annexe a - World Trade Organization

ANNEXE A
Procédures de travail du Groupe spécial
chargé de l'affaire États-Unis - Mesures visant la fourniture
transfrontières de services de jeux et paris
Le Groupe spécial communiquera aux parties un calendrier pour la procédure
de groupe spécial et mènera ses travaux conformément aux procédures de
travail normales énoncées dans le Mémorandum d'accord et son Appendice 3,
augmentées de certaines procédures additionnelles, comme suit: Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties au différend,
et les tierces parties, n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe
spécial les y invitera. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été
soumis resteront confidentiels. Aucune disposition du Mémorandum d'accord
n'empêchera une partie à un différend de communiquer au public ses propres
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements
qui auront été communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce
Membre aura désignés comme tels. Comme le dispose l'article 18:2 du
Mémorandum d'accord, dans les cas où une partie à un différend communiquera
au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites,
elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel
des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être rendus
publics. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, les
parties au différend feront remettre au Groupe spécial des communications
écrites dans lesquelles elles présenteront les faits de la cause et leurs
arguments respectifs. À sa première réunion de fond avec les parties, le Groupe spécial demandera
à la partie qui a introduit la plainte de présenter son dossier, puis,
pendant la même séance, la partie mise en cause sera invitée à exposer ses
vues. Les tierces parties seront invitées par écrit à présenter leurs vues au
cours d'une séance de la première réunion de fond du Groupe spécial
réservée à cette fin. Les tierces parties pourront être présentes pendant
toute cette séance. Les réfutations formelles seront présentées lors d'une deuxième réunion de
fond du Groupe spécial. La partie mise en cause aura le droit de prendre
la parole avant la partie plaignante. Les parties présenteront des
réfutations écrites au Groupe spécial avant cette réunion. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et
leur demander de donner des explications, soit lors d'une réunion avec
elles, soit par écrit. Des réponses écrites aux questions seront
communiquées à une date que déterminera le Groupe spécial en consultation
avec les parties. Les parties au différend, ainsi que toute tierce partie invitée à exposer
ses vues, mettront à la disposition du Groupe spécial une version écrite de
leurs déclarations orales. Afin de garantir une totale transparence, les parties seront présentes lors
des exposés, réfutations et déclarations dont il est fait mention aux
paragraphes 5 à 9. De plus, les communications écrites de chaque partie, y
compris les réponses aux questions posées par le Groupe spécial, les
observations sur la partie descriptive du rapport et les observations sur
le rapport intérimaire, seront mises à la disposition de l'autre partie ou
des autres parties. Toute demande de décision préliminaire (y compris les décisions sur les
questions de compétence) que fera le Groupe spécial sera présentée au plus
tard dans la première communication écrite d'une partie. Si la partie
plaignante demande une telle décision, le défendeur présentera sa réponse à
la demande dans sa première communication écrite. Si le défendeur demande
une telle décision, la partie plaignante présentera sa réponse à la demande
avant la première réunion de fond du Groupe spécial. La partie plaignante
présentera sa réponse à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial
après réception et compte tenu de la demande du défendeur. Des exceptions
à cette procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. Les parties présenteront tous les éléments de preuve factuels au Groupe
spécial au plus tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui
concerne les éléments de preuve nécessaires aux fins des communications
présentées à titre de réfutation ou des réponses aux questions. Des
exceptions à cette procédure seront autorisées sur exposé de raisons
valables. En pareils cas, l'autre partie se verra accorder un délai pour
faire des observations, selon qu'il conviendra. Pour faciliter la tenue du dossier du différend et le renvoi aux pièces
présentées par les parties, il est demandé à ces dernières de numéroter
leurs pièces par ordre chronologique tout au long des étapes du différend.
