bel90205.doc - FAOLex

5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement
flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2004 et
mise à jour au 28-12-2010) Source : COMMUNAUTE FLAMANDE Publication : 30-04-2004 numéro : 2004035537 page : 36057 IMAGE Dossier numéro : 2003-12-05/82 Entrée en vigueur : 01-06-2004 A10.2.1 *** 01-06-2004 A10.1.19 ***
01-06-2004 A10.1.20 *** 01-11-2004 (ART. (10.4.1) *** 01-06-
2004 (ART. (10.4.1) *** 01-06-2004 A10.1.21 *** 01-06-2004
A10.1.22 Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion
des déchets, modifié par les décrets des 23 mars 1983, 28 juin 1985, 22
octobre 1986, 20 décembre 1989, 12 décembre 1990, 21 décembre 1990, 25 juin
1992, 18 décembre 1992, 22 décembre 1993, 20 avril 1994, 21 décembre 1994,
19 avril 1995, 22 décembre 1995, 20 décembre 1996, 19 décembre 1997, 7
juillet 1998, 19 décembre 1998, 6 juillet 2001, 13 juillet 2001, 21
décembre 2001, 5 juillet 2002 et 20 décembre 2002; Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, tel
que modifié par les décrets des 7 février 1990, 12 décembre 1990, 21
décembre 1990, 22 décembre 1993, 21 décembre 1994, 8 juillet 1996, 21
octobre 1997, 11 mai 1999, 18 mai 1999, 3 mars 2000, 9 mars 2001 et 21
décembre 2001; Vu l'article 48bis du décret du 22 février 1995 relatif à
l'assainissement du sol, inséré par le décret du 26 mai 1998; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand portant des règles complémentaires
en matière de redevances sur les déchets, tel qu'il a été modifié par les
arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 1997 et 17 novembre 2000; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le
règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, modifié par les
arrêtés des 27 février 1992, 28 octobre 1992, 27 avril 1994, 1er juin 1995,
26 juin 1996, 22 octobre 1996, 12 janvier 1999, 15 juin 1999, par le décret
du Parlement flamand du 18 mai 1999 et par les arrêtés du Gouvernement
flamand des 29 septembre 2000, 20 avril 2001, 13 juillet 2001, 5 octobre
2001 et 31 mai 2002; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 1994 portant la
désignation des fonctionnaires chargés du contrôle sur le respect du décret
du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets et
ses arrêtés d'exécution, notamment en ce qui concerne les voies publiques,
les voies navigables, les ports et leurs dépendances respectives; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand portant la désignation des
fonctionnaires de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la
Nature, du Sol et des Eaux, chargés du contrôle sur le respect du décret du
2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets et ses
arrêtés d'exécution, notamment en ce qui concerne les forêts et les
surfaces semblables, les cours d'eau non navigables et les réserves
naturelles; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles
en matière d'hygiène de l'environnement, modifié par les arrêtés du
Gouvernement flamand des 6 septembre 1995, 26 juin 1996, 3 juin 1997, 17
décembre 1997, 24 mars 1998, 6 octobre 1998, 19 janvier 1999, 15 juin 1999,
3 mars 2000, 17 mars 2000, 17 juillet 2000, 19 janvier 2001, 20 avril 2001,
13 juillet 2001 et 7 septembre 2001, 18 janvier 2002, 25 janvier 2002 et 31
mai 2002; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement
flamand relatif à l'assainissement du sol, modifié par les arrêtés du
Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 9 février 1999, 12 octobre 2001,
7 décembre 2001, 12 octobre 2001, 14 juin 2002 et 17 janvier 2003; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 fixant le
règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets,
modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 février 1999, 22
décembre 1999, 28 avril 2000, 9 février 2001, 1er février 2002 et 22
février 2002; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2000 fixant le plan
d'élimination pour les appareils contenant des PCB et pour les PCB y
contenus; Considérant que les directives et décisions européennes suivantes sont
transposées en tout ou en partie par le présent arrêté : - la Directive 75/439/CEE du Conseil concernant l'élimination des huiles
usagées, modifiée par la Directive 87/101/CEE du Conseil du 22 décembre
1986, la Directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 et la
Directive 200/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000; - la Directive 75/442/CEE relative aux déchets, modifiée par la
Directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991, la Directive 91/692/CEE du
Conseil du 23 décembre 1991 et la Décision 96/350/CE de la Commission du 24
