licence de droit - Cours-univ

DROIT CONSTITUTIONNEL
Préambule : Traditionnellement en France on distingue le droit privé du
droit public. Le droit privé régit les rapports entre les particuliers que
nous sommes. Le droit civil, le droit de la famille, le droit commercial et
le droit du travail appartiennent au domaine du droit privé. Le droit
public réalise les relations entre l'État et les individus administrés
entre citoyens. Le droit constitutionnel est la principale subdivision
régissant le rapport entre gouvernants et gouvernés. Il désigne deux
critères principaux : une discipline juridique mais aussi un ensemble de
deux règles.
A/ Le droit constitutionnel comme science juridique
La science du droit constitutionnel est une partie de la science du droit.
C'est une branche de la science juridique. L'objet du droit constitutionnel
est spécifique : c'est la Constitution. En 1834, c'est sur l'initiative de F. Guizot qu'a été créée la chaire du
droit constitutionnel à la faculté de Paris, où à l'époque on se limitait à
l'étude de la Constitution : l'organisation et la formation des pouvoirs
publics et leurs relations. C'est à cette époque que sont nées les grandes
notions du droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, le régime
représentatif, etc... Il n'y avait pas de droit constitutionnel en dehors
de la Constitution. A cette époque, le droit constitutionnel était une étude des dispositions
écrites de la Constitution, ce qui privilégiait une approche normative de
la matière (on ne prenait en compte que les règles juridiques du droit
constitutionnel) ; or, le juriste ne peut pas se contenter d'exposer la
règle juridique car celle-ci détermine ce qui doit être et non pas ce qui
est. De très nombreux facteurs vont modifier le sens de ces règles. On peut se poser la question de savoir comment le peuple est gouverné et
non comment il doit être gouverné.
Selon l'article 20 de la Constitution, le gouvernement est l'exécutif et
son représentant est le Président. Or, si le président a la majorité de ses
voix à l'Assemblée Nationale, le gouvernement est l'exécutant du pouvoir
présidentiel. Comment cette règle est-elle appliquée ? A l'étude de textes
s'ajoute l'étude de la vie politique et du régime lui-même. A partir de 1950, on ajoute au programme du droit constitutionnel des cours
d'institutions politiques. Depuis ces trente dernières années, on constate
un certain renouveau du droit constitutionnel : en France, les cours
constitutionnelles permettent de vérifier la conformité des lois par
rapport à la Constitution. Or, les lois interviennent dans les matières les
plus diverses ; ainsi, toutes les branches du droit trouvent leur fondement
dans la Constitution. En effet, le droit constitutionnel est le premier des
droits en France. Dès lors que les cours, les juges, interprètent la
Constitution, ils déterminent les bases de ce droit. Un droit jurisprudentiel est issu de la jurisprudence, qui elle est
déterminée par le juge qui interprète la Constitution afin de veiller à ce
que les lois y soient conformes.
B/ L'objet du droit constitutionnel ou l'encadrement du jeu politique
Le droit constitutionnel a pour objet l'encadrement juridique des
phénomènes politiques.
La formule de G. Vedel souligne que le droit constitutionnel détermine les
conditions dans lesquelles le pouvoir s'exerce, et pose les règles du jeu
politique : Les acteurs politiques vont-ils se soumettre à cette règle du jeu ? La
règle du pouvoir est une histoire de la violence, car la conquête et
l'exercice du pouvoir sont abandonnés au seul rapport de forces. S'est
développée l'idée de limiter le pouvoir au moyen de règles pour garantir la
liberté. Ce mouvement idéologique appelé « constitutionnalisme » a inspiré
les philosophes des Lumières et la révolution dont le but était de limiter
le pouvoir de la monarchie absolue, privative des libertés essentielles.
À partir du 17e siècle, des règles du jeu politique vont se substituer à de
simples rapports de force. Ainsi, les institutions politiques sont nées,
afin de définir ces rapports et créer de nouvelles règles de droit
constitutionnel.
Le droit constitutionnel reste un droit largement sans contrôle, mais
constitue tout de même une contrainte pour les gouvernements car il encadre
toutes leurs activités.
Ex : Dans un régime parlementaire (comme en France), le gouvernement est
responsable devant le Parlement, qui lui peut remettre en cause la
responsabilité du gouvernement et le contraindre à démissionner : c'est une
contrainte sur l'activité du gouvernement.
La règle juridique limite le pouvoir politique, l'encadre, le tempère.
Le droit constitutionnel est un ensemble de m écanismes et e procédures
visant la conquête et l'exercice du pouvoir. Dès lors, le droit
constitutionnel est le droit de la politique.
