arrêté préfectoral organisation examen conducteur de taxi - 0,07 Mb

Direction DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
Affaire suivie par : ML. MASSONNAT



ARRETE N° 2012 268 0004du 24 septembre 2012.



Portant organisation dans le département de l'Indre

de l'examen du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2013




Le préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite




Vu le code des transports;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la
loi n° 95- 66 du 20 janvier 1995 modifiée et relative à l'accès à
l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, incluse
dans le code des transports, notamment ses articles 2 à 7 ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions
d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit
d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi, modifié par l'arrêté
interministériel du 8 septembre 2009;

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général,


ARRETE


Article 1er : L'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi (CCPCT) est constitué de quatre unités de valeur qui
peuvent être obtenues séparément. Chaque unité de valeur comporte une ou
plusieurs épreuves.

La session 2013 se déroulera :
- le lundi 21 octobre 2013 pour la phase d'admissibilité (UV1, UV2, UV3)
- du lundi 2 décembre au vendredi 6 décembre 2013 pour la phase
d'admission (UV4). Le nombre de journées sera déterminé en fonction du
nombre de candidats, après la proclamation des résultats des épreuves
d'admissibilité.


Article 2 : Les dossiers complets d'inscription doivent parvenir en
préfecture au plus tard le mercredi 21 août 2013 inclus (cachet de la
poste faisant foi) pour l'inscription à l'intégralité des unités de
valeur ou à certaines d'entre elles.

Le certificat de compétences « prévention et secours civiques de niveau 1 »
(PSC1) pourra être produit, après la clôture des inscriptions, jusqu'au
samedi 21 septembre 2013 inclus, cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers de demande d'inscription seront mis à disposition des
candidats à compter du jeudi 2 mai 2013.

Toute demande parvenue ou complétée hors des délais fixés ci-dessus,
quelles que soient les raisons de ce retard, ne pourra pas être prise en
considération.

Article 3 : Toute personne désirant se présenter à l'intégralité des unités
de valeur du CCPCT ou à
certaines d'entre elles doit adresser, par voie postale, au préfet de
l'Indre- bureau de la circulation routière - service des taxis - un dossier
de demande d'inscription comprenant les pièces figurant en annexe 1.

Article 4. : Le candidat devra s'acquitter du droit d'examen qui s'élève à
19E pour chaque unité de valeur.

Le montant du droit acquitté, lors de l'inscription, ne sera pas remboursé
en cas d'absence.

Article 5 : Nul ne peut s'inscrire à l'examen du CCPCT, s'il a fait
l'objet :
- dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif, en
application de l'article L.3124-2 du code des transports, de la carte
professionnelle de conducteur de taxi ;
- dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude
lors d'une session à l'examen du CCPCT.


Article 6: Le candidat doit acquérir les quatre unités de valeur pour
l'obtention du certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi.


La réussite à chaque unité valeur donne lieu à la délivrance d'une
attestation.

La phase d'admissibilité comprend trois unités de valeur :
- deux unités de valeur de portée nationale (UV1 et UV2)
- une unité de valeur de portée départementale (UV3).

La phase d'admission comporte une seule unité de valeur de portée
départementale (UV4).

Une unité de valeur est acquise lorsque le candidat :
- a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 à l'UV, sans note
éliminatoire à l'une des épreuves de l'UV,
- n'a pas été sanctionné par une note égale à 0 à l'une des épreuves de
l'UV.

Le bénéfice d'une unité valeur (UV1, UV2, UV3) se conserve pendant trois
ans à compter de la publication des résultats.

Les trois UV de la phase d'admissibilité peuvent être obtenues dans un
ordre indifférencié. Le candidat n'est pas obligé de s'inscrire, à
l'occasion d'une session d'examen, à l'ensemble des UV.

Nul ne peut se présenter à la phase d'admission (UV4), s'il n'a pas acquis
préalablement les trois premières unités de valeur (UV1, UV2 et UV3)
composant la phase d'admissibilité.

Les unités de valeur de portée nationale (UV1 et UV2) peuvent être passées
dans le département du choix du candidat.

Les unités de valeur de portée départementale (UV3 et UV4) ne peuvent être
présentées que dans le département du lieu d'activité envisagé.

