WT/DS122/R

|Organisation Mondiale | |
|du Commerce | |
| | |
| |WT/DS122/R |
| |28 septembre 2000 |
| |(00-3717) |
| | |
| | |
THAÏLANDE - DROITS ANTIDUMPING SUR LES
PROFILÉS EN FER OU EN ACIERS NON ALLIÉS
ET LES POUTRES EN H EN PROVENANCE
DE POLOGNE Rapport du Groupe spécial
Le rapport du Groupe spécial "Thaïlande - droits antidumping sur les
profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance
de Pologne" est distribué à tous les Membres conformément au Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends. Il est mis en distribution non
restreinte le 28 septembre 2000, en application des Procédures de
distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC
(WT/L/160/Rev.1). Il est rappelé aux Membres que, conformément au
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, seules les parties au
différend pourront faire appel du rapport d'un groupe spécial. L'appel
sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du Groupe
spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci. Il n'y aura
pas de communication ex parte avec le Groupe spécial ou l'Organe d'appel en
ce qui concerne les questions que l'un ou l'autre examine.
Note du Secrétariat: Le présent rapport du Groupe spécial sera adopté par
l'Organe de règlement des différends (ORD) dans les 60 jours suivant sa
date de distribution, à moins qu'une partie au différend ne décide de faire
appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas l'adopter. Si le
rapport du Groupe spécial fait l'objet d'un appel formé devant l'Organe
d'appel, il ne sera pas examiné par l'ORD, en vue de son adoption, avant
l'achèvement de la procédure d'appel. Des renseignements sur la situation
à cet égard peuvent être obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC. TABLE des matières
PAGE I. introduction 1
II. ÉlÉments factuels 2
III. constatations et recommandations demandées par les parties 3
A. Pologne 3
B. Thaïlande 4
IV. arguments des parties 4
A. Principaux arguments des parties 4
B. Arguments concernant la communication de certains
renseignements confidentiels 4
V. communication par la thaïlande de certains renseignements
confidentiels 5
VI. RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE 6
A. Observations de la Pologne 6
B. Observations de la Thaïlande 7
VII. motifs et constatations 7
A. Questions préliminaires 7
1. Insuffisance alléguée de la demande d'établissement d'un groupe
spécial au regard de l'article 6:2 du Mémorandum d'Accord 7
a) Demandes de la Thaïlande au titre de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord 7
b) Arguments des parties 8
i) Thaïlande 8
ii) Pologne 9
c) Texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial
présenté par la Pologne 10
d) Appréciation du Groupe spécial 10
i) Introduction 10
ii) Insuffisance alléguée de la demande d'établissement
d'un groupe spécial
au regard de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en ce
qui concerne les allégations formulées par la Pologne au
titre des articles 5 et 6 de l'Accord antidumping 12
Article 5 de l'Accord antidumping 12
Article 6 de l'Accord antidumping 14
iii) Insuffisance alléguée de la demande d'établissement
d'un groupe spécial
au regard de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en ce
qui concerne les allégations formulées par la Pologne au
titre des articles 2 et 3 de l'Accord antidumping et de
l'article VI du GATT de 1994 16
Article 2 de l'Accord antidumping 17
Article 3 de l'Accord antidumping 17
A-t-il été porté atteinte à la capacité de la
Thaïlande de se défendre en ce
qui concerne les allégations formulées par la Pologne au
titre des articles 2
et 3 de l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT de
1994? 18
iv) Arguments additionnels de la Thaïlande concernant
l'insuffisance alléguée
de la demande d'établissement d'un groupe spécial 19
e) Conclusion 21
B. Observations de nature générale 22
1. Charge de la preuve 22
2. Critère d'examen 23
3. Renseignements confidentiels communiqués par la Thaïlande 24
C. Appréciation des allégations 25
1. Article 5 de l'Accord antidumping - Ouverture de l'enquête 25
a) Article 5.2 et 5.3 - Insuffisance alléguée de la demande
et des éléments de preuve
pour justifier l'ouverture d'une enquête 25
i) Arguments des parties 25
Pologne 25
Thaïlande 25
ii) Appréciation du Groupe spécial 26
Article 5.2 26
Teneur de la demande en ce qui concerne
l'existence d'un lien de causalité
et d'un dommage 27
Teneur de la demande en ce qui concerne
l'existence d'un dumping 28
Article 5.3 30
b) Article 5.5 - Insuffisance alléguée de la notification 30
i) Arguments des parties 30
Pologne 30
Thaïlande 30
ii) Appréciation du Groupe spécial 31
2. Article 2.2 de l'Accord antidumping - Montant pour les
bénéfices dans la valeur normale construite 34
a) Rappel des faits 34
b) Arguments des parties 35
i) Pologne 35
ii) Thaïlande 36
c) Appréciation du Groupe spécial 38
i) La Thaïlande a-t-elle appliqué à mauvais escient
l'article 2.2.2 i) de l'Accord
antidumping en définissant incorrectement la "même
catégorie générale de
produits"? 38
ii) La Thaïlande a-t-elle contrevenu à l'article 2.2 de
l'Accord antidumping et
à l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en n'appliquant
pas un critère distinct
relatif au caractère raisonnable des résultats du calcul
qu'elle a effectué
conformément à l'article 2.2.2 i)? 41
iii) Conclusion 43
3. Article 3 de l'Accord antidumping: détermination de
l'existence d'un dommage 44
a) Article 3.1: détermination fondée sur des "éléments de
preuve positifs" et
comportant un "examen objectif" 44
i) Arguments des parties 44
Pologne 44
Thaïlande 45
ii) Évaluation du Groupe spécial 46
b) Article 3.2 51
i) Volume des importations faisant l'objet d'un dumping
51
Arguments des parties 51
Pologne 51
Thaïlande 51
Évaluation du Groupe spécial 52
Recours de la Thaïlande dans son analyse à des
périodes qui
se chevauchent 52
Faut-il qu'il y ait une "constatation"
explicite d'une augmentation
"notable" des importations faisant l'objet d'un dumping?
53
La Thaïlande a-t-elle examiné s'il y avait eu
augmentation notable des
importations faisant l'objet d'un dumping? 53
ii) Effet des importations faisant l'objet d'un dumping
sur les prix pratiqués
sur le marché intérieur 56
Arguments des parties 56
Pologne 56
Thaïlande 56
Évaluation du Groupe spécial 57
La Thaïlande a-t-elle examiné si l'effet des
importations faisant l'objet
d'un dumping sur les prix était notable? 57
Les données étayent-elles les constatations des
autorités thaïlandaises
quant à l'effet des importations sur les prix pratiqués
sur le marché
thaïlandais des poutres en H? 58
Constatations de la Thaïlande dans la
détermination finale concernant
l'effet des importations