SCP/8/9 Prov. 2 (en français) - WIPO
20 mai 2011 ... Concernant les médecins, l'exercice d'une activité médicale constituait une autre
exception importante dans la législation des États?Unis d'Amérique en ...... En
particulier, la délégation a fait valoir que les mots ?toutes les exceptions?
devraient être corrigés afin de correspondre à la note de bas de page qui ...