CMW/C/TJK/1 - OHCHR

|Nations Unies |CMW/C/TJK/1 | |
|[pic] |Convention internationale |Distr. générale |
| |sur la protection des droits |30 décembre 2010 |
| |de tous les travailleurs |Français |
| |migrants et des membres |Original: russe |
| |de leur famille | |
Comité pour la protection des droits de tous les
travailleurs migrants et des membres de leur famille Examen des rapports présentés par les États parties en application
de l'article 73
de la Convention
Rapports initiaux des États parties devant être soumis
en 2004
Tadjikistan* [3 décembre 2010] Premier rapport de la République du Tadjikistan relatif à
la mise en ?uvre de la Convention internationale pour la protection
des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur
famille Table des matières Chapitre Paragraphes Page I. Introduction 1-5 5 II. Renseignements généraux 6-51 5 A. Données générales sur la situation économique et
sociopolitique
des travailleurs migrants au Tadjikistan 6-12 5 B. Cadre constitutionnel, législatif et administratif régissant
la mise en ?uvre de la Convention 13-25 7 C. Cadre administratif régissant la migration de main-d'?uvre
26-51 14 III. Renseignements relatifs à chacun des articles de la
Convention 52-65 23 Articles 1, paragraphe 1, et 7. Non-discrimination 52-54
23 Article 83. Droit à une protection juridique efficace 55-59
24 Article 84. Obligation de mettre en ?uvre les dispositions de la
Convention 60-65 25 IV. Droits de l'homme de tous les travailleurs migrants et des membres
de
leur famille 66-179 28 Article 8. Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et d'y
revenir 66-74 28 Articles 9 et 10. Droit à la vie; interdiction de la torture;
interdiction
des traitements inhumains ou dégradants 75-82 30 Article 11. Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
83-97 30 Articles 12, 13 et 26. Liberté d'opinion; liberté de pensée, de
conscience et de
religion; droit de s'affilier à un syndicat 98-112 36 Articles 14 et 15. Interdiction des ingérences arbitraires ou
illégales dans la vie
privée, des atteintes à l'inviolabilité du domicile, de la
correspondance et
des autres modes de communication; interdiction de la privation
arbitraire
de biens 113-120 38 Articles 16, 17 et 24. Droit à la liberté et à la sécurité de la
personne; protection
contre l'arrestation et la détention arbitraires; droit à la
reconnaissance
de la personnalité juridique 121-132 40 Articles 18 et 19. Droit aux garanties de procédure 133-143
45 Article 20. Interdiction d'emprisonner un travailleur migrant, de
le priver
de son autorisation de résidence ou de son permis de travail et de
l'expulser
pour la seule raison qu'il n'a pas exécuté une obligation
contractuelle 144 47 Articles 21, 22 et 23. Protection contre la confiscation et/ou la
destruction
de pièces d'identité et autres documents; protection contre
l'expulsion collective;
droit de recours à la protection consulaire ou diplomatique
145-151 48 Articles 25, 27, 28 et 53. Principe de l'égalité de traitement en
ce qui concerne
la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi; la
sécurité sociale;
le droit de recevoir des soins médicaux d'urgence; le droit des
membres de
la famille d'un travailleur migrant de choisir librement une
activité rémunérée 152-159 50 Articles 29, 30, 31 et 45. Droit de tout enfant d'un travailleur
migrant à un nom,
à l'enregistrement de sa naissance et à une nationalité; accès à
l'éducation sur
la base de l'égalité de traitement; respect de l'identité
culturelle des travailleurs
migrants et des membres de leur famille; égalité de traitement des
membres
de la famille d'un travailleur migrant en ce qui concerne les
aspects indiqués et
mesures prises pour garantir l'intégration des enfants de
travailleurs migrants
dans le système scolaire local 160-170 52 Articles 32, 33 et 37. Droit de transférer ses gains, ses économies
et ses effets
personnels dans l'État d'origine; droit d'être informé des droits
que confère
la Convention et diffusion d'informations, droit d'être informé
avant le départ
des conditions d'admission dans l'État d'emploi et de celles
concernant
ses activités rémunérées 171-179 54 V. Autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur
famille qui sont
pourvus de documents et en situation régulière 180-203 57 Articles 38 et 39. Droit de s'absenter temporairement sans que cela
n'affecte
l'autorisation de séjour ou de travail; droit de circuler librement
sur le territoire
de l'État d'emploi et d'y choisir librement sa résidence 180-
182 57 Articles 40, 41 et 42. Droit des travailleurs migrants de former
des associations
et des syndicats; droit de prendre part aux affaires publiques de
leur État
d'origine, de voter et d'être élu au cours d'élections organisées
dans cet État;
procédures ou institutions destinées à permettre de tenir compte de
leurs besoins
et possibilités pour eux de jouir des droits politiques dans l'État
d'emploi 183-186 58 Articles 43, 54 et 55. Principe de l'égalité de traitement avec les
ressortissants
de l'État d'emploi en ce qui concerne les questions indiquées;
égalité de
traitement en ce qui concerne la protection contre le licenciement,
les prestations
de chômage et l'accès à des programmes d'intérêt public destinés à
combattre
le chômage ainsi que l'accès à un autre emploi; égalité de
traitement dans
l'exercice d'une activité rémunérée 187-192 59 Articles 44 et 50. Protection de l'unité de la famille du
travailleur migrant et
regroupement familial; conséquences du décès ou de la dissolution
du mariage 193-196 60 Articles 46, 47 et 48. Exemption des droits et taxes d'importation
et
d'exportation en ce qui concerne certains effets personnels; droit
de transférer
leurs gains et économies de l'État d'emploi à leur État d'origine
ou à tout autre
État; conditions d'imposition et mesures visant à éviter la double
imposition 197-199 60 Articles 49 et 56. Autorisation de résidence et autorisation
d'exercer une activité
rémunérée; interdiction générale et conditions de l'expulsion
200-203 61 VI. Promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en
ce qui concerne
les migrations internationales des travailleurs migrants et des
membres
de leur famille 204-206 62 Article 65. Établissement de services appropriés pour s'occuper des
questions
relatives à la migration internationale des travailleurs et des
membres
de leur famille 204-206 62 Article 66. Opérations autorisées et organes mis en place en vue du
recrutement
de travailleurs pour un emploi dans un autre État 207-209
65 Article 68. Mesures destinées à prévenir et à éliminer les
mouvements et
l'emploi illégaux ou clandestins de travailleurs migrants en
situation irrégulière 210-211 65 Article 71. Rapatriement des corps des travailleurs migrants ou des
membres
de leur famille décédés et questions de dédommagement relatives aux
décès 212 66 I. Introduction 1. Le présent rapport initial soumis en application de
l'article 73 de la Convention a été élaboré conformément aux
Directives générales concernant la présentation et le contenu des
rapports à présenter au Comité pour la protection des droits de
tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. 2. Le présent rapport couvre la période s'étalant de 2003 au
premier semestre 2010 et se compose de deux parties. La première
partie décrit le cadre constitutionnel, législatif et administratif
régissant la mise en ?uvre de la Convention dans la politique
migratoire du pays. La seconde partie contient des informations
spécifiques relatives à la réalisation de certains droits consacrés
par la Convention. 3. Le rapport a été établi par le Groupe de travail de la
Commission gouvernementale sur le respect des engagements
internationaux relatifs aux droits de l'homme. Parmi les
participants de