Délibération fixant tous les tarifs d'assainissement - Services Etat ...

Délibération instituant les participations au financement du service public
de l'assainissement collectif



EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS


DU CONSEIL MUNICIPAL



Objet : financement de l'assainissement : Institution de la participation
aux frais de branchement, de la participation pour raccordement à l'égoutau
réseau d'assainissement (P.R.E P.R.R.A.) et de la redevance au service
d'assainissement et du tarif pour les usagers alimentés par une source
extérieur au réseau de distribution public



L'an deux mil , le à
heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire
de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M.

Étaient présents :


Étaient absents :


Étaient excusés :

Monsieur/Madame le Maire ouvre la séance et expose que, pour financer le
service d'assainissement collectif, la commune peut instituer par
délibération deux participations des riverains prévues par le code de la
Santé Publique :
- la participation aux frais de branchement, instituée par l'article L.1331-
2 du Code de la Santé Publique, est perçue auprès des propriétaires
d'habitations :
- existantes lors de la mise en place des collecteurs
- etédifiées postérieurement à la mise en service du réseau public de
collecte pour lesquelles la collectivité réalise le raccordement.
Cela représente la participation de ceux-ci aux dépenses de branchement
sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du
domaine public.
- la participation pour l'assainissement collectif (P.A.C.), instituée par
l'article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n° 2012-254) et
applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de
raccordement à compter du 1er juillet 2012. Celle-ci remplace la
participation pour raccordement à l'égout (P.R.E.) instituée par l'article
L.1331-7 du code de la santé publique.

- la participation pour raccordement à l'égoutau réseau d'assainissement
(P.R.E P.R.R.A.)à l'égout (P.R.E), instituée par l'article L.1331-7 du Code
de la Santé Publique, est perçue auprès des propriétaires d'immeubles
achevés postérieurement à la mise en service de l'égoutdu réseau public de
collecte auquel ils sont raccordables, pour tenir compte de l'économie
réalisée par ceux-ci en évitant une installation d'évacuation ou
d'épuration individuelle réglementaire.


En outre,Il il convient également de préciser le mode
d'applicationredéfinir le tarif de la redevance assainissement pour les
nouveaux branchementset de fixer les sommes à facturer aux propriétaires
des habitations raccordables au réseau mais non raccordées ou aux occupants
des habitations raccordées qui refuseraient l'accès aux agents du service
d'assainissement pour la vérification ou la mise en conformité des
raccordements.
Enfin, dans le cas des usagers alimentés en eau par une source extérieure
au réseau de distribution public, la collectivité doit définir des
modalités de calcul de la redevance d'assainissement (article L 2224-12-5
du CGCT).
Monsieur/Madame le Maire rappelle les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Urbanisme et propose, au vu de ceux-ci :

1°) Institution de la participation aux frais de branchement



a) cas des immeubles existants lors de la création du réseau
d'assainissement
En application des alinéas 1 et 4 de l'article L.1331-2 du Code de la Santé
Publique, le conseil municipal décide :
- de réaliser d'office les parties de branchement situées sous la voie
publique lors de la construction d'un réseau d'assainissement,
- d'instaurer la participation aux frais de branchement en remboursement
partiel des dépenses entraînées par ces travaux, à la charge des
propriétaires.
La commune, ne souhaitant pas créer d'inégalité entre les riverains par le
seul choix du tracé du collecteur principal, retient un montant unique de
...... E HT, soumis au taux de TVA en vigueur.

|Commentaire : Pour respecter le code de la santé publique, cette somme doit|
|impérativement être inférieure au coût relatif au branchement le moins |
|cher, diminué des subventions et majoré de 10 %. En toute rigueur, le |
|montant doit être fixé à chaque tranche de travaux. |


