LA NOMENCLATURE COMPTABLE - FHF

ANNEXE I







FICHES TECHNIQUES











FICHE N° 1 : LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE

FICHE N°2 : LE CADRE DE PRESENTATION DE L'EPRD
FICHE N°3 : LA PROCEDURE BUDGETAIRE
FICHE N°4 : MODALITES D'EXECUTION ET DE SUIVI
FICHE N°5 : AUTRES DISPOSITIONS


























FICHE N°1

LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE



HIERARCHISATION DE LA NOMENCLATURE


Elle comporte trois niveaux :

Les titres

Les titres constituent le niveau de présentation de l'EPRD synthétique. Ils
ne sont pas, contrairement aux anciens groupes fonctionnels, ni un niveau
de vote, ni un niveau d'approbation, ni un niveau de contrôle. Le découpage
en titres des comptes de résultat diffère selon la nature de l'activité.
Dans un souci d'harmonisation et de simplification, les titres des comptes
de résultat annexes correspondant aux activités sociales et médico-
sociales, hormis les USLD, les EHPAD et les maisons de retraite, sont
conformes au découpage en groupes fonctionnels fixé par l'instruction M 22.

Les chapitres

C'est au niveau des chapitres qu'est présenté l'EPRD détaillé. C'est
également à ce niveau que sont définis les crédits limitatifs. Le contrôle
de la disponibilité des crédits par le comptable s'effectue donc au niveau
des chapitres, pour ceux d'entre eux définis comme limitatifs ou pour
chacun d'entre eux lorsque l'EPRD est arrêté par le directeur de l'ARH dans
le cas où le conseil d'administration ne l'a pas adopté dans les délais
prévus.

Les comptes d'exécution

C'est le niveau le plus détaillé de la nomenclature budgétaire et comptable
obligatoire, partagé par le comptable et l'ordonnateur. Ce dernier conserve
la possibilité, pour ses besoins de gestion interne, de subdiviser les
comptes d'exécution en autant de sous-comptes que nécessaire.



MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN COMPTABLE HOSPITALIER

(projet de nomenclature joint en annexe II)



Les modifications apportées au plan comptable hospitalier suivent un double
objectif :

- l'adaptation de la nomenclature aux nouvelles modalités de financement
des établissements ainsi qu'au nouveau cadre budgétaire ;
- un alignement sur les règles définies par le plan comptable général.

Parallèlement, et dans un souci de simplification, la nomenclature
budgétaire et comptable est unifiée. Le décret fixant la composition des
groupes fonctionnels (devenus titres), l'arrêté fixant la liste des comptes
à ouvrir à la balance des comptes du grand livre et l'arrêté fixant la
liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité
des établissements sont remplacés par un arrêté unique fixant la
nomenclature budgétaire et comptable applicable aux établissements de
santé.


Principales modifications :


Suppression des comptes en terminaison 9 pour les annulations et réductions
de titres ou de mandats émis au cours des exercices précédents et
antérieurs.

Certains comptes de la section d'investissement (dont le 102) ne figuraient
pas simultanément en dépenses et en recettes dans la nomenclature des
comptes composant les groupes fonctionnels. Dès lors, la comptabilisation
des opérations d'annulation ou réduction n'était pas possible : ces comptes
ne pouvaient être dotés budgétairement et, de ce fait, n'étaient pas
mouvementés en comptabilité en débit ou en crédit pour enregistrer la
rectification. C'est pour cette raison de des comptes spécifiques en
terminaison 9 avaient été créés pour enregistrer les opérations
d'annulation ou de réduction d'opérations passées au cours d'un exercice
antérieur. Cette spécificité de la M21 peut être abandonnée compte tenu de
la suppression des groupes fonctionnels. En conséquence, les comptes
« annulation et réduction de titres ou de mandats émis au cours des
exercices précédents et antérieurs » en terminaison 9 (102..9, 131..9,
etc.) sont systématiquement supprimés.

Remboursement de charges de personnel sur compte de classe 6 en terminaison
9.

