Fardad c. Corporation de l'École polytechnique de ... - C'est é-p@tent!

Fardad c. Corporation de l'École polytechnique de Montréal |2007 QCCS 5430
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| COUR SUPÉRIEURE |
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|CANADA |
|PROVINCE DE QUÉBEC |
|DISTRICT DE |MONTRÉAL |
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|No: |500-17-018291-032 |
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|DATE: |22 novembre 2007 |
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|SOUS LA PRÉSIDENCE DE |L'HONORABLE |JEAN-PIERRE CHRÉTIEN, J.C.S. |
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|MOHAMMED ALI (AMIR) FARDAD |
|Demandeur |
|c. |
|CORPORATION DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE DE MONTRÉAL |
|Défenderesse |
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|JUGEMENT |
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Le demandeur («Dr Fardad») réclame la somme de 4 950 000 $ de la
défenderesse («Poly»).
Il soutient que la politique relative à la propriété intellectuelle
technologique adoptée le 28 septembre 1995 par Poly («Politique de Poly»)
s'applique à lui car il était, au moment du processus créateur ayant mené à
l'invention décrite ci-après, un étudiant de Poly au sens de la Politique
de Poly, tout en étant aussi un étudiant de l'Université McGill («McGill»),
ces deux institutions ayant eu un projet conjoint de recherche selon lui
dans le cadre duquel il travailla sous la direction de M. S. Iraj Najafi
(«Dr Najafi») de Poly et de M. Mark Andrews («Dr Andrews») de McGill.
Les demandes adressées aux Bureaux des brevets canadien et américain le 10
octobre 1997, ainsi que le brevet américain émis le 25 avril 2000 décrivent
l'invention visée comme étant un «Solvent-assisted Lithographic process
using photo sensitive Sol-Gel derived glass for depositing ridge waveguides
on silicon» («Invention»). Les trois inventeurs nommés dans ces documents
sont le Dr Fardad, le Dr Najafi et le Dr Andrews.
La technologie visée fit l'objet d'une licence au mois de décembre 1998
(«Licen-ce») qui fut octroyée à la société Lumenon Innovative Light Wave
Technology Inc. («Lumenon») dont le président-directeur général était le Dr
Najafi et le vice-président le Dr Andrews, tous deux ayant obtenu des blocs
d'actions importants de cette société, soit 10 275 000 actions dans le cas
du Dr Najafi et 9 575 000 actions dans le cas du Dr Andrews.
La valeur boursière de Lumenon monta rapidement à partir du mois d'avril
2000, pour ensuite diminuer et s'effondrer en 2003.
Plus particulièrement, le Dr Fardad réclame de recevoir le tiers de la part
réser-vée aux chercheurs, tel que prévu à la Politique de Poly.
Dans cette affaire, la société en commandite PolyValor («PolyValor»), dont
Poly détenait 50% des parts A, et McGill ont reçu, chacune, 750 000 actions
de Lumenon lors de l'octroi de la Licence en décembre 1998, PolyValor et
McGill ayant conjointe-ment octroyé la Licence à Lumenon.
Le Dr Fardad, plaidant que l'existence de PolyValor ne peut lui être
opposée, réclame donc de recevoir l'équivalent monétaire de 125 000 actions
de Lumenon, lesquelles correspondent au tiers, de la moitié, des 750 000
actions que Poly aurait dû recevoir directement [1/3 x 50% x 750 000
actions].
Le Dr Fardad retient comme valeur pour l'action de Lumenon la valeur
qu'elle avait le 12 avril 2000 sur la bourse américaine NASDAQ («NASDAQ»),
soit le premier jour où l'embargo sur les ventes fut levé par la Securities
and Exchange Commission («SEC»), la valeur étant ce jour-là de 39,60 $
canadiens.
Le résultat de la multiplication de 125 000 actions de Lumenon par la somme
de 39,60 $ donne le montant de sa réclamation, soit 4 950 000 $.
En défense, Poly plaide, premièrement, que l'action intentée par le Dr
Fardad le 4 décembre 2003 est prescrite car, à la fin de l'année 1998 et
au cours des premiers mois de l'année 1999, il a reçu une offre d'emploi de
la part de Lumenon, formulée par le Dr Najafi, pour agir à titre de
Development Engineer et s'est fait offrir un Stock option Plan pour 50 000
actions de Lumenon, au prix de 1,00 $ US chacune, de telle sorte qu'il
avait la connaissance de la commercialisation de l'Invention plus de trois
ans avant la date de l'institution de son action en justice.