mai 1996; - la Directive 86/278/CEE du Conseil relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues
d'épuration en agriculture, modifiée par la Directive 91/692/CEE du Conseil
du 23 décembre 1991 et le Règlement 807/2003/CE du Conseil du 14 avril
2003; - la Directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs
contenant certaines matières dangereuses, modifiée par la Directive
98/101/CE de la Commission du 22 décembre 1998; - la Directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux,
modifiée par la Directive 94/31/CE du Conseil du 27 juin 1994; - la Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant
l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloro terphényles; - la Directive 2000/53/CEE du Conseil relative aux véhicules hors
d'usage, modifiée par la Directive 2002/525/CE du Conseil du 27 juin 2002; - la Directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires
pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison,
modifiée par la Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du
5 novembre 2002; - la Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques
et électroniques; - la Décision 2000/532/CE remplaçant la décision 94/3/CE établissant une
liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive
75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du
Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de
l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative
aux déchets dangereux, modifiée par la Décision 2001/118/CE de la
Commission du 22 janvier 2001 et la Décision 2001/573/CE du Conseil du 23
juillet 2001; Vu la concertation avec l'autorité fédérale compétente les 23 septembre
2002, 30 septembre 2003, 24 février 2003, 3 mars 2003 et 24 mars 2003; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juin 2002; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 novembre
2002; Vu l'avis 35 781/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 2003, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées
sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de
l'Agriculture et de la Coopération au Développement; Après délibération, Arrêté : Texte Table des matières Début CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. Section Ière. - Définitions. Article 1.1.1. § 1er. Les notions et définitions reprises dans le décret du 2 juillet
1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, sont applicables
au présent arrêté. § 2. Pour l'application du présent arrêté, les notions et définitions
reprises ci-après sont également applicables : 1° Décret sur les déchets : le décret du 2 juillet 1981 relatif à la
prévention et à la gestion des déchets; 2° Décret sur l'autorisation écologique : le décret du 28 juin 1985
concernant l'autorisation écologique; 3° Titre Ier du Vlarem : l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février
1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique; 4° Titre II du Vlarem : l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995
fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène et
d'environnement; 5° Ministre flamand : le membre du Gouvernement flamand chargé de
l'environnement; 6° OVAM : la [1 "Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (Société
publique flamande des Déchets)"]1; 7° Vlarebo : l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le
règlement flamand relatif à l'assainissement du sol; 8° EURAL : la Liste européenne des déchets; 9° (producteur : toute personne physique ou morale qui : a) [2 produit, laisse produire, importe ou fait importer des produits
dans la Région flamande, que ce soit sous sa propre marque ou non, et qui
affecte ses produits, soit à sa propre utilisation, soit les introduit ou
les fait introduire sur le marché dans la Région flamande quelle que soit
la technique de vente utilisée;]2; b) [2 revend des produits fabriqués par d'autres fournisseurs sous sa
propre marque. Le revendeur n'est pas considéré comme producteur lorsque la
marque du producteur est visible sur le produit;]2) 10° (...) 11° [2 Intermédiaire : toute personne physique ou morale qui distribue
des produits à un ou plusieurs vendeurs finaux ou d'autres intermédiaires
en Région flamande;]2 12° Vendeur final : toute personne physique ou morale qui offre en vente
au consommateur des produits en Région flamande; 13° Film agricole : film en matière plastique utilisé dans le cadre d'une
activité agricole ou horticole, à l'exception des emballages au sens du
décret du 16 janvier 1997 portant approbation de l'accord de coopération
concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages; 14° Produits chimiques de la photographie : bains de développement,
activateurs, bains d