L. 300-2 du même code. Sont concernés par ce
principe les documents faisant l'objet d'un droit à la communication au
sens de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même
code. La commission d'accès aux documents administratifs avait estimé, dans
son avis du 2/02/2006 « Maire de Seclin » (Conseil 20060660), que
l'organigramme des services de la commune constitue un document
administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la
demande, sous réserve de l'existence préalable de ce document. L'article 8
de la loi pour une République numérique laisse un délai de six mois à
compter de sa promulgation aux administrations pour publier
électroniquement leurs documents communicables disponibles sous forme
électronique. Passé ce délai, il peut être considéré que les collectivités de plus de
3 500 habitants qui possèdent un organigramme sous forme électronique
seront soumises à l'obligation de le publier en ligne. En revanche, en
application du principe de libre administration des collectivités
territoriales prévu par l'article 72 de la Constitution et dans le silence
de la loi, il n'appartient pas à l'Etat d'encadrer les conditions de
communication des documents des collectivités. Celles-ci sont libres dans
la définition des modalités de mise en ?uvre de cette obligation. Références Question écrite de Elizabeth Pochon, n° 98791, JO de l'Assemblée nationale
du 17 janvier 2017
Retour au SOMMAIRE : Fonction publique : nos voisins européens font-ils mieux que nous ? Confrontés, eux aussi, aux enjeux de la maîtrise de la dépense publique et
de l'efficience des services publics, les pays européens font évoluer le
cadre de leurs agents. Si les modèles semblent difficilement transposables,
il serait bon que la France s'inspire de certains de leurs aspects. « Comparaison n'est pas raison. » Un adage qui prend tout son sens à
l'examen des fonctions publiques européennes. « La droite prend souvent en
exemple nos voisins [...]. Mais si l'on prend le temps de regarder dans le
détail, on se rend compte que les choses ne sont pas si simples », écrivait
sur son blog la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, en
octobre dernier, au moment des débats pour la primaire à droite.
Les candidats LR rivalisaient alors de propositions concernant le nombre de
postes de fonctionnaires à supprimer et l'évolution du statut. Certes, les
rapprochements ne sont pas aisés. D'abord, parce que la notion de service
public diverge d'un pays à l'autre ; ensuite parce qu'il n'existe pas
toujours de différence significative de traitement entre des agents de la
fonction publique d'Etat et ceux de la fonction publique locale. Pour autant, face à certaines affirmations - « les fonctionnaires sont trop
nombreux », « ils sont employés à vie », « il faut moderni