SCCR/7/2: Incidences économiques de la protection des ... - WIPO

OMPI |[pic] |F
SCCR/7/2
ORIGINAL : anglais
DATE : 4 avril 2002 | |
|ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
|GENÈVE |
comité permanent du droit d'auteur
et des droits connexes SEPTIÈME SESSION
Genève, 13 - 17 mai 2002 INCIDENCES ÉCONOMIQUES DE LA PROteCTION DES BASES DE DONNÉES
DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT et les pays en transition ÉTUDE ÉTABLIE PAR M. YALE M. BRAUNSTEIN,
PROFESSEUR À LA SCHOOL OF INFORMATION MANAGEMENT AND SYSTEMS
UNIVERSITÉ DE CALIFORNIE, BERKELEY (ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE) TABLE DES MATIÈRES* Page RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE......................................... 2 ÉTUDE 5 I. INTRODUCTION 5 II. ASPECTS ÉconomiQUES DE LA protection DES BASES
DE DONNÉES 6 a) Questions économiques particulières 7
b) Compromis nécessaires dans la pratique 9
c) Répercussions des facteurs économiques sur la mise en place d'une
structure
de protection des bases de données 10
L'existence d'économies d'échelle dans les bases de données 11
d) La fixation des prix pour couvrir les coûts 11
e) Les répercussions de la fixation des prix optimaux sur la
protection des bases
de données 12 III. LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT EN TANT QUE PRODUCTEURS ET
UTILISATEURS DE BASES DE DONNÉES : DONNÉES ET ANALYSE 14 IV. LE PROBLÈME DES RÉGIMES DE PROTECTION "CONCURRENTS" 18 a) Aspects économiques de la cohérence et de l'action concertée 19
b) Modèles économiques 20
Le mécanisme des droits en tant qu'obstacle au commerce 20
c) Avantages d'un accord international 21
d) Nombre optimal de parties à un accord international 22
e) À quel accord de coopération adhérer? 22
f) Observations finales 23
Page V. SUJETS DE PRÉOCCUPATION PARTICULIERS 24 a) Bases de données à caractère scientifique et technique ou à
contenu culturel 24
i) Le Musée du Palais à Beijing 26
ii) Alphabets africains 26
iii) Conseil pour le développement de la recherche en sciences
sociales
en Afrique 26
iv) Information génétique en Islande 27
b) Source unique 27
c) Capture des données 28
d) Accords d'exclusivité pour la distribution commerciale de données
publiques 28
e) Tables de routage de l'Internet 29
VI. CONCLUSION 30 NOTES FINALES 32 RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE Les pays adoptent des lois de protection de la propriété intellectuelle
afin d'encourager la production d'?uvres de création et d'inventions. En
dépit de l'argument selon lequel l'homme est par nature enclin à produire
des ?uvres de création et des ?uvres utiles sans avoir besoin d'incitations
économiques ou juridiques, il est largement admis que les institutions
économiques et juridiques appropriées incitent réellement les artistes,
écrivains et inventeurs à créer et à diffuser un large éventail de produits
et de services qui contribuent à répondre aux besoins de la société et à
élever son niveau de vie sur les plans culturel et économique. Les
législations nationales et les instruments internationaux établissent des
droits de propriété intellectuelle qui s'appuient sur le droit d'auteur,
les brevets et d'autres mécanismes pour protéger des objets aussi divers
que les masques pour semi-conducteurs, les obtentions végétales ou encore
les indications géographiques.
L'étude porte principalement sur l'incidence économique de la
protection des bases de données non originales dans les pays en
développement. Les bases de données sont des recueils ou des compilations
d'enregistrements organisés de manière à être facilement accessibles et
extraits. Un grand nombre de ces bases de données sont "non originales"
car elles ne répondent pas au critère d'originalité établi en vertu des
principes du droit d'auteur reconnus dans la Convention de Berne et le
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur. Elles ne sont donc pas protégées
par le droit d'auteur. Les bases de données peuvent avoir diverses
configurations, mais la croissance des bases de données sous forme
électronique, qu'il s'agisse de produits autonomes sur des supports comme
les CD-ROM ou de produits et services en ligne, a rendu leur protection
juridique plus nécessaire.
L'étude débute par un examen détaillé des aspects économiques de la
protection des bases de données. Il existe deux caractéristiques
économiques qui nécessitent de protéger les biens et services liés à
l'information, à savoir les économies d'échelle et le problème posé par
l'exclusion des utilisateurs à titre gratuit, parfois appelé "parasitisme".
