Dossier 7 : Le contrôle légal des comptes

Dossier 7 : Le contrôle légal des comptes Introduction au cours : Affaires Enron : éthique et gouvernance d'entreprise, le problème. ( fiabilité des comptes.
( partie prenante ne peuvent pas vérifier la compta des sociétés dans
lesquelles ils investissent. ( audit financier joue ce rôle Recherche fiabilité des comptes de deux manières :
Par des contrôles internes et externe. Contrôle interne : contrôle de l'entreprise par elle même et pour elle même
et qui a pour but de s'assurer de la qualité de ses comptes. Contrôle externe : personnes indépendantes qu'on appelle auditeurs ou
réviseurs externes.
2 types de missions =
( la certification des comptes, c'est un audit légal obligatoire.
( mission d'audit de type contrôle ponctuel et ou contractuel. Marché de l'audit :
. Ernst & young
. KPMD
. Price
. Deloitte But d'un audit financier : émettre une opinion indépendante au terme d'une
vérification
( attestation des comptes ( enjeu confiance investissement. Audit révision certification CaC Audit : auditere = écouter en latin ;p Limite ( audit financier pour ce cours
|Mission |Audit financier |Audit opérationnel |
|Objectif |Certification |Audit de qualité, |
| |Fiabilité, sincérité de |informatique, social... |
| |l'information du système |Efficacité et efficience |
| |comptable produit par les | |
| |tiers. | |
|Phase |Contrôle interne de nature |Contrôle interne dans son |
|d'analyse |comptable |ensemble |
|Professionn|CaC ou auditeur interne (sans|Auditeur interne ou externe |
|el concerné|possibilité de certification | |
| |pour ce dernier) | | Le contrôle interne Définition : le rôle du CI est d'atteindre l'objectif d'image fidèle de
l'entreprise.
Enjeu : avoir une bonne compta, compte fiable, de qualité. Le pcg ne définit pas le CI, mais il dit que la compta d'une société doit
être organisé de manière à permettre le contrôle de l'exactitude des
données et des procédures de traitement. CNCC : le CI est constitué par l'ensemble des mesures de contrôles
comptables ou autre, que la direction défini, applique et surveille, sous
sa responsabilité afin d'assurer la protection du patrimoine et la
fiabilité des engagements et des comptes annuels. > rôle de la direction
En pratique, la compta ne donne des informations sûr que si deux conditions
cumulatives sont respectés.
Les infos qui concernent la comptabilité doivent être correctement
transmise à la compta (remontée d'info, la communication, ...)
Toutes les info reçues doivent être traitées. (respect des règles) Ex : un lot de marchandises à été reçu
Facture fournisseur à la clôture de l'exercice n'est pas arrivée.
Le comptable n'est pas au courrant
Au bilan, stock de marchandise existe
Par contre pas de dette correspondant. CI pallie ce genre de risque.
Existence : d'un CI dans une entreprise, présomption de fiabilité des
comptes
CI prouve indirectement le bon enregistrement de toutes les opérations de
l'entreprise.
A quoi sert le contrôle interne ?
1 Permettre au dirigeant de maîtriser leur organisation. Direction ( mettre en place le CI, LSF 2003, « le président du conseil
d'administration rend compte dans un rapport joint (...) de procédure de CI
mises en place par la société. Les CAC présentent dans un rapport joint, leurs observations sur ce rapport
(du président du conseil d'administration) relative à l'information
financière et comptable. Ce rapport est valable dans les SA, mais pas dans
les SAS ni SARL. Donc on a vu plusieurs entreprises sous forme de SA se
transformer en SAS.
Permettre au dirigeant de maîtriser leur organisation.
Assurer la sauvegarde des actifs ... Le contrôle externe CAC : certification et audit légal des comptes.
Qui est-il ?
Code de déontologie = règle de comportement et d'exercice.
Intégrité : honnêteté intellectuelle, droiture.
Objectivité : attitude impartiale, neutralité
Compétence : diplôme et formation continue
Respect des règles professionnelles : norme d'audit.
... B/ Évaluation du contrôle interne But : apprécier la fiabilité du contrôle interne.
Le système de contrôle interne doit être conçu de manière à éviter les
erreurs.
Mission du CAC
Si pas de confiance, le CAC augmente ses propres contrôles, sinon au pire
c'est full audit.
Remarque : un auditeur interne peut aussi évaluer le CI pour améliorer les
procédures. 2 phases d'évaluations : 1/ Évaluation de la conception du système mis en place dans
l'entreprise.
