PCT/R/WG/4/14: Résumé de la session - WIPO

OMPI |[pic] |F
PCT/R/WG/4/14
ORIGINAL : anglais
DATE : 23 mai 2003 | |
|ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
|GENÈVE |
union internationale de coopération en matière de brevets
(union du PCT) GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RÉFORME DU TRAITÉ DE
COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) QUATRIÈME SESSION
Genève, 19 - 23 mai 2003 RÉSUMÉ DE LA SESSION ÉTABLI PAR LA PRÉSIDENCE INTRODUCTION La session a été ouverte par M. Francis Gurry, sous-directeur général,
qui a souhaité la bienvenue aux délégués au nom du directeur général. Comme convenu par le groupe de travail, M. Philip Thomas (OMPI) a
présidé la session, mises à part les délibérations portant sur la taxe de
traitement (voir les paragraphes 23 à 33) qui ont été présidées par M.
Francis Gurry (OMPI). M. Claus Matthes (OMPI) a assuré le secrétariat. La
liste des participants figure dans l'annexe. La session s'est déroulée de manière informelle et il n'y a donc eu
aucun rapport officiel. Ce résumé, préparé sous la responsabilité de la
présidence, fait le point de la situation en ce qui concerne les questions
examinées par le groupe de travail. Il met en évidence les différents avis
exprimés et les points d'accord, et définit les travaux futurs.[1]
Le Secrétariat a indiqué qu'il regrettait la parution tardive des
documents de travail en français et a assuré au groupe de travail qu'il
s'efforcerait d'éviter que de tels problèmes se répètent à l'avenir. MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DU PCT EN 2002 :
RECTIFICATIFS ET MODIFICATIONS DÉCOULANT DES MODIFICATIONS DÉJÀ ADOPTÉES
[2] Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents PCT/R/WG/4/4
(annexe V), 4 Add.3 et 4 Add.5.
Propositions de modification du règlement d'exécution
Les propositions de modification du règlement d'exécution dont le
texte figure à l'annexe V du document PCT/R/WG/4/4 et dans les annexes des
documents PCT/R/WG/4/4 Add.3 et 4 Add.5 ont été approuvées par le groupe de
travail en vue d'être soumises à l'Assemblée de l'Union du PCT (ci-après
dénommée "Assemblée") en septembre 2003, compte tenu des observations et
des précisions indiquées dans les paragraphes ci-après et sous réserve des
modifications d'ordre rédactionnel que pourrait apporter le Bureau
international. Règle 16bis.2 (voir le document PCT/R/WG/4/4 Add.3) Il a été noté que la réduction de 75% prévue dans le barème de taxes
en faveur de certains déposants de pays qui y ont droit (incluant la
plupart des pays en développement) serait effectivement applicable à toute
taxe pour paiement tardif due selon la règle 16bis.2 en vertu de la
règle 16bis.2.a)i).
Règle 17.2 (voir l'annexe V du document PCT/R/WG/4/4)
Plusieurs délégations ont estimé que les offices désignés devraient
continuer de pouvoir demander des copies de documents de priorité au Bureau
international, même si ces documents sont disponibles dans une bibliothèque
numérique. Aucune bibliothèque numérique de documents de priorité n'a
encore été créée et il serait préférable d'acquérir une certaine expérience
à cet égard avant de modifier le système actuel. Par conséquent, le Bureau international a retiré sa proposition
tendant à introduire une nouvelle règle 17.2.a-bis) et à modifier, par voie
de conséquence, la règle 17.2.a). Le groupe de travail a approuvé la
proposition visant à inclure une mention de l'alinéa b-bis de la règle 17.1
dans la règle 17.2.a). Règle 44bis.1 (voir le document PCT/R/WG/4/4 Add.3) Le groupe de travail a noté que, même si un rapport préliminaire
international sur la brevetabilité (chapitre I du Traité de coopération en
matière de brevets) aurait, pour l'essentiel, la même teneur que l'opinion
écrite établie par l'administration chargée de la recherche internationale
sur laquelle il est fondé, il serait toutefois souhaitable pour le déposant
de disposer d'une copie du rapport, étant entendu que c'est le rapport qui
serait envoyé aux offices désignés. Règle 60.1 (voir les documents PCT/R/WG/4/4 Add.3 et 4 Add.5) Outre la suppression de la règle 60.1.d), le groupe de travail est
convenu que des modifications devraient aussi être apportées, par voie de
conséquence, à la règle 60.1.c) (suppression des termes "Sous réserve de
l'alinéa d)") et à la règle 60.1.e) (remplacement du renvoi à l'alinéa "d)"
par un renvoi à l'alinéa "c)").