Si on ne définit pas de manière appropriée les droits de propriété
intellectuelle, les incitations économiques visant à encourager la
production de bases de données utiles ne seront pas véritablement suivies
d'effets. De plus, les dispositions particulières des lois relatives à la
protection auront des répercussions sur la prospérité économique de la
société. Les conclusions fondamentales de la connaissance des aspects
économiques de l'organisation de l'information et de la théorie de la
fixation du prix optimal sont utilisées pour déterminer la portée
appropriée de la protection des bases de données.
Le premier aspect abordé est celui des licences obligatoires et autres
restrictions à la tarification. Si une réduction des droits de licence
peut, à première vue, s'apparenter au dilemme économique traditionnel
consistant à avantager un groupe (les utilisateurs) au détriment d'un autre
(les producteurs), cette conception se révèle par trop simpliste. Les
restrictions pesant sur les droits de licence (tarification) réduisent en
outre les incitations à la production et à la diffusion des bases de
données. Elles sont donc contraires à l'intérêt du public, à moins que les
incitations ne soient rétablies au moyen d'autres mesures d'encouragement,
telles que le prolongement de la durée de la protection. Mais, bien
entendu, ces mesures ont aussi un coût social.
Une analyse analogue s'applique à des questions telles que
l'exonération de certaines catégories d'utilisations ou d'utilisateurs. Si
l'on veut éviter la réduction des incitations découlant de la suppression
de certaines sources de recettes, il importe de savoir que la diminution
des droits imposés à une catégorie d'utilisateurs doit s'accompagner d'une
augmentation des droits imposés à une autre catégorie. Compte tenu des
frais fixes relativement élevés afférents à la production et à la
distribution de bases de données, le principe général à observer devrait
consister à répartir la part fixe des coûts sur un nombre d'utilisateurs
aussi élevé que possible. Comme dans d'autres domaines, des facteurs
économiques tels que des coûts de transaction élevés peuvent militer contre
la facturation de chaque utilisation à chaque utilisateur, mais les
exonérations doivent être utilisées avec parcimonie.
Les données provenant du Gale Directory of Databases sont ensuite
utilisées pour étudier la production actuelle de bases de données
(publiques) par région géographique, par langue et par catégorie de
producteurs (entreprises, organismes à but non lucratif, etc.). La grande
majorité des bases de données est produite en Amérique du Nord et en Europe
occidentale et environ deux tiers d'entre elles sont en anglais, mais les
pays en développement produisent également des bases de données. Sur
les 12 000 bases de données répertoriées (soit 4% du total), environ 500
proviennent d'Afrique, d'Asie, d'Europe orientale et d'Amérique du Sud. L'accent est ensuite mis sur les choix qu'un pays peut opérer en
matière de fondements et de mécanismes de protection des bases de données
par rapport à ceux utilisés par ses partenaires commerciaux existants et
potentiels. Ces choix peuvent influer sur la prospérité économique du pays
en question et de ses partenaires commerciaux. Les accords internationaux
visant à réduire les restrictions à l'utilisation des ?uvres étrangères
peuvent accroître la prospérité des pays importateurs comme des pays
exportateurs. Il apparaît également que l'existence de régimes différents
de protection des bases de données ne constitue pas un problème pour les
pays en développement.
Les dernières sections de l'étude sont consacrées à un certain nombre
de "cas particuliers". Il s'agit notamment des bases de données à
caractère scientifique et technique ou à contenu culturel sensible, des
bases de données provenant d'une source unique, du problème de la
"capture", dans des bases de données commerciales, de contenu produit à
l'aide de fonds publics ou provenant du domaine public et, enfin, du rôle
des bases de données dans le fonctionnement de l'Internet. Plusieurs
aspects de ces cas particuliers sont abordés, au moins de manière
implicite, dans les chapitres précédents. Dans chaque cas, la conclusion
est que, s'il est nécessaire de prévoir des exceptions aux principes
généraux de la protection des bases de données, ces exceptions doivent être
conçues de manière aussi restrictive que possible. L'analyse économique présentée dans cette étude suit une ligne logique
que l'on peut résumer de la manière suivante :
- Une définition claire et adaptée des droits de propriété
intellectuelle sur les bases de données favorise le développement et la
croissance du marché des bases de données. - Une forte protection des droits de propriété intellectuelle sur
les bases de données, sans limitations ou exonérations excessi