Acteurs, procédures, ... Le système est il bien conçu.
2/ Évaluation du fonctionnement du système : les procédures sont
elles appliquées.
1/ Examen de la conception du système
Flow Chart : Concrètement : entretien avec les personnes concernées.
On peut dresser un Flow Chart : diagramme de circulation de l'information.
Vision schématique - dessin - = représentation graphique d'un processus
d'une procédure. Test de conformité : voir si les procédures qui sont décrites dans
les manuels, qui figurent aussi dans les flow chart sont bien celles qui
sont appliquées dans l'entreprise.
Ex : opération d'achat et on suit l'opération tout au long du
circuit. Depuis l'émission du bon de commande jusqu'au payement de la
facture fournisseur. En milieu informatisé, on envoi un fichier test. 2/ Evaluation du fonctionnement du système
Test de permanence : les procédures sont elles ici effectivement,
régulièrement et constamment appliquées dans l'entreprise.
3 techniques :
- examen de l'évidence : contrôle prévus sont régulièrement
documentés (visa)
- répétition du contrôle
- observation : examen direct de l'existence du contrôle et de son
bon déroulement Conclusion de l'évaluation de l'auditeur :
L'auditeur remet une lettre de recommandation qui va préciser les forces et
les faiblesses du système et éventuellement proposition d'amélioration. Conséquence de l'évaluation sur l'audit final (certification) :
La qualité du CI dimensionne la programme de contrôle des comptes du CAC.
. Si on a un CI fiable :
o pas de faiblesse de conception
o pas d'anomalie de fonctionnement
( le CAC fait un audit minimum des comptes . Si le CI est défaillant :
( Contrôle plus étendu des comptes LA démarche d'audit - 2ème phase : évaluation du contrôle interne
C/ Contrôle du comptes ou audit final
CAC ( forger une opinion sur les comptes et délivre ou non la certification
Le CAC va chercher des preuves pour certifier les comptes
Il peut utiliser différentes techniques : 1/ Contrôle sur pièce et de vraisemblance
- examen des pièces justificatives (factures, ...)
- examen des docs créés par l'entreprise (balance, ...)
- contrôle arithmétique
- autres opérations d'analyse et de recoupements
2/ Opération physiques
- s'assurer de l'existence d'une immo ou des stocks (assister à
l'inventaire physique des stocks) 3/ La confirmation directe
- demande de renseignements auprès des tiers pour contrôler les
dettes ou créances 4/ Examen analytique
- faire des comparaisons, analyser des fluctuations, des tendances
sur certains postes de manière à mettre en évidence des éléments
inhabituels. 5/ Examen des comptes
- examen d'ensemble qui vise à vérifier que les comptes annuels
sont cohérents et concorde avec les données de la compta et sont
conforment avec la réglementation en vigueur.
- Vérification supplémentaire :
i. sincérité et concordance aux comptes annuels, des docs
adressés aux actionnaires (rapport annuel, ...)
ii. certifier exact le montant des rémunérations versés au 5 ou
10 personnes les mieux payées.
iii. Informations relatives aux prises de participations et de
contrôle. Opinion du CAC : porte sur 3 notions indissociables (principe d'intégrité)
- Régularité : conformité aux règles en vigueur
- Sincérité : c'est le fait de traduire la connaissance
que les dirigeants ont de la réalité et de
l'importance relative des faits enregistrés.
Selon Sarbanne - Oxley : amende de 1 million $ et 10 ans de
prison.
- Fidèle : les comptes sont fidèles s'ils sont
réguliers et sincères
En anglais : « True et fair view »
Formulation de l'opinion du CAC ; 3 possibilités :
1/ certification sans réserve : « unqualified opinion »
2/ certification avec une ou plusieurs réserves : « sous
cette(s) réserve(s), nous certifions ... » « qualified opinion »
3/ Refus de certifier :
- pour désaccord : « en raison des faits ci-dessus,
nous sommes d'avis que les comptes ne sont pas
régulier » ; « adverse opinion »
désaccord :
( méthode d'évaluation
( méthode de présentation de l'info
- pour limitation : « en raison des faits exposés ci-
dessus, nous ne sommes pas en mesure de certifier
que : ... » ; « disclaimer of opinion »
pb de diligences : ex : encendie à détruit les pièces justificatives,
absence manifeste de CI, ...)
D/ I