Le recouvrement aura lieu par émission d'un titre de recette à l'encontre
du propriétaire de l'immeuble dès la mise en service du réseau auquel il
est raccordable.
b) cas des immeubles réalisés postérieurement au réseau d'assainissement
Lorsque, conformément à l'article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, la
commune exécutera ou fera exécuter les parties de branchement sous la voie
publique, Variante 1 elle se fera rembourser de la valeur réelle des
travaux exécutés majorée de 10% pour frais généraux, sur laquelle est
pratiquée un rabais de [0 à 100] %. Variante 2 Le raccordé remboursera au
prestataire/à l'exploitant le coût réel des travaux.

|Commentaire : La variante 2 est à retenir en cas de contrat de délégation |
|ou de prestation attribuant au titulaire du contrat la réalisation des |
|branchements sur les réseaux existants. |


2°) Institution de la participation pour raccordement à l'égoutau réseau
d'assainissement (P.R.E P.R.R.A.)à l'égout (P.R.E)


|Commentaire : Il n'est pas possible d'instituer la participation pour |
|raccordement à l'égout (P.R.E P.R.R.A.PRE) si la participation pour voirie |
|et réseaux (PVR) prévue à l'article L.332-11-1 du code de l'urbanisme |
|instituée sur le même territoire prend en compte les travaux |
|d'assainissement.[Circulaire n° 2004-8/UHC/DU3/5 du 5 février 2004 relative|
|aux modalités de mise en ?uvre de la participation pour voiries et réseaux]|


2°) Participation à l'assainissement collectif


2-1 - Institution de la participation pour le financement de
l'assainissement collectif (PAC pour les constructions nouvelles)
Conformément à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en
donne la possibilité, le conseil municipal/l'assemblée délibérante décide
d'instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles
soumises à l'obligation de raccordement, une participation pour le
financement de l'assainissement collectif (PAC).
( Le montant de la P.A.C. est fixé à :
. Participation par logement :
.............................................. ....[X XXX] E
Complément possible :
. Participation par chambre d'hôtel : ................................
....[XXX] E
. Participation par nombre d'élèves d'un collège ou d'un
lycée..................[XXX] E
Ou, variante possible :
. Participation par m2 de surface de plancher ou surface taxable : ...
....[XXX] E

|Commentaire : |
|Ce montant doit être inférieur à 80 % de la valeur d'un assainissement non |
|collectif diminué le cas échéant du montant de la participation aux travaux due |
|par le propriétaire. D'autre part, il n'est pas soumis à la TVA, car ne |
|correspondant pas à la contrepartie d'une prestation effective. |
|Dans le cas des immeubles collectifs, il faut faire attention à ce que le total |
|des PAC des logements ne dépasse pas 80% du coût d'un assainissement individuel |
|de l'immeuble, il est alors possible de faire des tranches de tarif en fonction |
|du nombre de logements |
|A noter que la PAC ne peut pas se cumuler avec une taxe d'aménagement à un taux |
|majoré pour le financement de l'assainissement |


2-2 - Institution de la participation pour le financement de
l'assainissement collectif (PAC pour les constructions existantes lors de
la mise en place du réseau)

|Commentaire : |
|La PAC peut aussi être appliquée aux propriétaires des immeubles existants lors |
|de la mise en place du réseau d'assainissement. Dans ce cas elle s'élève au |
|maximum à 80% du coût de la mise au norme de l'installation d'assainissement |
|individuel diminué le cas échéant du montant de la participation aux travaux due|
|par le propriétaire. |

Variante 1
Le conseil municipal/l'assemblée délibérante décide de ne pas instaurer de
participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) à la
charge des propriétaires de constructions existantes soumises à
l'obligation de raccordement lors de la mise en place d'un réseau.
Variante 2
Conformément à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en
donne la possibilité, le conseil municipal/l'assemblée délibérante décide
d'instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes
soumises à l'obligation de raccordement, une participation pour le
financement de l'assainissement collectif (PAC).
Le montant de la PAC est fixé en fonction de l'état de l'installation
d'assainissement individuel (et donc du coût estimatif de sa mise aux
normes)
( Le montant de base de la P.A.C. est fixé à :
. Participation par logement :
.............................................. ....[X XXX] E
Complément possible :
. Participation par chambre d'hôtel : ............................