DROIT FISCAL INTERNATIONAL - Cours Maîtrise Paris I

LES SOURCES DU DROIT FISCAL INTERNATIONAL.





Donc voilà un peu tout ce que j'ai pu récupérer depuis ( !seulement !) hier
(oui c'est bien super un jour avant l'exam, bref, au pire ça pourrait tjrs
encore servir pour septembre),
je pense que ce sont tous des cours de l'année précédente, la plupart
envoyé par Fabrice et Amira...et une partie sur dividendes de Hewane (cours
de cette année).
...qqes cours de cette année de Saimir et moi exclus comme pas terribles ;)
à trouver sur le site .
Donc si jamais il y a trop (je ne connais même pas le plan du cours) ou tu
as des docs en plus qui manquent laisse-moi le savoir et envoie un mail à
univ-paris1@web.de pour que je puisse le modifier si nécessaire.
(et pas que télécharger et s'en foutre,... merde, je suis déjà assez
énervé par ces cours...!)
Bon courage et chance pour demain, Christian



. Principe de la territorialité de l'impôt, lié directement à la
souveraineté de l'Etat. La territorialité a un champ d'application
général : IRPP, impôt sur les sociétés, taxes sur le chiffre d'affaire,
impôt sur le capital. Ce principe doit être aménagé en fonction du
développement des relations internationales pour les Etats et pour les
personnes physiques.
Ex : des salariés envoyés à l'étranger par les Etats, des avocats
consultant dans
différents pays.


. Ces échanges internationaux présentent un double danger :
- risque de double imposition subie par le contribuable qui va
travailler à l'étranger.
- risque d'évasion fiscale : les gains réalisés par un contribuable ne
sont imposés nulle part. C'est le cas des paradis fiscaux. Lutte des
administrations fiscales contre l'évasion.


. Ces risques se manifestent pour toutes les catégories de prélèvements
obligatoires. Se manifestent déjà pour les cotisations sociales,
exigibles seulement dans l'Etat où le travail est effectué. Risque de
double imposition atténué en matière de taxes sur le chiffre d'affaire,
perçues dans l'Etat où le bien est consommé. La TVA est exigible dans le
pays de consommation, ce qui exclu la double imposition mais pas
l'évasion fiscale.


. Depuis 1993, intégration du marché intérieur : les administrations
fiscales des Etats membres sont inquiètes du manque de documents pour
connaître des échanges de biens et services. Mise en place en 1993 d'un
système particulier d'échange de renseignements : système déclaratoire
d'échange de bien et de services, qui fonctionne assez mal.
Pour les impôts directs, la raison de ce risque tient à ce que les impôts
directs peuvent faire l'objet d'un double rattachement dans l'espace :
- rattachement personnel : tenant à la personne du contribuable, taxé au
lieu de résidence. Rattachement subjectif.
- rattachement objectif ou réel : tenant à la source du gain.


. Cette double nature de l'IR est aussi présente en matière de fiscalité
internationale. Impôt progressif prenant en compte la situation familiale
du contribuable. Impôt à la fois réel, où le régime de détermination de
la base imposable varie selon les cellules.
< Impôt sur le capital, l'ISF ou les droits de succession ont deux
rattachements :
- domicile du défunt ou de l'héritier.
- Lieu de situation de la fortune.

. Pourquoi ces risques se sont-ils développés aujourd'hui ?
Développement des relations internationales. Cela doit être rapproché d'une
comparaison des fiscalités au niveau national. La France suit un chemin
aberrant parce que le niveau des prélèvements obligatoires a augmenté et
qu'on ne parvient pas à le réduire. L'Etat ne parvient pas à diminuer ses
dépenses. Situation catastrophique. Les Etats européens ont stoppé la
croissance des prélèvements obligatoires, efforts considérables depuis
1998.
Quand on gagne beaucoup d'argent on cherche à délocaliser. Le législateur
français ne se rend pas compte de la situation. La dette extérieure
française est considérable.

4 problèmes au niveau des sources :
- rôle et force juridique dans ces sources.
- conditions d'application des sources internationales.
- conflits de sources.
- la responsabilité de l'Etat dans les cas où il ne respecte pas la
hiérarchie des sources.



§1 : rôle et force obligatoire des sources.

Chaque source a un rôle différent.
. La loi nationale établit des règles s'appliquant aux citoyens.

. Les conventions bilatérales sont nombreuses (la France en a conclu 97) et
ont pour rôle de répartir la matière imposable entre les Etats.
Une fois que l'Etat de rattachement a été déterminé, c'est cet Etat qui va
appliquer ses règles fiscales d'imposition qui découlent de sa loi
domestique.

