1216977347.doc - PNRS

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|BO Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable |
|Direction de l'Eau |
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|Service : Sous-direction de la Protection et de la Gestion des Eaux |
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|Bureau : de la prévention des inondations et du domaine public fluvial|
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|Adresse : 20, avenue de Ségur 75302 - PARIS 07 SP |
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|Téléphone : 01.42.19.12.14 |
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|Circulaire DE/SDGE/BPIDPF-CCG/ n° 426 du 24 juillet 2002 relative à la|
|mise en ?uvre du décret n°2002-202 du 13 février 2002 modifiant ou |
|créant les rubriques 2.5.0, 2.5.2, 2.5.4 et 2.5.5 de la nomenclature «|
|loi sur l'eau » et des trois arrêtés de prescriptions générales pour |
|les opérations soumises à déclaration au titre de ces rubriques |
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|La Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable |
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|à |
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|Mesdames et Messieurs les Préfets |
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|OBJET : Mise en ?uvre du décret n°2002-202 du 13 février 2002 |
|modifiant ou créant les rubriques 2.5.0, 2.5.2, 2.5.4 et 2.5.5 de la |
|nomenclature « loi sur l'eau » et des trois arrêtés de prescriptions |
|générales pour les opérations soumises à déclaration au titre de ces |
|rubriques. |
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|REFERENCES DU OU (DES) DOCUMENT(S) SOURCE : |
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|- Décret n°2002-202 du 13 février 2002 modifiant le décret n°93-743 du|
|29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à |
|autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi|
|n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. |
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|- Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales |
|applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à|
|déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de |
|l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.2 (2°) de la |
|nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993, modifié. |
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|- Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales |
|applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à|
|déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de |
|l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.4 (2°) de la |
|nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993, modifié. |
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|- Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales |
|applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à|
|déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de |
|l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°,b) ou 2.5.5 |
|(2°,b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993,|
|modifié. |
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|PLAN DE DIFFUSION |
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|POUR EXECUTION |
|POUR INFORMATION |
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|Destinataires |
|Destinataires |
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|Mesdames et Messieurs les Préfets |
|DIREN |
|DDE |
|DDAF |
|Chefs de MISESN-SMN-SM |
|Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieureet des Libertés |
|Locales / DGCL |
|Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et|
|de la Mer DR, DGUHC, DTT |
|Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des |
|Affaires Rurales/ DERF |
|Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable DPPR, DNP, DEEEE, |
|DGAFAI |
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|Le décret n°2002-202 du 13 février 2002 est le troisième volet de la |
|procédure de révision de la nomenclature des opérations soumises à |
|autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau, après les |
|décrets n°99-736 du 29 août 1999 sur les plans d'eau et n°2001-189 du |
|27 février 2001 sur le titre mer. Il concerne les rubriques 250, 252, |
|254 et 255 du titre 2 de la nomenclature traitant des travaux sur les |
|cours d'eau. Ce décret est accompagné de 3 arrêtés ministériels qui |
|fixent, pour trois de ces rubriques, les prescriptions générales |
|applicables aux ouvrages, installations travaux ou activités relevant |
|du régime de la déclaration. |
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|La création de la rubrique n°254 sur les ouvrages et installations en |
|lit majeur, représente une avancée très significative, complémentaire |
|des outils déjà disponibles comme les PPR, au regard de l'intérêt |
|général qu'est la prévention du risque lié aux inondations ou la |
|préservation de certains milieux dépendants du mécanisme d'expansion |
|des crues. Ce nouvel outil doit permettre d'assurer sur la totalité |
|des zones inondables une meilleure protection du milieu et un meilleur|
|contrôle des impacts des installations et ouvrages, soit par |
|l'imposition de prescriptions générales, soit par la possibilité de |
|refuser des installations ou travaux. |
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|Afin d'éviter au maximum une redondance avec les autres procédures et |
|réglementations, les seuils de soumission à déclaration ou |
|autorisation au titre de cette rubrique n°254 ont été fixés de manière|
|à ne pas intégrer la majeure partie des constructions individuelles |
|dont la gestion relève essentiellement de la réglementation sur |
|l'urbanisme et notamment de la bonne application des PPR inondations |
|lorsqu'ils existent. Néanmoins, en cas de superposition de procédures |
|pour un même ouvrage, je vous demande d'assurer la plus grande |
|concertation entre les services de police de l'eau et d'urbanisme, le |
|plus en amont possible, pour l'examen des projets au titre des |
|différentes réglementations. |
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|Ce nouvel outil de la loi sur l'eau vient également compléter l'action|
|de l'Etat en matière de surveillance des digues de protection contre |
|les inondations, prévue dans le cadre du plan gouvernemental de |
|prévention des risques défini le 24 janvier 1994. Cette action a |
|d'ores et déjà été engagée par l'opération de recensement de ces |
|digues dont le lancement vous a été demandé par circulaire du 28 mai |
|1999 qui est presque réalisé sur la majeure partie des départements |
|métropolitains. Il convient qu'il soit finalisé sur la totalité des |
|départements le plus rapidement possible. |
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|Je vous rappelle en complément, que la création de cette rubrique, |
|vous donne la possibilité d'imposer par arrêté complémentaire des |
|prescriptions particulières aux ouvrages existants, et donc aux digues|
|de protection contre les inondations existantes, en application d