Règle 90.2 (voir le document PCT/R/WG/4/4 Add.3)
Le groupe de travail est convenu qu'une indication de l'adresse du
déposant ne doit pas être impérative pour que l'un des déposants soit
désigné, ou considéré, comme représentant commun en vertu respectivement de
la règle 90.2.a) ou b). Il conviendrait donc de supprimer le texte
figurant entre crochets dans la règle 90.2.a) proposée pour modification,
de même que le texte correspondant dans la règle 90.2.b). Le groupe de
travail est convenu que les instructions administratives devront être
modifiées de façon à indiquer expressément à qui la correspondance destinée
au déposant doit être adressée lorsque l'adresse du déposant concerné n'a
pas été fournie.
Règle 90.5 (voir le document PCT/R/WG/4/4 Add.3)
Le groupe de travail est convenu que les nouveaux alinéas c) et d)
proposés de la règle 90.5 devraient être libellés comme suit : "c) Tout office récepteur, toute administration chargée de la
recherche internationale et toute administration chargée de l'examen
préliminaire international peuvent renoncer à l'exigence visée à
l'alinéa a)ii) selon laquelle une copie du pouvoir général doit être
jointe, selon le cas, à la requête, à la demande d'examen préliminaire
international ou à la déclaration séparée.
"d) Nonobstant l'alinéa c), si le mandataire remet une
déclaration de retrait visée dans l'une des règles 90bis.1 à 90bis.4 à
l'office récepteur ou à l'administration chargée de l'examen
préliminaire international, une copie du pouvoir général doit être
remise à cet office ou à cette administration."
Règle 94.2 (voir l'annexe V du document PCT/R/WG/4/4)
À la suite de l'observation faite par une délégation selon laquelle
l'article 38.1) permet aux offices élus d'avoir accès au dossier de
l'examen préliminaire international une fois que le rapport d'examen
préliminaire international a été établi, le Bureau international a retiré
sa proposition de modification de la règle 94.2. Le groupe de travail a noté que la règle 73.2 telle qu'elle a été
adoptée par l'Assemblée, le 1er octobre 2002, avec effet au
1er janvier 2004, doit être lue compte tenu de l'article 38.1) et de la
règle actuelle 94.2 et n'empêcherait pas un office élu d'accéder au dossier
de l'examen préliminaire international une fois que le rapport d'examen
préliminaire international a été établi. ANNEXES DU RAPPORT D'EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCT/R/WG/4/4
Add.4. Propositions de modification du règlement d'exécution Les propositions de modification du règlement d'exécution figurant
dans l'annexe du document PCT/R/WG/4/4 Add.4 ont été approuvées par le
groupe de travail en vue d'être soumises à l'Assemblée en septembre 2003,
compte tenu des observations et des précisions indiquées dans le paragraphe
ci-après et sous réserve des modifications d'ordre rédactionnel que
pourrait apporter le Bureau international. Règle 70.16 En approuvant l'adjonction de la nouvelle règle 70.16.b) proposée, le
groupe de travail a noté qu'il ne sera pas donné suite aux modifications
indiquées dans le document PCT/R/WG/4/4 Add.4 en ce qui concerne la
règle 70.16.a) tant que les modifications proposées de la règle 91.1
n'auront pas été examinées (voir le document PCT/R/WG/4/4 Add.2). CALCUL DES DÉLAIS Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCT/R/WG/4/10. Propositions de modification du règlement d'exécution Les propositions de modification du règlement d'exécution indiquées
dans l'annexe du document PCT/R/WG/4/10 ont été approuvées par le groupe de
travail en vue d'être soumises à l'Assemblée, en septembre 2003, compte
tenu des observations et des précisions indiquées dans les paragraphes ci-
après et sous réserve des modifications d'ordre rédactionnel que pourrait
apporter le Bureau international.
Règle 80.5
Le groupe de travail a noté que l'application des nouveaux points iii)
et iv) proposés en ce qui concerne la règle 80.5 se limite au cas
particulier des offices des pays ayant des jours fériés officiels
différents dans des localités différentes, par exemple lorsque leurs
services se situent dans plus d'une localité, et doit donc être envisagée
indépendamment des points i) et ii), qui traitent aussi de l'expiration de
délais; par conséquent, il n'est pas nécessaire de modifier les points i)
et ii). Le groupe de travail est convenu que, dans le texte anglais, le terme
"neither" devrait être remplacé par "none" dans le dernier membre de phrase
de la règle 80.5. proposition relative à la suppression de la taxe de traitement et à son
incorporation dans la taxe internationale de dépôt Les délibérations ont eu lieu sur la base des propositions du Bureau
international figurant dans le document PCT/R/WG/4/8 et des propositions
des États-Unis d'Amérique figurant dans le document PCT/R/WG/4/8 Add.1. Les délibérations ont également porté sur les questions connexes
relatives à la place dans la structure des taxes du PCT de la taxe de
traitement payée à l'égard des demandes d'examen préliminaire international
selon le cha