droit constitutionnel - LSA McGill

DROIT CONSTITUTIONNEL
Julien Morissette
2004-2005 CHAPITRE INTRODUCTIF - LA CONSTITUTION : NOTIONS, HISTOIRE ET SOURCES 7
SECTION 1 : Constitutionnalité matérielle et formelle 7
a. Constitution matérielle : Royaume-Uni 7
b. Constitution formelle : États-Unis 7
c. Constitution au Canada 8
SECTION 2 : Les origines historiques et la réception du droit européen 9
2.1 La France en Amérique et la réception du droit européen 9
a. Escarmouches à TN et dans la Baie d'Hudson 9
b. La Guerre de succession d'Espagne et le Traité d'Utrecht 9
c. et d. Guerre de 7 ans et Grand dérangement 10
e. Prise de Louisbourg, Québec et Montréal (1758-1760) 10
f. et g. Articles de capitulation et gouvernement militaire, Traité de
Paris 10
2.2 Le régime colonial et la réception du droit anglais 11
a. La Proclamation royale de 1763 11
b. Les principes de réception du droit anglais 12
c. Retour au Québec, 1763 15
2.3 Les Haut et Bas Canada 17
a. L'Acte constitutionnel du 24 août 1791 17
b. Les troubles de 1837-8 18
c. Le Rapport Durham (1839) 18
d. L'Acte d'Union (1840) 18
2.4 Le gouvernement responsable 19
SECTION 3 : Les sources du droit constitutionnel canadien 20
3.1 La législation impériale : une évolution en 6 étapes 20
a. Les premières constitutions du Canada 21
b. Loi relative à la validité des lois coloniales de 1865 21
c. La Loi constitutionnelle de 1867 ou AANB 21
d. Le Statut de Westminster (1931) 23
e. La Loi constitutionnelle de 1982 (rapatriement de la constitution)
24
f. La législation déléguée : Arrêtés en conseil d'admission de
nouvelles provinces 25
3.2 La législation fédérale : 3 illustrations 26
a. La création de nouvelles provinces 26
b. La Loi sur la Cour suprême 26
c. Dispositions « déconstitutionnalisées » 26
3.3 La législation provinciale : 2 illustrations 26
a. Dispositions « déconstitutionnalisées » 26
b. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec 26
3.4 Les conventions constitutionnelles 27
Renvoi : résolution pour modifier la constitution (1981) 27
Renvoi: Opposition à une résolution pour modifier la Constitution
(1982) 29
3.5 La common law et les prérogatives de la Couronne 30
Définition de la prérogative royale 30
Ce qu'il reste de la prérogative 31
3.6 Autres sources 31
a. Accords fédéraux-provinciaux 31
b. Jurisprudence et doctrine : Renvoi sur la sécession du Québec 32
CHAPITRE I - LA SOUVERAINETÉ DU PARLEMENT 35
SECTION 1 : Perspective historique et réception au Canada 35
1.1 L'évolution constitutionnelle anglaise 35
1.2 Les dispositions canadiennes de déconstitutionnalisation 35
a. La déconsitutionnalisation fédérale 36
b. La déconstitutionnalisation provinciale : Blaikie et SEFPO 37
c. La déconstitutionnalisation de l'art. 33 de la Charte canadienne
des droits et libertés : Ford 39
SECTION 2 : Le Parlement souverain peut-il lier ses successeurs? 41
2.1 En contexte autre que canadien 41
2.2 En contexte canadien 42
Souveraineté auto-référentielle et continue 42
a. L'art 2 de la Déclaration canadienne des droits : Drybones, Lavell
et Singh 43
b. L'art. 52 de la Charte des droits et libertés de la personne du
Québec 45
c. Le « manner and form requirement », une exigence exceptionnelle :
Renvoi relatif au régime d'assistance publique, Mercure et Paquette
45
SECTION 3 : Délégation ou abdication de pouvoir, le cas du référendum 45
Renvoi relatif à The Initiative and Referendum Act (1919) 45
R. c. Nat Bell Liquors (1922) 46
Outdoor Neon Displays Ltd. c. City of Toronto (1959) 47
SECTION 4 : Souveraineté du Parlement et droit international 47
Arrêts des conventions de travail (P.G. Canada c. P.G. Ontario) (1937)
47
SECTION 5 : Les privilèges du Parlement 49
New Brunswick Broadcasting Co. c. N.-É. (Président de l'assemblée
legislative) (1992) 49
CHAPITRE II - LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ OU RULE OF LAW OU PRIMAUTÉ DU
DROIT 52
SECTION 0 : Définition 52
Wells c. Terre-Neuve (1999) 52
Discussion générale sur la primauté du droit 52
SECTION 1 : Les structures de l'administration 54
1.1 Structures administratives centrales 54
1.2 Structures administratives décentralisées 54
SECTION 2 : Les pouvoirs de l'administration 54
SECTION 3 : Les contrôles de l'administration 55
3.1 Contrôle politique (ou parlementaire) et contrôle administratif
(hiérarchique ou spécialisé) 55
3.2 Griefs d'ouverture au contrôle judiciaire de la légalité
administrative 55
