Dossier 1 : Société Carlin

Dossier 1 : Société Carlin
1. Caractéristiques essentiels de la société Carlin au regard de la TVA
Statut, compte tenu des diverses activités de la société Carlin
La société exerce conjointement des activités situées dans le champ
d'application de la TVA (activité industrielle) et des activités situées
hors du champ d'application (la gestion de portefeuille titres n'est pas
considérée comme une activité économique).
La société a ainsi la qualité d'assujetti partiel (et non de redevable
partiel). La société ne collectera pas de TVA dans le cadre de son activité
de gestion de participations. Il en résulte des restrictions au droit à
déduction de la TVA payée en amont. Les dépenses correspondantes doivent
être triées et leur affectation précisée dès l'acquisition (ou la première
utilisation) afin de déterminer si la TVA correspondante est déductible ou
non.
Trois situations peuvent se présenter :
- les biens ou services sont affectés exclusivement à des opérations
situées hors du champ d'application de la TVA : ils n'ouvrent aucun droit à
déduction;
- les biens ou services sont affectés exclusivement à des opérations
situées dans le champ d'application de la TVA. La TVA est déductible selon
les conditions habituelles;
- les biens ou services sont affectés simultanément à des opérations
situées dans le champ et hors du champ d'application de la TVA. La TVA est
déductible en fonction de l'affectation effective des biens ou des services
à des opérations imposables.

Règles d'exigibilité
Au titre des activités imposables, la société réalise simultanément des
livraisons et des prestations de services. Pour les premières,
l'exigibilité de la taxe interviendra lors de la livraison de biens alors
que pour les services, l'exigibilité interviendra lors de l'encaissement.
Par encaissement, il faut entendre toutes sommes perçues à l'occasion de
l'exécution de la prestation de service: acomptes, avances, règlement pour
solde, quelle que soit l'utilisation de ces sommes (achats de matières
premières, paiement de sous traitant...). L'entreprise n'a pas sollicité
d'autorisation de paiement de la TVA d'après les débits.

Régime d'imposition
Compte tenu de son chiffre d'affaires supérieur à 763 000 E hors taxes, la
société relève du régime du réel normal d'imposition.

Conséquences des activités internationales de la société Carlin
La société exerçant des activités au niveau national et international, elle
réalisera le cas échéant des exportations et des livraisons
intracommunautaires.
Les exportations sont exonérées de TVA, les livraisons intracommunautaires
également, mais à la condition que le client soit identifié au niveau
intracommunautaire.
Le crédit de TVA éventuellement dégagé par cette société peut être
remboursé immédiatement à hauteur d'un montant de TVA calculé fictivement
sur les opérations ouvrant droit à restitution (exportations, livraisons
intracommunautaires) si la société demande à bénéficier du régime
spécifique réservé aux entreprises exportatrices.













2. Opérations réalisées en janvier et TVA
2.1 Analyse des opérations réalisées au cours du mois de janvier
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Règlements effectués

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Acquisition intracommunautaire
Lorsque l'entreprise française est assujettie à la TVA et qu'elle a indiqué
à son fournisseur européen son numéro d'identification intracommunautaire
(ce qui est le cas ici), l'acquisition est taxée en France. Le fait
générateur correspond à la délivrance du bien et l'exigibilité est :
- le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait
générateur ;
- ou à la date de la facture lorsque celle-ci, établie pour le prix total
de livraison, est délivrée à l'acquéreur avant le 15 du mois suivant celui
au cours duquel est intervenue le fait générateur.
Dans le cas présent, toutes les conditions sont réunies pour que la TVA
soit collectée au cours du mois de janvier. L'acquisition de ce bien ouvre
également droit à déduction.
Base HT : 8 000 E

2.2 Montant de la TVA à décaisser du mois de janvier
TVA collectée
Base HT : 34 800 + 1 000 + 8 000 = 43 800 E.
Montant de la TVA collectée: 43 800 x 19,60 % = 8 584,80 E.

TVA déductible
Base HT : 640 + 6 688,96 + 8 000 = 15 328,96 E.
Montant de la TVA collectée: 15 328,96 x 19,60 % = 3 004,48 E.

TVA à décaisser
8 584,80 - 3 004,48 = 5 580,32 E.

3. Cession du matériel informatique
3.1 Conséquences de la cession au regard de la TVA
La cession d'un bien mobilier d'investissement est soumise à TVA à la
condition unique que l'acquisition de ces biens ait permis une déduction
complète ou partielle de la TVA.
TVA collectée : (5 000/1,196) x 19,60 % = 819,40 E.
La cession porte sur un bien pour lequel la TVA n'a pu être intégralement
déduite lors de l'acquisition en raison du statut d'assujetti partiel de la
société. Or, la cession intervenant à l'intérieur du délai de
régularisation et étant elle-même soumise à TVA, l'entreprise peut
bénéficier d'un complément de droit à déduction (article 211, annexe 2 du
CGI).
Ce complément est égal à la TVA qui n'a pu être déduite lors de
l'acquisition diminuée d'un cinquième par année civile ou fraction d'année
civile écoulée depuis l'acquisition du bien.





En l'espèce :
- TVA non déduite lors de l'acquisition: 16 000 x 19,60 % x 25 % = 784 E ;
- nombre d'années civiles ou fractions d'années civiles: 4 ;
- montant du complément de droit à déduction: 1 /5 x 784 = 156,80 E.

3.2 Calcul du résultat de cession
Il convient d'élaborer le tableau d'amortissement du bien, la base
amortissable étant égale au prix hors taxe du bien majoré de la fraction de
la TVA qui n'a pu être déduite, soit en l'espèce :
16 000 + 784 = 16 784.







La valeur nette comptable à la date de cession s'élève à 6 263,93 E avant
prise en compte de la régularisation de TVA.
. Valeur nette comptable : 6 263,93 E
. Complément de TVA déductible: - 156,80 E
Valeur fiscale nette: 6 107,13 E

. Prix de cession HT : 5 000/1,196 = 4 180,60 E
. Valeur fiscale nette : - 6 107,13 E
Moins-value de cession: 1 926,53 E
Cette moins-value est qualifiée à court terme.


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