Dossier 2 : Plus-value ? Impôt sur les sociétés - Td corrigé

Dossier 2 : Plus-value - Impôt sur les sociétés
Partie 1

1. Plan d'amortissement et retraitements fiscaux du véhicule de fonction et
de la machine à broder
a) Véhicule de fonction






b) Machine à broder
Situation au 31.12.2003
Conformément à l'article 39B du CGI, les entreprises doivent pratiquer un
amortissement minimal tel qu'à la clôture de chaque exercice, la somme des
amortissements pratiqués depuis la date d'entrée du bien dans l'actif soit
au moins égal au montant des amortissements calculés selon le mode linéaire
et répartis sur la durée normale d'utilisation.
Le comptable de la SA Urgel n'a rien comptabilisé au titre de l'exercice
2003. En conséquence de quoi le montant correspondant au minimum linéaire
est considéré comme un amortissement irrégulièrement différé, soit une
somme de: 16 000 x 20 % = 3 200 E.

Tableau d'amortissement et retraitements fiscaux de la machine à broder








(1) 16 000 x 35%
(2) 16000 x 20%
(3) 5600 - 3200
(4) 3200 - 0 (Cumul linéaire - Cumul effectif)
(5) (16000 - 5600) x 35% + 5600
(6) 8 320 x 35% (système de l'étalement)
(7) 6 760 x 35% x 6/12 = 1 183
(8) 8320 x 35% x 6/12 = 1 456
En 2003, il faut réintégrer : 9 240 - 4480 = 4 760 E
En 2004, il faut faire une déduction complémentaire de : 1456 - 1183 = 273

2. Indemnisation des biens sinistrés
a) Calcul des plus ou moins-values consécutives au sinistre
S'agissant de biens détruits à la suite d'un sinistre, aucun reversement de
TVA n'est exigible.
Entrepôt
Amortissements comptabilisés à la date du sinistre : 80 000 x 5 % x 6 = 24
000 E
Plus-value à court terme: 62 000 - (80 000 - 24 000) = 6 000 E
Installations
Les installations étant totalement amorties, l'indemnisation de 3 000 E est
qualifiée de plus-value à court terme.




b) Régime applicable aux plus-values sur biens sinistrés
Les plus-values à court terme peuvent bénéficier d'un étalement, déterminé
par rapport à la durée moyenne de l'amortissement déjà pratiqué sur les
biens faisant l'objet de l'indemnité d'expropriation. La durée d'étalement
correspond à une moyenne calculée sur l'ensemble des immobilisations
concernées. Le calcul de cette moyenne est pondéré en fonction du coût
d'acquisition des différents biens.
La durée d'étalement est plafonnée à quinze années ; le montant pouvant
être étalée est plafonné à la plus-value nette à court terme de l'exercice.
L'étalement par parts égale commence à partir de l'exercice suivant, celui
de réalisation de la plus-value.
Soit pour le cas proposé :

80 000 x 6 x 20 000 x 5 = 5,8 ans, arrondis à 6 ans
80 000 + 20 000

La SA Urgel doit constater une provision pour impôt à payer à la date de la
constitution de cette provision (IS à 33,1/3 % et contribution de 3 %).
Le montant de la provision à comptabiliser fin 2004 est le suivant :
. sur IS : 9 000 x 33,1/3 % = 3 000 E
. sur contribution IS : 3 000 x 1,5 % = 45 E
3 045 E

3. Détermination et qualification des plus ou moins-values relatives aux
biens cédés
Droit au bail :
. Prix de cession: 24 000 E
. Valeur d'origine: - 15 000 E
Plus-value à court terme: 9 000 E

Brevet :
. Valeur d'origine: 8 000 E
. Amortissement: - 1 000 E
Valeur comptable nette : 7 000 E
. Prix de cession: 15 400 E
. Valeur comptable nette: - 7 000 E
Plus-value à court terme: 8 400 E


Machine à broder :
. Valeur d'origine : 16 000 E
. Amortissements comptabilisés - 10 423 E
Valeur comptable nette fiscale : 5 577 E

. Prix de cession : 3 000 E
. Valeur comptable nette: - 5 577 E
. Moins-value à court terme: - 2 577 E











Véhicule de fonction :
. Valeur d'origine: 36 000 E
. Amortissements comptabilisés
36 000 x 20% x 14/12 = 8 400 E
= Valeur comptable nette fiscale : 27 600 E

. Prix de cession : 26 600 E
. Valeur comptable nette: - 27 600 E
. Moins-value à court terme : - 1 000 E

Parts de fonds commun de placement à risques :
. Prix de cession: 18 000 E
. Valeur d'origine: - 44 000 E
Moins-value à long terme : - 26 000 E

La reprise de provision de 33 000 E est assimilée à une plus-value à long
terme.