a. Vice de forme (Rinfret) et erreur de droit (Rand) : Alliance des
professeurs 56
b. Détournement de pouvoir : Roncarelli 57
3.3 Caractère protégé du contrôle judiciaire de la légalité
administrative, le caractère inopérant des clauses dites privatives de
juridictions : Crevier et Woodward 57
3.4 Contentieux de l'annulation et contentieux de la responsabilité 58
3.5 Inconstitutionnalité, rétroactivité et légalité 58
Renvoi sur les droits linguistiques au Manitoba 58
Bilodeau c. P.G. Manitoba 59
Note sur la Loi constitutionnelle de 1871 (RU) 60
SECTION 4 : Conclusion du Chapitre II 60
CHAPITRE III - LA SÉPARATION DES POUVOIRS 60
SECTION 1 : Un héritage ancien 60
SECTION 2 : Pouvoir législatif et pouvoir judiciaire 61
SECTION 3 : Le pouvoir judiciaire 61
3.1 L'indépendance de la magistrature 61
3.2 Les rapports entre la loi et le jugement : Liyanage et Gagnon et
Vallières 61
Liyanage c. La Reine 61
Gagnon et Vallières c. La Reine 61
CHAPITRE IV - LA SUPRÉMATIE DE LA CONSTITUTION ET LE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE
LA CONSTITUTIONNALITÉ 62
SECTION 1 : Fondement du principe 62
SECTION 2 : Le caractère protégé du principe 62
British Columbia Power Corp. c. British Columbia Electric Co. 62
Amax Potash Ltd. c. Saskatchewan 62
Air Canada c. A.G. British Columbia 63
Validité de l'art. 95 CPC 64
SECTION 3 : Les effets du principe 64
3.1 L'interprétation constitutionnelle et la présomption de
constitutionnalité 64
a. L'interprétation évolutive: Edwards c. P.G. Canada 64
b. Présomption de constitutionnalité au sens substantif: reading down
et severability 65
A. McKay c. La Reine 65
B. Comité pour la République du Canada c. Canada 65
c. Présomption de constitutionnalité au sens procédural 65
R. c. Oakes 66
P.G. Manitoba c. Metropolitan Stores Ltd. 66
3.2 La sanction d'inconstitutionnalité 67
a. L'art. 52 LC 1982 vs. l'art. 2 de la Loi sur la validité des lois
coloniales 67
b. Distinction entre Oakes et Osborne 68
c. Appréciation in concreto et in abstracto : Osborne c. Canada
(Conseil du trésor) 68
d. Reading in et reading down : Shachter, Vriend et Halpern 69
Shachter c. Canada 69
Vriend c. Alberta 70
e. Résumé sur la sanction d'inconstitutionnalité 72
SECTION 4: Les voies de recours 73
4.1 Le renvoi ou avis consultatif 73
4.2 Différence entre doctrine du précédent et doctrine du stare decisis
et ses effets 75
a. Règle du précédent 75
b. Règle du stare decisis 75
c. Effets 75
4.5 Précisions sur l'abolition des appels au Comité judiciaire du CP 75
CHAPITRE VI - LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS 76
SECTION 0: Introduction 76
0.1 Origines de la protection des droits et libertés 76
0.2 Les instruments de protection 77
0.3 L'éventail des droits et libertés protégés 77
SECTION 1: Champ d'application des instruments de protection 78
1.1 La Loi canadienne sur les droits de la personne / human rights act
78
Craton v. Winnipeg School Division No. 1 78
1.2 La Charte canadienne des droits et libertés 78
a. Application aux normes étatiques: Singh c. Canada (Ministre de
l'emploi et de l'immigration) 78
b. Effet interprétatif sur les normes étatiques: Comité pour la
république du Canada c. Canada 78
c. Application aux actes: restitution et compensation 78
d. Application aux décisions étatiques, le critère organique
(l'acteur) et le critère fonctionnel (l'action): Slaight, Operation
Dismantle et Eldridge 79
A. Généralités 79
B. Application au Constituant et au législateur 79
C. Application au gouvernement 80
e. Application aux propriétés étatiques: Comité pour la République du
Canada c. Canada 81
f. Le problème de la territorialité 82
g. Inapplication aux rapports privés: SGDMR c. Dolphin DeliveryLtd.
82
1.3 Charte québécoise des droits et libertés de la personne 85
a. Caractère quasi-constitutionnel (art. 52): Ford c. PG Québec 85
b. Sanction d'inopérabilité (art. 52) et sanction de réparation (art.
49) 85
c. Caractère interprétatif (art. 53) 85
d. Application aux municipalités, au gouvernement du Québec et aux
rapports privés 85
1.4 Loi canadienne sur les droits de la personne / Human Rights Act 86
1.5 Déclaration canadienne des droits / Bill of rights 86
SECTION 2: Dispositions limitatives et dispositions de dérogation 86
2.1 Mode d'application des chartes 86
a. La question préalable: le partage des compétences, R. c. Westendorp
86
b. La détermination de l'objet de la loi: R. c. Big