En second lieu, Poly plaide que le Dr Fardad n'était pas un chercheur de
Poly au sens de la Politique de Poly et, de plus, qu'il ne lui a jamais
divulgué par écrit l'Invention, divulgation qui constitue une étape
essentielle permettant, d'abord, d'évaluer le potentiel d'une technologie
et, ensuite, d'en assurer la commercialisation le cas échéant, de telle
sorte que la Politique de Poly ne peut recevoir application.
Troisièmement, Poly soutient, dans sa plaidoirie écrite du 22 mai 2007,
qu'elle n'avait que 50% des parts A de PolyValor, de telle sorte que dans
les faits elle ne détenait que l'équivalent de 50% des 750 000 actions de
Lumenon attribuées à PolyValor, soit 375 000 actions. Dans ce cas, la part
du Dr Fardad correspondrait à un tiers, de la moitié, de 375 000 actions
[1/3 x 50% x 375 000 actions], soit à 62 500 actions de Lumenon, ce nombre
d'actions devant être retenu dans le cas où la Politique de Poly doit
recevoir application.
Quatrièmement, quant au prix de l'action de Lumenon, Poly plaide que si le
Dr Fardad avait détenu des actions au début de l'année 2000, il aurait agi
comme tous les autres actionnaires (Poly, McGill, le Dr Najafi, le Dr
Andrews et les investisseurs privés) et il aurait vendu ses actions de
façon progressive afin de ne pas lancer de signal défavorable au titre, et
qu'il n'aurait donc, jamais, vendu toutes ses actions en un seul bloc, le
12 avril 2000, ce qui aurait été catastrophique pour l'action de Lumenon.
De plus, Poly ajoute que si sa Politique s'applique, ce qu'elle conteste,
celle-ci indique clairement que ce qui est partagé par Poly et ses
étudiants, ce sont les revenus nets perçus par elle, et non pas des revenus
bruts théoriques, de telle sorte qu'il faut utiliser les recettes nettes
réelles qu'elle a obtenues lors des ventes effectuées par PolyValor, à
différentes époques, correspondant à sa part des actions de Lumenon
détenues par PolyValor pour elle, soit 375 000 actions.
Dans ce cas, la somme à laquelle a droit le Dr Fardad serait 715 540 $,
corres-pondant à la multiplication de la fraction obtenue en divisant
62 500 actions, soit la part des actions du Dr Fardad, par 750 000 actions,
soit le nombre total d'actions détenues par PolyValor, par le revenu net
total obtenu par PolyValor, soit 8 586 480 $ [(62 500 ÷ 750 000) x
8 586 480 $ = 715 540 $]. Exprimé autrement, en tenant compte du fait que
Poly détenait l'équivalent de 375 000 actions de Lumenon via PolyValor, le
calcul serait le suivant [(62 500 ÷ 375 000) x (8 586 480 $ ÷ 2) =
715 540 $].
En tout état de cause, Poly plaide de façon appuyée que, jamais, ni elle et
ni son personnel ne furent de mauvaise foi et n'ont voulu de quelque façon
que ce soit nuire au Dr Fardad qui, à l'époque visée, s'était comporté,
quant à elle et ses employés, comme un étudiant de McGill.
Poly réitère dans sa plaidoirie que le terme «disgrace» utilisé à maintes
reprises en anglais contre elle n'a pas sa place, n'est nullement fondé
dans les circonstances et doit être mis de côté, car elle est une
institution sérieuse jouissant d'une très bonne réputation sur les plans
provincial, national et international.
OBJECTIONS
Poly s'est opposée à la production des pièces suivantes :
- P-3 Lettre du 9 octobre 1997 du Dr Najafi au Case Processing
Center-Visitor canadien;
- P-4 Article scientifique publié le 20 avril 1998 par les Drs
Fardad, Andrews et Najafi, entre autres;
- P-5 Article scientifique publié le 23 janvier 1997 par les Drs
Fardad, Andrews et Najafi;
- P-6 Article scientifique publié le 5 juin 1997 par les Drs
Fardad, Andrews et Najafi, entre autres;
- P-7 Article scientifique publié le 9 septembre 1998 par les
Drs Fardad, Andrews et Najafi, entre autres;
- P-21 Courriel du 4 septembre 2001 du Dr Najafi au Dr Fardad;
- P-23 Courriel du 27 novembre 2001 de M. Alex Navarre de McGill
au Dr Fardad;
- P-24 Courriel du 29 décembre 2001 de M. Alex Navarre de McGill
au Dr Fardad;
- P-31 Lettre du 31 mai 2001 de M. Alex Navarre de McGill envoyée
aux Drs Andrews, Fardad, N