Jusqu'à présent les remboursements de charges de personnel étaient
comptabilisés sur des comptes de classe 7. Or ils sont considérés
comptablement comme des atténuations de charges et non comme des véritables
recettes d'où leur appartenance à la classe 6.
Les comptes en terminaison 9 sont des comptes de remboursements sur
rémunérations (6419 et 6429) ou charges sociales (6549, 6479 et 6489). Ces
comptes sont donc crédités des remboursements sur rémunération et charges
sociales et font l'objet d'émission de titres de recettes. Les comptes
758311 et 758313 sont supprimés.

Création d'un compte 73 pour les produits de l'activité hospitalière et
subdivision de ce compte par débiteurs.

Les produits de l'activité hospitalière sont désormais comptabilisés au
compte 73 « Produits de l'activité hospitalière » dédié. Ce compte est
subdivisé par débiteur puis par nature de prestations.



Charges à étaler


La procédure des charges à étaler qui permet, par dérogation au principe
d'imputation des charges sur l'exercice auquel elles se rapportent, de
porter à l'actif une charge et de l'amortir sur une durée maximale de 5 ans
n'est désormais possible que pour :

- les frais d'émission des emprunts obligataires ;
- les frais de renégociation des emprunts.

Modification des procédures de rattachement des charges et produits à
l'exercice concerné et suppression des comptes spécifiques au plan
comptable hospitalier (67281,...).

La nouvelle procédure de rattachement, dite procédure de contrepassation,
s'applique à l'ensemble des rattachements de charges et produits, hormis
celle concernant les intérêts courus non échus qui ne change pas.
A la clôture de l'exercice, les charges à payer ou produits à recevoir sont
enregistrés en classe 6 ou 7. Au cours de l'exercice suivant, les comptes
de la classe 6 sont crédités par le débit des comptes de charges à
rattacher, et les comptes de la classe 7 sont débités par le crédit des
comptes de produits à recevoir.
Budgétairement, l'opération de contrepassation s'analyse comme une
neutralisation anticipée de la charge résultant de la mise en paiement des
mandats, dès lors que les crédits correspondants ont déjà été consommés
lors de l'enregistrement du rattachement. Seuls doivent être inscrits au
compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours les crédits
nécessaires à l'enregistrement de la différence entre le montant de la
dépense et le montant du rattachement.
De même pour les produits, l'opération de contrepassation représente une
neutralisation anticipée de recettes mises en recouvrement alors que les
produits correspondants ont déjà été pris en compte budgétairement. Seule
la différence entre le montant du rattachement et le montant de la recette
effectivement mis en recouvrement figure au compte de résultat
prévisionnel.
Le schéma d'écriture correspondant est joint ci-après.
Exceptionnellement, si à la clôture de l'exercice, un compte de classe 6
présentait un solde créditeur ou un compte de classe 7 un solde débiteur,
il convient de les apurer et de constater respectivement un produit ou une
charge.
































Ecritures de rattachement des charges et des produits

Charges à payer


Exercice N classe 6 4081 401 515

Rattachement de la charge à payer
Estimation : 4000 4000 4000


Exercice N+1

A réception de la facture définitive
a) Contrepassation (mandat 4000 4000
d'annulation)

b) Prise en charge de la facture
définitive
si facture = 4000 4000 4000
paiement du fournisseur 4000
4000

si facture = 4150 4150 4150
paiement 4150
4150

si facture = 3950 3950
3950
paiement 3950
3950


Produits à recevoir


Exercice N 4181 classe 7 41 515

Rattachement du produit à recevoir
Estimation : 700 700 700


Exercice N+1

a) Contrepassation (titre 700 700
d'annulation)

b)Prise en charge du titre
définitif
si titre = 700 700 700
encaissement 700
700

si titre = 720 720 720
encaissement 720
720

si titre = 690 690 690
encaissement 690
690




FICHE N°2


LE CADRE DE PRESENTATION DE L'EPRD

(projet joint en annexe III)



CONTENU DE L'EPRD


L'EPRD se compose d'un compte de résultat prévisionnel et d'un tableau de
financement prévisionnel reliés entre eux par un tableau de passage du
résultat prévisionnel à la capacité d'autofinancement prévisionnelle (CAF).

Par dérogation au principe d'unité budgétaire, les activités annexes font
l'objet, pour les opérations d'exploitation, d'un suivi en compte de
résultat prévisionnel a