. Il existe aussi des conventions multilatérales qui jouent un certain rôle
du point de vue fiscal. La CEDH est la plus connue. Ratifiée par la
France en 1973, elle comporte deux textes ayant des incidences fiscales :
- l'article 6 dispose qu'une partie quelconque a droit à un procès
équitable, ce qui est applicable en matière fiscale : quand un inspecteur
adresse un redressement fiscal et que le juge refuse d'administrer le
contestation, il y a privation d'un procès équitable. Infraction à
l'article 6.
- l'article 1 du Protocole n°1 : la propriété des biens est protégée par la
Constitution. Quand un contribuable fait l'objet d'un impôt qui dépasse un
certain montant, est-ce un abus de pouvoir de la part de l'Etat ? Ce n'est
pas le cas en France, mais c'est le cas en Allemagne.

. Dans les différents Etats la Constitution proclame des principes en
matière fiscale :
- principe de légalité de l'impôt : seul le Parlement peut autoriser la
perception de l'impôt.
- principe d'égalité devant l'impôt : le législateur ne peut traiter de
façon dissemblable des situations similaires.
- principe de proportionnalité : la loi doit établir les prélèvements
obligatoires proportionnellement à la base imposable. Ce principe est-il
respecté lorsque l'impôt est progressif ?

. Les textes internationaux ont la primauté par rapport aux textes
nationaux, sauf la Constitution. Une loi ne peut pas déroger à une
convention internationale conclue par la France. Principe posé de façon
ferme à propos du Traité de Rome :
< arrêt du 24/10/89, Conseil d'Etat, Nicolo
< Même règle posée dans l'arrêt Cour de cassation du 24/05/75 Café
J.Vabre.


. Les traités et directives ont la primauté. Cette règle joue-t-elle pour
les conventions internationales ?
Les traités bilatéraux l'emportent sur les loi internes mais seulement
s'ils traitent la même question. La loi interne peut elle aussi fixer des
critères de rattachement
Ex : article 4b CGI : une personne résidant en France sera imposée sur
l'ensemble de ses revenus. 3 critères pour déterminer si une personne
réside en France : foyer en France ; centre des activités
professionnelles ; centre des intérêts économiques en France : large
rattachement.


. Les conventions internationales conclues par la France restreignent la
portée de ce rattachement. Elles établissent une hiérarchie entre les 3
( ?!) critères de rattachement :
- critère du foyer : la personne est considérée être résidant en France
même si le contre de ses intérêts économiques se trouve dans un autre
Etat.
- critère du centre des intérêts vitaux : il est retenu seulement si on
échoue à déterminer le foyer. Si un contribuable a son foyer en
Allemagne et le centre de ses intérêts économiques en France, l'Etat
dans lequel il réside va être différent selon que l'on envisage le CGI
ou la convention internationale. Selon le CGI il est résidant en
France. Selon la convention, selon la hiérarchie des critères, il est
résidant en Allemagne car il y a son foyer.

. Place des conventions multilatérales ?
Cas type de la CEDH. Cette convention l'emporte-t-elle sur la loi
domestique française ? Pour l'article 6, on considère qu'en vertu de la
convention le contribuable a le droit à un procès équitable. Quand ce droit
est violé par la France, elle est en infraction avec la convention et doit
réparer les conséquences du préjudice causé. La loi française était
incompatible avec la convention car ne prévoyait aucun recours du
contribuable contre le montant de la sanction infligée. Le juge judiciaire
peut écarter l'application d'une loi française en invoquant un texte
hiérarchiquement supérieur : Cour de cassation, 29/04/97, Ferreira.
< Cet arrêt vise l'article 6 de la CEDH et s'inspire de la
jurisprudence de la CEDH.

§2 : les conditions d'application des traités internationaux.

Pour qu'une loi ou un texte soit applicable, il faut que la situation
rentre dans le champ d'application. Même règle pour l'application des
conventions. Mais double spécificité :
- l'application d'une convention est-elle subsidiaire à l'application
d'une loi domestique ?
- l'article 55 de la Constitution prévoit la primauté des conventions
sur les lois internes sous réserve de réciprocité.


La subsidiarité ?



Il faut distinguer selon la convention en cause. 3 cas :
- le Traité de Rome
- les conventions bilatérales
- les conventions multilatérales


1) En principe le Traité de Rome prime sur les lois domestiques

Cette primauté joue seulement dans la mesure ou l'Union européenne a
compétence pour prendre une mesure fiscale.
L'article 3b du traité prévoit que la Commission agit le plus souvent de
façon subsidiaire par rapport aux autorités nationales. Elle ag