Ex : le droit de dissolution de l'Assemblée Nationale est une contrepartie
nécessaire à la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Ainsi
l'exécutif peut dissoudre l'Assemblée Nationale : c'est un mécanisme qui
règle le conflit éternel entre l'exécutif et le législatif. Ce mécanisme
est devenu une arme tactique donnée au chef de l'État (surtout en Grande-
Bretagne) pour choisir le moment le plus favorable à son parti de tenir des
élections législatives, et donc une arme dans l'exercice et la conquête du
pouvoir.
Le droit constitutionnel a connu depuis le 18e siècle une évolution
considérable : il demeure un droit de l'État, mais intéresse de plus en
plus les droits de l'homme. Il comprend en effet la protection des libertés
fondamentales. Favoreu l'appelle le droit « substanciel ».
Première partie : Théorie générale des régimes politiques
Chapitre 1 : L'État
Introduction: L'État est une notion polémique, opposée à une définition
selon une approche géographique, politique et juridique. Si l'État est
indispensable à l'étude du droit constitutionnel c'est parce qu'il est le
cadre spatial du pouvoir politique mais aussi sa forme juridique. En effet,
l'État est la forme juridique de la forme politique. L'État dans le langage
courant désigne la puissance publique, c'est-à-dire les pouvoirs publics,
dans leur ensemble, et donc à travers l'opposition entre gouvernants et
gouvernés.
On évoque ici le mot « État » dans le sens des pouvoirs publics.
L'État représente le pouvoir central opposé aux collectivités locales ;
c'est une société politique organisée opposée à la société civile
constitutionnelle de personnes physiques et de groupes privés (entreprises,
associations, etc...)
Nous étudierons dans le cadre d'une première section « La notion d'État »,
puis dans le cadre d'une seconde section nous aborderons le sujet de
« L'origine de l'État », et enfin dans une troisième section nous parlerons
des « Formes juridiques de l'État ».
1ere Section : La notion d'État
Qu'est-ce que l'État ? Quels en sont les éléments constitutifs ? I/ Définition
Le terme « État » a un sens équivoque : il n'a pas le même sens par exemple
pour un géographe pour qui l'État s'identifie à un espace géographique et
désigne la localisation d'une population déterminée, que pour nous qui nous
nous intéressons plus particulièrement à sa définition de construction
juridique.
A/ La conception juridique
L'État n'est pas une personne physique mais c'est une représentation de
l'esprit, une fiction juridique : « L'État c'est un être de droit en qui se
résume abstraitement la collectivité nationale ». Raymond Carré de Malberg
Être de droit c'est être une personne morale, en opposition à un être de
chair qui est une personne physique.
Pourquoi avoir ainsi conceptualisé l'État ? Par cette construction
juridique on a voulu donner une existence et une capacité juridique à un
peuple indépendant de la personne qui les gouverne. Autrement dit, cette
construction juridique s'oppose à ce que quelqu'un dise « l'État c'est
moi ».
Cette qualité de personne morale entraîne des conséquences : - Définir l'État comme une personne morale implique que les gouvernants
ne soient pas propriétaires de leur fonction mais soient seulement
investis, et donc que leur exercice politique puisse leur être retiré :
le pouvoir est attaché à la fonction et non pas à la personne titulaire
de cette fonction, on peut donc lui retirer. Se soumettre au pouvoir
c'est se soumettre à la règle de droit et non pas à celui qui l'a
édictée. Les décisions prises par l'État sont prises par l'État et non
le président ou le premier ministre. De la même façon, le patrimoine
des gouvernants s'oppose au patrimoine de l'État. Pendant longtemps on
a eu une conception patrimoniale de l' État : les biens personnels des
gouvernants et les biens de l' État étaient confondus; c'est le
« domaine de la couronne ». Les routes, les forêts, les édifices
publics sont des propriétés de l'État et non du gouvernant, tout comme
le Trésor Public aujourd'hui. - On donne une existence juridique à l'État comparable à des personnes
physiques il a les mêmes possibilités d'action. L' État peut donc
posséder des biens, posséder des conventions, contracter des dettes,
engager des responsabilités, ce qui permet la représentation de l' État
sur scène internationale et garantit la continuité de la collectivité
nationale. L'État nous survit car c'est une personne morale.
Or les entreprises, les associations, les partis, les syndicats sont aussi
des personnes morales.
Qu'est-ce qui va distinguer l'État de ces personnes morales ?
Ce qui ferait la spécificité de l'État