CRC

| | |CRC/C/POL/Q/3-4/Add.1 |
| |Advance Unedited Version |Distr. générale |
| | |27 août 2015 |
| | | |
| | |Original: français |


Comité des droits de l'enfant
Soixante-dixième session
14 septembre-2 octobre 2015
Point 4 de l'ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les troisième et quatrième rapports
périodiques de la Pologne


Additif


Réponses de la Pologne à la liste de points*

[Date de réception : 26 août 2015]



Abréviations

KGP - Direction générale de la Police

Kk - Code pénal

Kpc - Code de procédure civile

Kpk - Code de procédure pénale

MAC - ministère de l'Administration et de la numérisation

MEN - ministère de l'Education nationale

MPiPS - ministère du Travail et des affaires sociales

MS - ministère de la Justice

MSW - ministère de l'Intérieur

MZ - ministère de la Santé

NSP - Recensement de la population

PFRON - Fonds national de réhabilitation des personnes handicapées

PG - parquet général

PRT- Commissaire du gouvernement à l'égalité de traitement

RPD - Défenseur des droits de l'enfant

RPO - Défenseur des droits civiques

SG - Garde-frontière

UdsC - Office des étrangers



Partie I


1.1. Résultats de la mise en ?uvre du Plan national d'action pour
enfants 2004-2012 « Pologne pour enfants »

1. Le plan n'était pas mis en ?uvre sous sa forme adoptée en 2004, par
conséquent le rapport de sa mise en ?uvre n'a pas été établi. Les
mesures en faveur des enfants ont été prises dans le cadre d'autres
documents stratégiques et de programmation, en particulier elles
ont été prévues par la Stratégie de développement du pays 2007-
2015. Après une mise en ordre des documents gouvernementaux
d'orientation (2010-2014) les actions ont été inscrites dans la
Stratégie de développement du capital humain 2020.


1.2. Nouvelle stratégie en faveur des enfants

2. L'objectif de la Stratégie de développement du capital humain 2020
consiste à développer le capital humain à travers la mise en valeur
du potentiel des personnes de manière à les inclure pleinement dans
la vie de la société, politique et économique, à tous les stades de
leur vie. Les informations relatives à la Stratégie - les actions
en faveur des enfants - annexe.

3. Le MPiPS a l'intention d'élaborer les orientations de la politique
de l'Etat à l'égard des familles, y compris des enfants. La
création d'un groupe interministériel et l'inclusion de
représentants du milieu universitaire ou des collectivités
territoriales peut s'avérer nécessaire.

4. A présent, la priorité consiste à achever la mise en ?uvre des
engagements pris auparavant:

. la mise en place d'une allocation parentale (« un z?oty pour
un z?oty »).

. l'exécution des arrêts de la Cour constitutionnelle en matière
de prestations pour les soignants de personnes handicapées.

. la vérification des montants des prestations familiales et des
critères d'éligibilité en fonction des revenus.

. le programme « Le Bambin».


2. Groupe interministériel sur la promotion des droits de l'enfant

5. Le groupe constituait un forum d'échange d'informations sur les
actions en faveur des enfants. Le groupe n'avait pas d'une base
formelle d'action, et le groupe a cessé d'exister en 2013.


3.1. Coordination de l'action de l'administration nationale et
locale en faveur des droits de l'enfant


3.2. Compatibilité de l'action des autorités locales avec la
convention


3.3. Evaluations de programmes locaux mis en ?uvre dans la période
couverte par le rapport

6. La convention fait partie de l'ordre juridique national. Etant un
accord international ratifié avec un consentement exprimé dans une
loi, la convention prévaut sur les lois si ces dernières ne sont
pas compatibles avec la convention.

7. L'analyse de la jurisprudence en ce qui concerne les recours aux
accords internationaux relatifs aux droits de l'homme indique que
la convention la plus invoquée est la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales. Grâce à la
formation et la diffusion des informations, la référence aux
accords internationaux, y compris la Convention relative aux droits
de l'enfant, devient de plus en plus fréquente.