Pour tout changement de département d'exercice de son activité
professionnelle, le titulaire de la CPCT doit obtenir au préalable les
unités de valeur de portée départementale (UV3 et UV4), correspondant au
nouveau département.

Article 7 : La nature et la durée des épreuves sont fixées comme suit :

Phase d'admissibilité du lundi 21 octobre 2013

Elle se compose de trois unités de valeur dont la moyenne est sur 20:


UV1

- épreuve de réglementation générale relative aux taxis et aux transports
particuliers de personnes constituée de 10 questions à choix multiples et 5
questions ouvertes.
durée 30 mn - coefficient 4 -note éliminatoire : inférieure à 8/20

- épreuve de sécurité routière
durée 30 mn - coefficient 3 - note éliminatoire :inférieure à 8/20


UV2

- épreuve de français
durée 45 mn - coefficient 2

- épreuve de gestion
durée 45 mn - coefficient 3 - note éliminatoire : inférieure à 5/20
L'usage de la calculatrice est autorisé.

- épreuve écrite optionnelle d'anglais :
10 questions à choix multiples du niveau 3ème du collège (2 points par
question)
durée 20mn - coefficient 1 - seuls les points supérieurs à 10/20 sont pris
en compte pour la moyenne de cette UV.








UV3

- épreuve de réglementation locale constituée de 15 questions à choix
multiples et 5 questions ouvertes portant sur l'arrêté préfectoral en
vigueur à la date de l'examen, relatif à la réglementation de l'activité de
taxi et des voitures de petite remise dans le département.
durée 30 mn - coefficient 1 - note éliminatoire : inférieure à 8/20



- épreuve écrite d'orientation - tarification locale qui consiste à :
*savoir utiliser une carte routière de l'Indre de marque IGN à
l'échelle 1/125 000,
*savoir établir des itinéraires entre deux points figurant sur
cette carte,
*savoir compléter une carte muette du département à l'échelle 1/500
millième,
*savoir appliquer les tarifs en vigueur sous forme d'exercices.
durée 1h15 mn - coefficient 1 - note éliminatoire : inférieure à 8/20


L'usage de la calculatrice est interdit.


Phase d'admission » les 2, 3,4,5 et 6 décembre 2013:


UV4

- épreuve pratique de conduite sur route et étude du comportement (sur
véhicule équipé de double commande et doté des équipements spéciaux, d'un
compteur horokilométrique et d'un dispositif extérieur lumineux portant la
mention taxi-école, fourni par le candidat). La destination demandée sera
tirée au sort par le candidat. L'usage d'un dispositif de guidage par
satellite est interdit.


Pendant la conduite, toute intervention de l'examinateur sur le dispositif
de double commande ou sur le volant de direction entraîne l'arrêt de
l'épreuve et l'ajournement du candidat.


L'étude du comportement est destinée à évaluer la capacité d'accueil et le
sens commercial du candidat.
durée 40 mn - notation sur 20

Sur demande du candidat, une personne de son choix, titulaire du permis de
la catégorie B, peut être présente lors de cette épreuve. Sans capacité
d'intervention sur le déroulement de l'épreuve sous peine de l'annuler, cet
accompagnateur est susceptible d'être entendu par le jury en cas de litige
relatif au résultat de l'épreuve.

Article 8: La publicité d'ouverture de cet examen se fera sur le site
« internet » de la préfecture, par voie de presse dans les journaux locaux
d'annonce légale, par voie d'affichage dans les locaux de la préfecture,
des sous-préfectures et des mairies du département.

Article 9 : La publication des résultats se fera sur le site « internet »
de la préfecture, par voie d'affichage dans les locaux de la préfecture et
des sous-préfectures et les candidats seront informés par lettre
individuelle.

Article 10: Lors de leur présentation à l'examen, les candidats devront
obligatoirement présenter une pièce d'identité et pour l'épreuve de
conduite, leur permis de conduire .





Article 11 : La composition du jury sera définie en application de
l'article 4 du décret n°95-935 du 17 août 1995 modifié, visé supra.


Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, la directrice
départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des
territoires, l'inspectrice d'Académie, le délégué interdépartemental à
l'éducation routière, le président de la chambre des métiers et de
l'artisanat de l'Indre, la présidente de la chambre de