Actions de SICAV :
Les résultats sur cession de SICAV ne relèvent pas du régime des plus ou
moins values. À l'origine, les SICAV vendues ont été acquises pour un
montant unitaire de : 5 400/10 = 540 E.
Leur valeur a constamment augmenté au cours des exercices suivants.

Les plus-values latentes dégagées du 28.11.2002 au 31.12.2004 ont été
imposées avec les
résultats des différents exercices. Les écarts sur valeurs acquises pris en
compte s'élèvent à :
(590 - 540) x10 = 500 E
Ils doivent être déduits du profit réalisé lors de la cession afin de ne
pas être imposés deux fois.

. Prix de cession: 6 200 E
. Valeur d'origine: - 5 400 E
800 E
. Plus-values latentes déjà imposées : - 500 E
Profit imposable au titre de l'exercice 2005 : 300 E

4. Détermination des plus ou moins-values nettes et traitement fiscal
a) Détermination des plus ou moins-values nettes













Plus-value nette à court terme : 26 400 - 3 577 = 22 823 E
Plus-value nette à long terme : 33 000 - 26 000 = 7 000 E


b) Traitement fiscal des plus ou moins-values
La plus-value à court terme résultant de l'indemnisation du sinistre, soit
6 000 + 3 000 = 9 000 E, peut être étalée sur six ans à partir de 2006
(voir plus haut).
Le reste de la plus-value nette à court terme, soit : 22 823 - 9 000 = 13
823 E, est imposé avec les autres produits de l'entreprise.
La plus-value nette à long terme est imposée au taux de 15 %, après
imputation éventuelle des moins-values à long terme des exercices
antérieurs reportables (voir point 6).

5. Détermination du résultat fiscal de l'exercice clos le 31.12.2004
On retiendra comme hypothèse que la provision pour IS n'a pas été
comptabilisée.
. Résultat provisoire : 68 984 E
. Provision pour impôts à payer: - 3 090 E
Résultat comptable avant impôt: 65 894 E










Résultat fiscal imposable à l'impôt sur les sociétés : 71 049 - 16 773 = 54
276 E.

6. Imposition de la plus-value à long terme
La moins-value à long terme de l'exercice 2002 s'impute sur la plus-value
nette à long terme de l'exercice 2005, soit une plus-value imposable d'un
montant de 7 000 - 3 000 = 4 000 E.
Imposition au taux de 15 % : 4 000 x 15 % = 600 E.

Partie 2
1. Contributions additionnelles et sociale à la charge de la SA Urgel
a) Contributions additionnelles
Les entreprises passibles de l'IS, ce qui est le cas de la société Urgel,
sont redevables d'une contribution de 1,5 % pour les exercices clos à
compter du 01.01.2005.
Le taux s'applique sur l'IS au taux normal et au taux réduit.
b) Contribution sociale
Une contribution sociale de 3,3 % s'applique sur les bénéfices des sociétés
dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630 000 E.
L'assiette de cette imposition est constituée par l'IS au taux normal et au
taux réduit diminué par un abattement de 763 000 E.
En raison de cet abattement, la SA Urgel ne sera pas redevable de cette
contribution.

2. Détermination de l'acompte d'IS
Détermination de l'impôt fictif
La base des acomptes est déterminée par l'impôt fictif de l'année
précédente ; cet impôt est égal à 33,1/3 % du bénéfice de référence.
. Bénéfice fiscal : 54 276/3 = 18 092 E
. Crédit d'impôt des sociétés non filiales : 12 000 x 66,2/3 % = - 8 000
E
Impôt fictif : 10 092 E




Détermination de l'acompte
Chaque acompte est égal à 25 % de l'impôt fictif :
10 092 x 25 % = 2 523

3. Acompte sur contributions additionnelles
. Impôt au taux normal : 18 092 E
. Impôt sur les plus-values à long terme: 4 000 x 19 % = 760 E
Impôt de référence : 18 852 E
Acompte de contribution: 18 852 x 1,5 % = 282,78 arrondis à 283 E.

4. Dernier acompte
a) Conditions de limitations de versement d'acomptes
Si l'entreprise considère que le montant des acomptes déjà versés est
suffisant pour couvrir l'impôt dû, elle peut se dispenser de verser
l'acompte considéré ou limiter ses paiements, à la condition que les
versements déjà effectués soient égaux ou supérieurs à l'impôt sur les
sociétés, au taux normal et au taux réduit, dont l'entreprise sera
redevable après imputation des avoirs fiscaux et crédits d'impôts attachés
aux valeurs mobilières à l'exception de tout autre crédit.
b) Sanctions
Une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non versées.
L'intérêt de retard n'est pas applicable pour cette catégorie d'impôt.

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