8. La mise en ?uvre de la convention incombe aux ministres compétents.
La coordination menée (depuis 2014) par le ministre du Travail et
de la Politique sociale consiste à déterminer si, dans le processus
d'élaboration des politiques, du droit et des programmes, les
clauses de la convention sont prises en considération et à plaider
l'élimination d'éventuelles violations.

9. L'administration locale remplit ses tâches elle-même, sur la base
d'autorisations et dans le cadre de moyens accordés en vertu de la
Constitution et des lois. Les collectivités de voïvodie élaborent
des stratégies pour remédier aux problèmes sociaux, à l'appui d'une
analyse de la situation sociale et démographique locale.
L'administration centrale surveille les collectivités territoriales
dans la mesure prévue par la législation. Informations
supplémentaires: l'annexe.


4.1. Les plaintes déposées auprès du Défenseur des droits de
l'enfant

10. Les plaintes concernent le plus souvent:

(a) Les soins de santé: l'accès aux médecins spécialistes,
les coûts de soins, le respect des droits des patients, la
vaccination ;

(b) L'éducation en famille: les contacts avec les deux
parents, l'exercice de l'autorité parentale, le placement en
structures d'accueil, la procédure d'audition des enfants, le
fonctionnement des établissements de garde-éducatifs ;

(c) Les conditions sociales: les obligations alimentaires,
les prestations familiales, le logement et l'expulsion, la
protection des droits de l'enfant handicapé ;

(d) L'enseignement: le recrutement aux écoles et aux écoles
maternelles, le transport à l'école et à l'école maternelle, la
coopération entre les parents et l'école, la fermeture et la
restructuration d'écoles, l'assistance psychologique et didactique,
l'exécution des déclarations relatives à l'enseignement des enfants
à besoins éducatifs particuliers ;

(d) La violence, l'immoralité, d'autres formes de mauvais
traitements: la violence sexuelle et entre les pairs, la négligence
et la violence en famille, en placement familial et dans des
établissements d'éducation et d'autres.


4.2. Participation d'enfants dans les actions du Défenseur des
droits de l'enfant

11. Les enfants peuvent solliciter l'assistance du RPD par écrit, par
téléphone et directement, lors de rencontres. Les enfants qui
appellent un numéro gratuit peuvent bénéficier d'une aide fournie
par les spécialistes et signaler des cas de violation de leurs
droits. Le Bureau du RPD intervient afin de vérifier la situation
de l'enfant et examiner les mesures prises par des organismes
compétents (dans le cadre des compétences du Défenseur).


5. Orientations sur l'application des dispositions du Kpc concernant
l'audition de l'enfant dans la procédure judiciaire

12. La législation constitue la seule orientation pour les tribunaux.
Le mode d'audition de l'enfant est déterminé par le Kpc: le
tribunal entend l'enfant si son niveau de développement mental, la
santé et le niveau de développement le permettent. Le tribunal, en
fonction des circonstances, du développement mental, de la santé et
du niveau de développement de l'enfant, tient compte de son avis et
de ses souhaits raisonnables. L'audition se déroule en dehors de
la salle d'audience.


6.1. Utilisation des salles d'audition adaptées et


6.2. Moyens d'assurer l'utilisation des salles d'audition adaptées

13. Conformément au Kpk amendé en 2013 et à l'arrêté du ministre de la
Justice du 18 décembre 2013 sur le mode de préparation de
l'audition menée en application de l'article 185a-185c du Code de
procédure pénale, les enfants de moins de 15 ans et les mineurs
victimes de moins de 19 ans ne sont auditionnés qu'une fois, dans
des salles adaptées, lorsqu'il existe un risque d'effets négatifs
sur leur bien-être psychique. Afin d'éviter une seconde audition,
l'image et le son sont enregistrés.

14. Les mineurs, les victimes ou les témoins des infractions doivent
être traités avec tact, et leur âge, le sexe et le niveau de
développement doivent être pris en compte. Il faut assurer le
confort de l'expression et essayer de réduire au minimum leur
participation dans les opérations. Le psychologue participe à
l'audition.

15. Dans les cas d'infractions intentionnelles violentes ou de délits
de menace contre la liberté, la liberté sexuelle et la pudeur, la
famille et la protection, le témoin qui a moins de 15