Les parties et les tierces parties remettront au Groupe spécial un résumé
analytique des faits et arguments tels qu'ils sont présentés au Groupe
spécial dans leurs communications écrites et leurs exposés oraux dans un
délai d'une semaine à compter de la remise au Groupe spécial de la version
écrite de la communication pertinente. Les résumés analytiques des
communications écrites à fournir par chaque partie ne devraient pas
dépasser dix pages et les résumés analytiques des exposés oraux ne
devraient pas dépasser cinq pages chacun. Le résumé à fournir par chaque
tierce partie fera la synthèse de sa communication écrite et de son exposé
oral, et ne devrait pas dépasser cinq pages. Les résumés analytiques ne
serviront en aucune façon à remplacer les communications des parties dans
l'examen de l'affaire par le Groupe spécial. Toutefois, le Groupe spécial
pourra reproduire les résumés analytiques fournis par les parties et
tierces parties dans la section de son rapport consacrée aux arguments,
moyennant toutes modifications qu'il jugera appropriées. Les réponses des
parties et tierces parties aux questions, et les observations des parties
sur les réponses de chacune d'entre elles aux questions seront annexées au
rapport du Groupe spécial. Les parties et tierces parties à la présente procédure ont le droit de
déterminer la composition de leurs propres délégations. Les délégations
pourront inclure, en tant que représentants du gouvernement concerné, des
conseillers privés. À cet égard, il est noté que le plaignant s'est engagé
à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, qu'un représentant du
gouvernement soit présent à toutes les réunions avec le Groupe spécial.
Les parties et tierces parties seront responsables de tous les membres de
leur délégation et veilleront à ce que tous les membres de la délégation se
conforment aux règles du Mémorandum d'accord et aux procédures de travail
du Groupe spécial, surtout en ce qui concerne la confidentialité des
travaux. En particulier, les juristes privés agissant au nom du plaignant
sont liés par les mêmes obligations et responsabilités que les Membres de
l'OMC. Les parties remettront une liste des participants de leurs
délégations avant la réunion avec le Groupe spécial ou au début de celle-
ci. Après la remise du rapport intérimaire, les parties n'auront pas moins de
dix jours pour demander par écrit le réexamen d'aspects précis du rapport
intérimaire et pour demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe
spécial. Le droit de demander la tenue d'une telle réunion doit être
exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen est
présentée. Après la réception de toutes demandes écrites de réexamen, si
aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, les parties
auront la possibilité, dans un délai qui sera précisé par le Groupe
spécial, de présenter des observations écrites sur les demandes écrites de
réexamen de l'autre partie. Ces observations seront strictement limitées à
la formulation de commentaires sur la demande écrite de réexamen de l'autre
partie ou des autres parties. Les procédures suivantes s'appliquent pour la signification des documents: a) Chaque partie et tierce partie signifiera ses communications
directement à toutes les autres parties, y compris, lorsque cela sera
approprié, les tierces parties, et confirmera l'avoir fait au moment
de la présentation de sa communication au Groupe spécial. b) Les parties et les tierces parties devraient faire parvenir
leurs communications écrites et leurs réponses écrites aux questions
avant 17h.30 aux dates limites établies par le Groupe spécial, à moins
qu'il ne fixe une heure différente. À cet égard, les parties sont
convenues qu'elles échangeraient les communications écrites et
réponses écrites aux questions, y compris toutes les pièces, par voie
électronique, dans un format de traitement de texte (Word ou
WordPerfect). Si nécessaire (par exemple, en raison de la nature et/ou
de la taille du document en question), les pièces peuvent être
présentées en format .pdf ou par télécopie. Lorsque la taille des
pièces est si importante qu'elle ne permet pas d'envoyer les documents
en format .pdf ou par télécopie dans les délais fixés, des copies sur
support papier seront envoyées par courrier pour réception le
lendemain de la date requise. Des copies sur support papier de toutes
les communications et réponses seront envoyées par courrier dans un
délai de 24 heures après les dates limites. Ces procédures
s'appliquent à la communication des documents au Groupe spécial, à
l'autre partie et aux tie